Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2014, ch. 2)

• 146. (1) Le paragraphe 72.03(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Délivrance

  • 72.03 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’Office peut délivrer, en conformité avec les critères énoncés dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)c), des permis d’utilisation des eaux de type A ou de type B autorisant, aux conditions qui y sont fixées et sur paiement des droits d’utilisation fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k), les demandeurs à utiliser les eaux ou à déposer des déchets, ou les deux, dans une zone fédérale, aux dates et de la manière prévues soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)l) soit, à défaut, par le permis, pour l’exploitation de l’entreprise en cause.

• (2) Les paragraphes 72.03(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Utilisations spécifiques

    (3) L’Office ne peut délivrer de permis d’utilisation des eaux à l’égard des utilisations des eaux mentionnées au paragraphe 72(2).

  • Note marginale :Refus

    (4) L’Office ne peut refuser de délivrer un permis d’utilisation des eaux au seul motif que les règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)m) ou n) autorisent déjà l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets en cause.

• (3) Le passage du paragraphe 72.03(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Conditions

    (5) L’Office ne peut délivrer de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale que si le demandeur lui prouve :

• (4) Le passage de l’alinéa 72.03(5)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) qu’une indemnité appropriée a été ou sera payée par le demandeur aux autres demandeurs mentionnés à la division a)(i)(B) mais auxquels l’alinéa a) ne s’applique pas ainsi qu’aux personnes, qu’elles soient ou non dans la zone fédérale visée par la demande, qui ont notifié l’Office dans le délai prévu dans l’avis donné par celui-ci en application du paragraphe 72.16(1) et à qui nuirait l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projeté, si, au moment de la demande faite conformément aux règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)d) et e), ces personnes étaient :

• (5) Les sous-alinéas 72.03(5)c)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) les normes de qualité des eaux fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)h) ou, à défaut, celles que l’Office juge acceptables,

  • (ii) les normes relatives à la qualité des effluents fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)i) ou, à défaut, celles que l’Office juge acceptables;

• (6) Le passage du paragraphe 72.03(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Facteurs de détermination de l’indemnité

    (6) Pour déterminer l’indemnité appropriée pour l’application de l’alinéa (5)b), l’Office tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment :

• 147. (1) Le passage du paragraphe 72.04(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Conditions

  • 72.04 (1) Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, l’Office peut assortir le permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale des conditions qu’il juge indiquées, notamment en ce qui touche :

• (2) Le passage du paragraphe 72.04(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Décision de l’Office

    (2) Le cas échéant, l’Office s’efforce, dans la mesure du possible, de minimiser les effets négatifs des conditions — du fait de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets projeté — sur les personnes mentionnées aux alinéas a) à h) qui ont notifié l’Office dans le délai prévu dans l’avis donné par celui-ci en application du paragraphe 72.16(1), qu’elles soient ou non, à ce moment, dans la zone fédérale visée par la demande :

• (3) Les paragraphes 72.04(3) à (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Conditions relating to waste

    (3) If the Board issues a licence in respect of a federal area whose waters form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act, it is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent than the provisions of the regulations made under paragraph 18(2)(a) of that Act with respect to those waters.

  • Note marginale :Non-application of regulations under Canada Water Act

    (4) If the Board issues a licence in respect of a federal area whose waters do not form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act,

    • (a) if any regulations made under paragraph 90.3(1)(h) are in force for those waters, the Board is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are not based on the water quality standards prescribed for those waters by those regulations; and

    • (b) if any regulations made under paragraph 90.3(1)(i) are in force for those waters, the Board is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent than the effluent standards prescribed in relation to those waters by those regulations.

  • Note marginale :Application of Fisheries Act

    (5) If the Board issues a licence in respect of a federal area whose waters do not form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act, and to which any regulations made under subsection 36(5) of the Fisheries Act apply, it is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent than the provisions of those regulations that relate to the deposit of deleterious substances as defined in subsection 34(1) of that Act.

• 148. (1) Le passage du paragraphe 72.05(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Terres inuites

  • 72.05 (1) L’Office ne peut délivrer de permis d’utilisation des eaux à l’égard d’une activité — utilisation des eaux ou dépôt de déchets dans une zone fédérale — susceptible d’altérer sensiblement la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant une terre inuite que dans les cas suivants :

• (2) Le sous-alinéa 72.05(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) soit l’Office a, à la requête de l’une ou l’autre des parties et conjointement avec l’Office des eaux du Nunavut, fixé une indemnité convenable,

• (3) Le sous-alinéa 72.05(1)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) if the Board and the Nunavut Water Board are unable to jointly determine compensation, a judge of the Nunavut Court of Justice has determined the compensation.

149. L’article 72.06 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

150. Le paragraphe 72.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

151. Le paragraphe 72.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 152. (1) Le passage du paragraphe 72.12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Renouvellement, modification et annulation

  • 72.12 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’Office peut :

• (2) Le passage de l’alinéa 72.12(1)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • (a) renew a licence, if the licensee applies for its renewal or if the renewal appears to the Board to be in the public interest, with or without changes to its conditions, for a term

• (3) Le sous-alinéa 72.12(1)b)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) in any other case, if the amendment appears to the Board to be in the public interest; and

• (4) Le sous-alinéa 72.12(1)c)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) in any other case, if the cancellation appears to the Board to be in the public interest.

153. L’alinéa 72.13b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :