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Loi de crédits no 3 pour 2017-2018 (L.C. 2017, ch. 18)

Sanctionnée le 2017-06-22

ANNEXE 1

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018, la somme accordée est de 3 510 045 858 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

    Canadian Air Transport Security Authority

1a

–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

150 800 000

150 800 000
  • AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

    Canadian Food Inspection Agency

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

30 858 352

5a

–    Dépenses en capital

534 343

31 392 695
  • AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

    Public Health Agency of Canada

10a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

15 400 000

15 400 000
  • BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

    Privy Council Office

1a

–    Dépenses du programme, y compris :

  • a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

  • b) les contributions relatives aux frais supportés par des personnes comparaissant devant des commissions dʼenquête;

  • c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

33 132 276

33 132 276
  • BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

    Office of the Auditor General

1a

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :

  • a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;

  • b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.

1

1
  • COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

    Security Intelligence Review Committee

1a

–    Dépenses du programme

2 000 000

2 000 000
  • COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

    Immigration and Refugee Board

1a

–    Dépenses du programme

3 226 219

3 226 219
  • CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

    National Research Council of Canada

1a

–    Dépenses de fonctionnement

52 378 832

5a

–    Dépenses en capital

2 247 723

10a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres

10 000 000

64 626 555
  • MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

    Marine Atlantic Inc.

1a

–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–    Paiements à la société pour les dépenses en capital

–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

134 920 000

134 920 000
  • MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

    Department of Citizenship and Immigration

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice pour la prestation de ces services

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

75 135 757

5a

–    Dépenses en capital

4 119 500

10a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

60 879 389

140 134 646
  • MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

    Department of Western Economic Diversification

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

251 070

5a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

11 635 409

11 886 479
  • MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LʼAGROALIMENTAIRE

    Department of Agriculture and Agri-Food

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

  • a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

  • b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;

  • c) l’administration du programme Agri-stabilité;

  • d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

6 175 775

5a

–    Dépenses en capital

650 000

10a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

39 950 000

46 775 775
  • MINISTÈRE DE LA JUSTICE

    Department of Justice

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

  • a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

  • b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

  • c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

5 122 201

5a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

40 000 000

45 122 201
  • MINISTÈRE DE LA SANTÉ

    Department of Health

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

  • a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

13 146 424

5a

–    Dépenses en capital

310 000

10a

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

48 315 710

61 772 134
  • MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

    Department of Public Safety and Emergency Preparedness

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

4 234 441

4 234 441
  • MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

    Department of Employment and Social Development

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :

  • a) les services du Secteur des programmes d’accès public;

  • b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

  • c) les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;

  • d) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

  • e) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

  • f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

4 197 739

5a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

580 429 054

584 626 793
  • MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

    Department of the Environment

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :

  • a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

  • b) les relevés hydrologiques;

  • c) les services de réglementation;

  • d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

  • e) les droits d’entrée;

  • f) les permis;

  • g) les services de biens immobiliers.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

11 484 108

5a

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

250 000

10a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

11 140 000

22 874 108
  • MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

    Department of Industry

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

1 288 806

5a

–    Dépenses en capital

4 795 516

10a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

19 000 000

25 084 322
  • MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

1a

–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

–   Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :

  • a) les foires commerciales et éducatives;

  • b) les publications ministérielles;

  • c) les services suivants :

    • (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

    • (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

    • (iii) les services de développement des investissements,

    • (iv) les services de télécommunication internationale,

    • (v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

    • (vi) les services consulaires spécialisés.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

18 214 402

18 214 402
  • MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

    Department of Indian Affairs and Northern Development

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

19 831 837

10a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

699 089 958

L20a

–    Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

30 400 000

749 321 795
  • MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

    Department of Fisheries and Oceans

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

  • a) les activités de la Garde côtière canadienne;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

215 272 236

5a

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

79 887 440

10a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

64 265 647

359 425 323
  • MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

    Department of Natural Resources

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

  • a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;

  • b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;

  • c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

  • d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration, et pour lʼaccès à des travaux de recherche;

  • e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

1 580 875

10a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

7 000 000

8 580 875
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS

    Department of Transport

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

40 968 956

5a

–    Dépenses en capital

500 000

20a

Programmes autres que Portes d’entrée et corridors et Infrastructures de transport

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

9 384 841

50 853 797
  • MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

    Department of Canadian Heritage

1a

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

  • a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

  • b) les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;

  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

262 951

5a

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

6 577 100

6 840 051
  • OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

    National Energy Board

1a

–    Dépenses du programme

–    Contributions

4 925 980

4 925 980
  • SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

    Treasury Board Secretariat

1a

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

26 392 686

30a

Besoins en matière de rémunération

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

  • a) des prestations parentales et de maternité;

  • b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

  • c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

625 000 000

651 392 686
  • SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

1a

–    Dépenses du programme

–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

2 656 949

2 656 949
  • SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

    Canadian Security Intelligence Service

1a

–    Dépenses du programme

275 157

275 157
  • SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE

    Parliamentary Protective Service

1a

–    Dépenses du programme

3 272 189

3 272 189
  • SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

    Canada Mortgage and Housing Corporation

1a

–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

40 880 175

40 880 175
  • VIA RAIL CANADA INC.

    VIA Rail Canada Inc.

1a

–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–    Paiements à la société pour les dépenses en capital

–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits

235 397 834

235 397 834
3 510 045 858
 
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