Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2016-05-12; dernière modification 2016-03-11 Versions antérieures

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

DORS/2002-227

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 2002-06-11

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2002-997 2002-06-11

Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page a, a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésa et des alinéas 19(1)a)Note de bas de page b et 19.1a)b, du paragraphe 20(2) et, estimant que l’intérêt public le justifie, du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page c de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

PARTIE 1Définitions et champ d’application

SECTION 1Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

    conjoint de fait

    common-law partner

    conjoint de fait Personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

    études

    études[Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]

    étudiant

    étudiant[Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]

    fardeau excessif

    excessive demand

    fardeau excessif Se dit :

    • a) de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi ou, s’il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d’au plus dix années consécutives;

    • b) de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d’attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l’impossibilité d’offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. (excessive demand)

    permis d’études

    permis d’études[Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]

    services de santé

    health services

    services de santé Les services de santé dont la majeure partie sont financés par l’État, notamment les services des généralistes, des spécialistes, des infirmiers, des chiropraticiens et des physiothérapeutes, les services de laboratoire, la fourniture de médicaments et la prestation de soins hospitaliers. (health services)

    services sociaux

    social services

    services sociaux Les services sociaux — tels que les services à domicile, les services d’hébergement et services en résidence spécialisés, les services d’éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle, les services de soutien personnel, ainsi que la fourniture des appareils liés à ces services :

    • a) qui, d’une part, sont destinés à aider la personne sur les plans physique, émotif, social, psychologique ou professionnel;

    • b) dont, d’autre part, la majeure partie sont financés par l’État directement ou par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance, notamment au moyen d’un soutien financier direct ou indirect fourni aux particuliers. (social services)

  • Note marginale :Assimilation au conjoint de fait

    (2) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, est assimilée au conjoint de fait la personne qui entretient une relation conjugale depuis au moins un an avec une autre personne mais qui, en raison d’une persécution ou d’une forme quelconque de répression pénale, ne peut vivre avec elle.

  • Définition de membre de la famille

    (3) Pour l’application de la Loi — exception faite de l’article 12 et de l’alinéa 38(2)d) — et du présent règlement — exception faite de l’alinéa 7.1(3)a) et des articles 159.1 et 159.5 —, membre de la famille, à l’égard d’une personne, s’entend de :

    • a) son époux ou conjoint de fait;

    • b) tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;

    • c) l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).

  • DORS/2004-217, art. 1;
  • DORS/2009-163, art. 1(A);
  • DORS/2012-154, art. 1;
  • DORS/2014-14, art. 1;
  • DORS/2014-140, art. 1(F);
  • DORS/2015-77, art. 1.

Définition de mandataire — article 148 de la Loi

  •  (1) Pour l’application de l’article 148 de la Loi, mandataire s’entend notamment de toute personne — entrepreneur indépendant ou non — qui fournit des services de représentation aux propriétaires, aux exploitants et aux affréteurs de véhicules.

  • Définition de mandataire — alinéa 48(1)d) de la Loi

    (2) Pour l’application de l’alinéa 48(1)d) de la Loi, mandataire s’entend, en plus de la personne visée au paragraphe (1), de l’affréteur et du propriétaire ou de l’exploitant d’un système de réservation.

  • DORS/2016-37, art. 1.
Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent

agent Personne désignée à ce titre par le ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi. (officer)

agent de sécurité aérien

agent de sécurité aérien Personne à bord d’un avion commercial dont les fonctions sont d’assurer la sécurité des passagers, des membres de l’équipage et de l’appareil. (in-flight security officer)

aide familial

aide familial Personne qui fournit sans supervision des soins à domicile à un enfant, à une personne âgée ou à une personne handicapée, dans une résidence privée située au Canada où résident à la fois la personne bénéficiant des soins et celle qui les fournit. (live-in caregiver)

assistance sociale

assistance sociale Toute prestation en espèces, en biens ou en services fournie à une personne ou pour son compte par la province au titre des programmes d’assistance sociale, notamment le programme d’assistance sociale désigné par la province pour subvenir à des besoins fondamentaux, y compris la nourriture, le logement, les vêtements, le combustible, les services publics, les articles ménagers, les articles personnels et les soins de santé non couverts par le système public de santé, y compris les soins dentaires et les soins oculaires. (social assistance)

bâtiment

bâtiment S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada. (vessel)

Canadian Language Benchmarks

Canadian Language Benchmarks Pour l’anglais, le document intitulé Canadian Language Benchmarks : English as a Second Language for Adults élaboré par le Centre des niveaux de compétence linguistique canadiens, avec ses modifications successives. (Canadian Language Benchmarks)

citoyen canadien

citoyen canadien Personne qui a qualité de citoyen selon le paragraphe 3(1) de la Loi sur la citoyenneté. (Canadian citizen)

Classification nationale des professions

Classification nationale des professions Le document intitulé Classification nationale des professions élaboré par le ministère de l’Emploi et du Développement social et Statistique Canada, avec ses modifications successives. (National Occupational Classification)

Convention sur l’adoption

Convention sur l’adoption La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à La Haye le 29 mai 1993 et entrée en vigueur le 1er mai 1995. (Hague Convention on Adoption)

enfant à charge

enfant à charge L’enfant qui :

  • a) d’une part, par rapport à l’un de ses parents :

    • (i) soit en est l’enfant biologique et n’a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait,

    • (ii) soit en est l’enfant adoptif;

  • b) d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :

    • (i) il est âgé de moins de dix-neuf ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait,

    • (ii) il est âgé de dix-neuf ans ou plus et n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de dix-neuf ans, et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental. (dependant child)

espace de transit isolé

espace de transit isolé Espace d’un aéroport séparant physiquement de tous les autres passagers et biens les passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d’un précontrôle et les biens précontrôlés ou en transit. (sterile transit area)

frais administratifs

frais administratifs Partie des frais moyens supportés par Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des étrangers visés au paragraphe 279(1), y compris les frais entraînés par :

  • a) le contrôle;

  • b) la détention;

  • c) les investigations et enquêtes en matière d’interdiction de territoire;

  • d) la dactyloscopie et la photographie, ainsi que la vérification de documents auprès d’autres administrations et auprès de services de police à l’échelle tant nationale qu’internationale;

  • e) les services d’interprétation et de traduction;

  • f) les procédures devant la Section de l’immigration. (administration fee)

Indien

Indien Personne inscrite à ce titre en vertu de la Loi sur les Indiens. (Indian)

Loi

Loi La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)

mandataire

mandataire[Abrogée, DORS/2016-37, art. 2]

mariage

mariage S’agissant d’un mariage contracté à l’extérieur du Canada, mariage valide à la fois en vertu des lois du lieu où il a été contracté et des lois canadiennes. (marriage)

membre de la parenté

membre de la parenté Personne unie à l’intéressé par les liens du sang ou de l’adoption. (relative)

ministère

ministère Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. (Department)

ministre

ministre Le ministre visé à l’article 4 de la Loi. (Minister)

moment du départ

moment du départ

  • a) Dans le cas d’un véhicule commercial qui amène des personnes ou apporte des marchandises par voie aérienne, moment où il décolle du dernier lieu d’embarquement de personnes avant son arrivée au Canada;

  • b) dans le cas d’un véhicule commercial qui amène des personnes ou apporte des marchandises par voie maritime ou terrestre, moment où il quitte le dernier lieu d’embarquement de personnes avant son arrivée au Canada. (time of departure)

Niveaux de compétence linguistique canadiens

Niveaux de compétence linguistique canadiens Pour le français, le document intitulé Niveaux de compétence linguistique canadiens : français langue seconde pour adultes élaboré par le Centre des niveaux de compétence linguistique canadiens, avec ses modifications successives. (Niveaux de compétence linguistique canadiens)

parents

parents Les ascendants au premier degré de l’intéressé. (French version only)

partenaire conjugal

partenaire conjugal À l’égard du répondant, l’étranger résidant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an. (conjugal partner)

passager en transit

passager en transit Personne qui arrive par avion d’un autre pays dans un aéroport canadien dans le seul but d’y prendre une correspondance aérienne ou d’y faire une escale en route vers un pays autre que le Canada. (in-transit passenger)

passager en transit bénéficiant d’un précontrôle

passager en transit bénéficiant d’un précontrôle Passager en transit qui fait l’objet d’un précontrôle conformément à la Loi sur le précontrôle. (in transit preclearance passenger)

permis d’études

permis d’études Document délivré par un agent à un étranger et autorisant celui-ci à poursuivre une formation générale, théorique, professionnelle ou autre au Canada. (study permit)

permis de travail

permis de travail Document délivré par un agent à un étranger et autorisant celui-ci à travailler au Canada. (work permit)

point d’entrée

point d’entrée

  • a) Lieu figurant à l’annexe 1;

  • b) lieu désigné comme point d’entrée par le ministre en vertu de l’article 26, aux dates et heures d’ouverture fixées par ce dernier. (port of entry)

représentant autorisé

représentant autorisé[Abrogée, DORS/2011-129, art. 1]

revenu vital minimum

revenu vital minimum Le montant du revenu minimal nécessaire, dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt, publiée annuellement par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir pendant un an aux besoins d’un groupe constitué dont le nombre correspond à celui de l’ensemble des personnes suivantes :

  • a) le répondant et les membres de sa famille;

  • b) l’étranger parrainé et, qu’ils l’accompagnent ou non, les membres de sa famille;

  • c) toute autre personne — et les membres de sa famille — visée par :

    • (i) un autre engagement en cours de validité que le répondant a pris ou cosigné,

    • (ii) un autre engagement en cours de validité que l’époux ou le conjoint de fait du répondant a pris ou cosigné, si l’époux ou le conjoint de fait a cosigné l’engagement avec le répondant à l’égard de l’étranger visé à l’alinéa b). (minimum necessary income)

transporteur

transporteur

  • a) Personne qui exploite, affrète ou gère un véhicule ou un parc de véhicules ou en est propriétaire;

  • b) propriétaire ou exploitant d’un pont ou d’un tunnel international;

  • c) administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports;

  • d) mandataire d’une personne ou administration visée aux alinéas a) à c). (transporter)

transporteur commercial

transporteur commercial Transporteur qui exploite un véhicule commercial. (commercial transporter)

travail

travail Activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada. (work)

tutelle

tutelle[Abrogée, DORS/2005-61, art. 1]

véhicule

véhicule Moyen de transport maritime, fluvial, terrestre ou aérien. (vehicle)

véhicule commercial

véhicule commercial Véhicule utilisé à des fins commerciales. (commercial vehicle)

  • DORS/2004-59, art. 1;
  • DORS/2004-167, art. 1;
  • DORS/2005-61, art. 1;
  • DORS/2010-172, art. 5;
  • DORS/2010-253, art. 1;
  • DORS/2011-129, art. 1;
  • DORS/2012-274, art. 1;
  • 2013, ch. 40, art. 237;
  • DORS/2014-14, art. 2;
  • DORS/2014-133, art. 1;
  • DORS/2014-140, art. 2(F);
  • DORS/2016-37, art. 2.
 
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