Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, ch. 21)

Texte complet :

Sanctionnée le 2018-06-21

PARTIE 3Dispositions de coordination et entrée en vigueur

Note marginale :Projet de loi C-39

51 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi au présent article).
(2) Si l’entrée en vigueur des paragraphes 7(1) et (3) de la présente loi est antérieure à celle des paragraphes 10(3) et (4) de l’autre loi, ces paragraphes 10(3) et (4) sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.
(3) Si l’entrée en vigueur des paragraphes 10(3) et (4) de l’autre loi et celle des paragraphes 7(1) et (3) de la présente loi sont concomitantes, ces paragraphes 10(3) et (4) sont réputés être entrés en vigueur avant ces paragraphes 7(1) et (3).

Note marginale :Cent quatre-vingtième jour suivant la sanction

52 Les articles 12 à 50 de la présente loi entrent en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de sa sanction.