Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-06-05 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]

Entrepreneurs (Québec)

Note marginale :Catégorie
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des entrepreneurs (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

  • Note marginale :Qualité

    (2) Fait partie de la catégorie des entrepreneurs (Québec) l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il cherche à s’établir dans la province de Québec;

    • b) il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province.

  • DORS/2016-316, art. 6.

 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 6]

Catégorie « démarrage d’entreprise »

Note marginale :Catégorie
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie « démarrage d’entreprise » est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada, qui satisfont aux exigences visées au paragraphe (2) et qui cherchent à s’établir dans une province autre que le Québec.

  • Note marginale :Qualité

    (2) Appartient à la catégorie « démarrage d’entreprise » l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il a obtenu d’une ou de plusieurs entités désignées en vertu du paragraphe 98.03(1) un engagement qui date de moins de six mois au moment où la demande de visa de résident permanent est faite et qui satisfait aux exigences de l’article 98.04;

    • b) il a fourni les résultats — datant de moins de deux ans au moment où la demande est faite — d’un test d’évaluation linguistique approuvé en vertu du paragraphe 102.3(4) provenant d’une institution ou d’une organisation désignée en vertu de ce paragraphe qui indiquent qu’il a obtenu, en français ou en anglais et pour chacune des quatre habiletés langagières, au moins le niveau 5 selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens ou le Canadian Language Benchmarks, selon le cas;

    • c) il dispose de fonds transférables, non grevés de dettes ou d’autres obligations financières, à l’exception de tout investissement fait par une entité désignée dans son entreprise, d’un montant égal à la moitié du revenu minimal nécessaire, dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt publiée annuellement par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir pendant un an aux besoins d’un groupe de personnes dont le nombre correspond à celui de l’ensemble du demandeur et des membres de sa famille;

    • d) il a démarré une entreprise admissible au sens de l’article 98.06.

  • Note marginale :Limite

    (3) Le nombre de demandeurs qui peuvent être considérés comme appartenant à la catégorie « démarrage d’entreprise » relativement à la même entreprise ne peut excéder cinq.

  • DORS/2018-72, art. 3.
Note marginale :Accords avec des organisations
  •  (1) Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur toute question liée à la catégorie « démarrage d’entreprise », notamment :

    • a) la formulation de recommandations et de conseils à l’intention du ministre quant à la désignation d’une entité et à la révocation d’une telle désignation;

    • b) l’établissement de critères, de normes de conduite et de pratiques exemplaires quant à la prise d’engagements ou à l’exercice d’autres activités, dans le cadre de la catégorie « démarrage d’entreprise », par une entité;

    • c) la formulation de recommandations et de conseils à l’intention du ministre quant à l’application du présent règlement en ce qui a trait à cette catégorie;

    • d) l’établissement de comités d’examen par les pairs visés à l’article 98.09;

    • e) la présentation de rapports au ministre sur les activités exercées par les entités désignées dans le cadre de cette catégorie.

  • Note marginale :Exigence

    (2) Afin d’exercer les fonctions prévues aux alinéas (1)a), b), d) et e) à l’égard d’un type d’entité, l’organisation doit posséder l’expertise pertinente à ce type d’entité, selon le cas :

    • a) les incubateurs d’entreprises;

    • b) les groupes d’investisseurs providentiels;

    • c) les fonds de capital-risque.

  • Note marginale :Conditions

    (3) L’organisation ne peut exercer les fonctions prévues au paragraphe (1) que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

    • a) elle se conforme aux modalités de l’accord et celui-ci reste en vigueur;

    • b) sous réserve des paragraphes 98.12(2) et 98.13(4), elle se conforme aux exigences prévues au paragraphe 98.12(1) et aux alinéas 98.13(2)b), c) et f) et à toute demande faite en vertu du paragraphe 98.13(3);

    • c) elle se conforme au présent règlement;

    • d) elle possède l’expertise pertinente à au moins un des types d’entités mentionnées aux alinéas (2)a) à c).

  • DORS/2018-72, art. 3.
Note marginale :Désignation
  •  (1) Le ministre désigne les entités visées au paragraphe 98.01(2) selon les catégories suivantes :

    • a) les incubateurs d’entreprises;

    • b) les groupes d’investisseurs providentiels;

    • c) les fonds de capital-risque.

  • Note marginale :Exigences

    (2) Pour être désignée, l’entité doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) elle est dotée d’une expertise reconnue pour évaluer le potentiel des entreprises et pour faciliter leur réussite au Canada dans le cadre de la catégorie « démarrage d’entreprise »;

    • b) elle est dotée d’une capacité reconnue pour évaluer le potentiel des entreprises et pour faciliter leur réussite au Canada dans le cadre de cette catégorie.

  • Note marginale :Conditions

    (3) L’entité désignée doit respecter les conditions suivantes :

    • a) elle doit continuer de satisfaire aux exigences prévues au paragraphe (2);

    • b) elle ne prend que des engagements qui sont conformes au présent règlement;

    • c) sur demande du ministre, elle fournit les renseignements concernant ses activités liées à la catégorie « démarrage d’entreprise », y compris les renseignements à l’égard des étrangers envers lesquels elle a pris des engagements et des entreprises visées par ces engagements;

    • d) sous réserve des paragraphes 98.12(2) et 98.13(4), elle se conforme aux exigences prévues au paragraphe 98.12(1) et aux alinéas 98.13(2)b), c) et f) et à toute demande faite en vertu du paragraphe 98.13(3);

    • e) elle se conforme aux modalités de ses engagements et au présent règlement;

    • f) elle se conforme à toute loi ou tout règlement fédéral ou provincial qui s’applique au service qu’elle fournit.

  • Note marginale :Suspension

    (4) S’il y a des motifs de soupçonner que l’entité ne satisfait pas à ces conditions ou qu’elle a fourni au ministre des renseignements faux, erronés ou trompeurs, le ministre peut :

    • a) suspendre le pouvoir de l’entité de prendre des engagements;

    • b) refuser de tenir compte des demandes liées aux engagements pris par l’entité.

  • Note marginale :Durée

    (5) La mesure prise en vertu du paragraphe (4) prend effet à la date où le ministre délivre un avis à cet effet à l’entité et demeure en vigueur soit jusqu’à la date où la situation est corrigée, soit jusqu’à la date qui tombe neuf mois après la date de délivrance de l’avis, selon la première de ces dates à survenir.

  • Note marginale :Révocation

    (6) S’il y a des motifs raisonnables de croire que l’entité ne respecte pas les conditions prévues au paragraphe (3) ou qu’elle a fourni au ministre des renseignements faux, erronés ou trompeurs, le ministre peut révoquer la désignation de l’entité.

  • Note marginale :Informer le public

    (7) Le ministre rend disponible sur le site Web du ministère la liste qu’il dresse des entités désignées et de celles qui font l’objet de suspension en vertu du paragraphe (4).

  • DORS/2018-72, art. 3.
 
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