Décret de remise visant les Indiens travaillant aux ponts (TR/91-89)

Titre abrégé

1 Décret de remise visant les Indiens travaillant aux ponts.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Indien

Indien S’entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Indian)

Loi

Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)

ministre

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

paye relative aux ponts

paye relative aux ponts Revenu d’un Indien tiré de son emploi relatif aux ponts internationaux, à l’île Cornwall, et versé par un bureau de La Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée situé sur l’île Cornwall. (bridge pay)

Application

3 Le présent décret s’applique à la paye relative aux ponts reçue pour la période commençant le 1^er janvier 1984 et se terminant à la date où un désistement, une renonciation ou une décision finale qui est sans appel ou dont le délai d’appel est expiré survient dans l’affaire Sunday (Mitchell) et autres c. l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et autres qui est devant la Cour fédérale au moment de l’entrée en vigueur du présent article.

Remise

• 4 (1) Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien d’un montant égal à l’excédent des impôts, intérêts et pénalités payables par lui aux termes de la Loi pour chacune des années d’imposition postérieures à 1983 sur le montant des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par lui aux termes de la Loi pour ces années si la paye relative aux ponts n’était pas comprise dans le calcul de son revenu pour ces années.

• (2) Remise est accordée à toute personne dont le revenu est modifié par suite du calcul du revenu du contribuable visé au paragraphe (1) d’un montant égal à l’excédent des impôts, intérêts et pénalités payables par elle aux termes de la Loi pour chacune des années d’imposition postérieures à 1983 sur le montant des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par elle aux termes de la Loi pour ces années si la paye relative aux ponts n’était pas comprise dans le calcul du revenu, pour ces années, du contribuable visé au paragraphe (1).

Condition

5 Les remises visées aux paragraphes 4(1) et (2) sont accordées à la condition que le contribuable produise auprès du ministre, en une forme que celui-ci juge acceptable, tout engagement et toute renonciation exigés par le ministre, dans lesquels le contribuable s’engage à retirer toute opposition ou tout appel pertinent et à s’abstenir d’en présenter, et renonce à tout droit d’opposition ou d’appel se rapportant à l’objet de la remise.