Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-06-05 Versions antérieures

Note marginale :Évaluation par les pairs
  •  (1) L’agent peut demander qu’un engagement, que les demandeurs et entités désignés qui y sont parties et que l’entreprise admissible qui y est relative soient évalués de façon indépendante par un comité d’examen par les pairs établi en vertu d’un accord visé à l’article 98.02 par une organisation qui a une expertise à l’égard du type d’entité qui prend l’engagement.

  • Note marginale :Motifs de la demande de l’agent

    (2) La demande de l’agent peut être présentée si celui-ci est d’avis qu’une évaluation indépendante serait utile au processus de demande; elle peut également être présentée de façon aléatoire.

  • Note marginale :Évaluation indépendante

    (3) Le comité d’examen par les pairs se doit d’être indépendant et tient compte des normes de l’industrie.

  • Note marginale :Évaluation ne lie pas

    (4) L’agent qui demande une évaluation indépendante n’est pas lié par celle-ci.

  • DORS/2018-72, art. 3.
Note marginale :Substitution de l’évaluation
  •  (1) Si le fait de satisfaire ou non aux exigences prévues au paragraphe 98.01(2) n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude du demandeur à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut y substituer son appréciation.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, l’agent ne peut substituer son appréciation dans le cas d’un demandeur n’ayant pas d’engagement de la part d’une entité désignée à la date de la présentation de sa demande.

  • Note marginale :Confirmation

    (3) Toute décision prise par l’agent au titre du paragraphe (1) doit être confirmée par écrit par un autre agent.

  • DORS/2018-72, art. 3.
Note marginale :Inspection — organisation
  •  (1) L’agent peut faire l’inspection de toute organisation ayant conclu un accord au titre du paragraphe 98.02(1), dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

    • a) il a des motifs de soupçonner que l’organisation ne respecte pas ou n’a pas respecté l’une des conditions prévues au paragraphe 98.02(3);

    • b) l’organisation n’a pas respecté, dans le passé, ces conditions;

    • c) elle a été choisie dans le cadre d’une vérification aléatoire du respect de ces conditions;

    • d) dans le cadre des activités de surveillance courante, elle fait l’objet de surveillance pour assurer le respect de ces conditions.

  • Note marginale :Inspection — entité désignée

    (2) L’agent peut faire l’nspection de toute entité désignée en vertu du paragraphe 98.03(1), dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

    • a) il a des motifs de soupçonner que l’entité ne respecte pas ou n’a pas respecté l’une des conditions prévues au paragraphe 98.03(3);

    • b) l’entité n’a pas respecté, dans le passé, ces conditions;

    • c) elle a été choisie dans le cadre d’une vérification aléatoire du respect de ces conditions;

    • d) dans le cadre des activités de surveillance courante, elle fait l’objet de surveillance pour assurer le respect de ces conditions.

  • Note marginale :Autre inspection

    (3) De plus, les pouvoirs prévus aux articles 98.12 et 98.13 peuvent être exercés :

    • a) à l’égard de toute entité désignée si un agent fait l’inspection d’une organisation conformément au paragraphe (1) et que l’inspection de cette entité est nécessaire à des fins de vérification du respect par l’organisation des conditions prévues au paragraphe 98.02(3);

    • b) à l’égard de toute organisation ayant conclu un accord au titre du paragraphe 98.02(1) si un agent fait l’inspection d’une entité désignée conformément au paragraphe (2) et que l’inspection de l’organisation est nécessaire à des fins de vérification du respect par l’entité désignée des conditions prévues au paragraphe 98.03(3).

  • Note marginale :Inspection — entreprise

    (4) Les pouvoirs prévus aux articles 98.12 et 98.13 peuvent être exercés à l’égard de toute entreprise envers laquelle un engagement a été pris par une entité désignée dans le cadre de la catégorie « démarrage d’entreprise » si un agent fait l’inspection de l’entité conformément au paragraphe (2) et que l’inspection de cette entreprise est nécessaire à des fins de vérification du respect par l’entité désignée des conditions prévues au paragraphe 98.03(3).

  • Note marginale :Inspection — tierce partie

    (5) Les pouvoirs prévus à l’article 98.12 peuvent être exercés à l’égard d’une tierce partie si un agent fait l’inspection d’une organisation conformément au paragraphe (1) ou d’une entité désignée conformément au paragraphe (2) et que l’inspection de la tierce partie est nécessaire à des fins de vérification du respect par l’organisation des conditions prévues au paragraphe 98.02(3) ou à des fins de vérification par l’entité désignée des conditions prévues au paragraphe 98.03(3).

  • DORS/2018-72, art. 3.
Note marginale :Répondre aux questions et fournir des documents
  •  (1) Lors de l’inspection faite conformément à l’article 98.11, l’agent peut, à des fins de vérification du respect des conditions applicables par l’organisation ou l’entité désignée :

    • a) exiger que l’organisation, l’entité désignée, qu’une entreprise envers laquelle un engagement a été pris ou qu’une tierce partie lui fournisse tout document pertinent;

    • b) exiger qu’un employé ou un représentant de l’organisation, de l’entité désignée, d’une entreprise envers laquelle un engagement a été pris par l’entité désignée ou d’une tierce partie se présente aux date, heure et lieu précisés afin de répondre à toute question et de fournir tout document pertinent.

  • Note marginale :Justification

    (2) Le non-respect des obligations prévues aux alinéas (1)a) ou b) est justifié si la personne, l’organisation, l’entité ou l’entreprise a fait tous les efforts raisonnables pour s’y conformer ou si le non-respect découle d’actions ou d’omissions que la personne, l’organisation, l’entité ou l’entreprise a commises de bonne foi.

  • DORS/2018-72, art. 3.
Note marginale :Accès au lieu — vérification
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (7), lors de l’inspection faite conformément à l’article 98.11, l’agent peut, à des fins de vérification du respect des conditions applicables par l’organisation ou l’entité désignée, entrer dans tout lieu où l’organisation, l’entité désignée ou l’entreprise envers laquelle un engagement a été pris exerce ses activités commerciales et en faire l’inspection.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Une fois entré dans ce lieu, il peut :

    • a) poser à un employé ou un représentant de l’organisation, de l’entité désignée ou de l’entreprise envers laquelle un engagement a été pris toute question pertinente;

    • b) exiger de l’organisation, de l’entité désignée ou de l’entreprise envers laquelle un engagement a été pris, en vue de l’examiner, tout document pertinent qui se trouve dans le lieu;

    • c) utiliser le matériel de reproduction ou exiger de l’organisation, de l’entité désignée ou de l’entreprise envers laquelle un engagement a été pris, qu’elle fasse des copies des documents et emporter les reproductions pour examen ou, s’il n’est pas possible de reproduire les documents pertinents dans le lieu, les emporter aux fins de reproduction;

    • d) prendre des photographies et effectuer des enregistrements vidéo et audio;

    • e) examiner toute chose qui se trouve dans le lieu;

    • f) exiger de l’organisation, de l’entité désignée ou de l’entreprise envers laquelle un engagement a été pris que cette dernière utilise tout ordinateur ou autre dispositif électronique qui se trouve dans le lieu pour que l’agent puisse examiner les documents pertinents qu’il contient ou auxquels il donne accès;

    • g) se faire accompagner ou assister par toute personne dont le concours est nécessaire lorsqu’il se trouve dans le lieu.

  • Note marginale :Obligation

    (3) Toute organisation, entité ou entreprise envers laquelle un engagement a été pris doit, sur demande, assurer la présence d’un employé ou d’un représentant durant toute inspection visée au paragraphe (1), afin de prêter à l’agent qui fait l’inspection toute l’assistance possible et lui fournir les documents et renseignements qu’il exige.

  • Note marginale :Justification

    (4) Le non-respect des obligations prévues aux alinéas 2b), c) ou f) ou au paragraphe (3) est justifié si l’organisation, l’entité ou l’entreprise envers laquelle un engagement a été pris a fait tous les efforts raisonnables pour s’y conformer ou si le non-respect découle d’actions ou d’omissions que l’organisation, l’entité ou l’entreprise a commises de bonne foi.

  • Note marginale :Droit de passage — propriété privée

    (5) L’agent et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu en question, pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion d’une maison d’habitation — et y circuler. Il est entendu que ces personnes ne peuvent encourir de poursuite à cet égard.

  • Note marginale :Personne accompagnant l’agent

    (6) Toute personne peut, à la demande de l’agent, l’accompagner afin de l’aider à accéder au lieu en question.

  • Note marginale :Maison d’habitation

    (7) L’agent ne peut toutefois entrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (8).

  • Note marginale :Délivrance du mandat

    (8) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions qui y sont indiquées, l’agent qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

    • a) il y a des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (1);

    • b) il est nécessaire d’y entrer pour vérifier le respect des conditions prévues aux paragraphes 98.02(3) ou 98.03(3), selon le cas;

    • c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir son consentement.

  • DORS/2018-72, art. 3.
 
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