Règlement sur le soufre dans l’essence (DORS/99-236)

Conservation des registres

7 Toute personne tenue de consigner des renseignements dans un registre aux termes des articles 5 ou 6 doit les conserver au Canada pendant les cinq ans suivant la date de leur consignation.

Transmission des échantillons et des registres

8 À la demande du ministre, toute personne qui produit, importe ou vend de l’essence doit lui présenter :

• a) un échantillon de l’essence;

• b) une copie de tout registre exigé aux articles 5, 6 ou 12;

• c) les nom et adresse des personnes de qui elle a acquis l’essence et la date de l’acquisition.

PARTIE 2Exigences relatives à la moyenne de l’ensemble des lots

Choix — moyenne de l’ensemble des lots

• 9 (1) Le fournisseur principal peut choisir de calculer la concentration de soufre dans l’essence à l’égard d’un ensemble de lots sur la base de la moyenne de l’ensemble des lots en transmettant au ministre un avis de ce choix, dans le délai prévu aux paragraphes (2.1) ou (2.2).

• (1.1) Un ensemble de lots est composé :

  • a) soit de l’essence produite dans une raffinerie donnée;

  • b) soit de l’essence produite dans une installation de mélange donnée;

  • c) soit de l’essence importée.

• (2) Dans l’avis constatant le choix exercé en vertu du paragraphe (1), le fournisseur principal doit indiquer :

  • a) l’ensemble de lots visé par le choix;

  • b) les techniques qu’il utilisera pour établir et démontrer la moyenne de l’ensemble des lots, y compris les renseignements suivants :

    • (i) le point de prélèvement des échantillons dans son installation, la méthode d’échantillonnage utilisée et la fréquence de prélèvement des échantillons,

    • (ii) le lieu où la concentration de soufre des lots sera mesurée,

    • (iii) la méthode de calcul du volume des lots,

    • (iv) la méthode d’établissement et de tenue des registres,

    • (v) le lieu au Canada où les échantillons et les registres sont conservés,

    • (vi) la manière dont les sous-alinéas (i) à (v) seront respectés pour tout lot visé à l’un des paragraphes 10(3) à (5);

  • c) s’il a l’intention de se prévaloir du paragraphe 10(6), les techniques qu’il utilisera pour établir et démontrer la concentration de soufre et le volume de tout produit oxygéné à concentration limitée en soufre ou du butane à concentration limitée en soufre ajoutés au lot et pour ajuster la concentration de soufre de ce lot, y compris les renseignements suivants :

    • (i) les nom et adresse municipale de chaque installation où seront ajoutés des produits oxygénés à concentration limitée en soufre ou du butane à concentration limitée en soufre,

    • (ii) le lieu où la concentration de soufre du produit oxygéné à concentration limitée en soufre ou du butane à concentration limitée en soufre sera établie et la méthode qui sera utilisée pour le faire,

    • (iii) la méthode qui sera utilisée pour établir le volume du produit oxygéné à concentration limitée en soufre ou du butane à concentration limitée en soufre,

    • (iv) la méthode qui sera utilisée pour ajuster la concentration de soufre de chaque lot,

    • (v) la méthode de tenue de tout registre exigé à l’alinéa 12d),

    • (vi) le lieu au Canada où les registres seront conservés.

• (2.1) L’avis est transmis au ministre :

  • a) dans le cas où le fournisseur principal produit ou importe de l’essence pour la première fois, au moins soixante jours avant de commencer à en produire ou à en importer;

  • b) dans tout autre cas, au plus tard le 1^er novembre de l’année précédant la première année pour laquelle la moyenne de l’ensemble des lots sert de base de calcul.

• (2.2) Malgré le paragraphe (2.1), si l’année pour laquelle la moyenne de l’ensemble des lots sert de base de calcul est l’année 2020, l’avis est transmis au ministre au plus tard trente jours après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

• (3) Au moins quarante-cinq jours avant d’effectuer tout changement qui entraîne une modification des renseignements visés au paragraphe (2), le fournisseur principal transmet au ministre un avis comprenant les renseignements à jour.

• (4) Le fournisseur principal peut annuler le choix exercé en vertu du paragraphe (1) en envoyant au ministre un avis à cet effet, au moins 60 jours avant la fin de la dernière année visée par le choix.

• (5) [Abrogé, DORS/2020-277, art. 4]

Méthode de calcul de la moyenne de l’ensemble des lots

• 10 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le fournisseur principal calcule, pour chaque ensemble de lots visé par le choix exercé en vertu de l’article 9, la moyenne de l’ensemble des lots d’essence à faible teneur en soufre désignés comme tel conformément à l’article 5.

• (2) Pour calculer la moyenne de l’ensemble des lots, le fournisseur principal doit exclure du calcul tous les lots d’essence à faible teneur en soufre qui ont été exportés par lui ou une personne liée, un membre de son groupe ou son associé.

• (3) Si le fournisseur principal importe un lot d’essence à faible teneur en soufre et le livre à une raffinerie ou à une installation de mélange, il peut l’inclure dans la moyenne de l’ensemble des lots pour la raffinerie ou l’installation de mélange s’il l’exclut de la moyenne de l’ensemble des lots pour les importations.

• (4) Si le fournisseur principal expédie d’une raffinerie et livre un composé de base de type essence automobile ou l’importe et le livre à une installation de mélange où il est mélangé pour produire un lot d’essence à faible teneur en soufre, il peut inclure le volume du composé de base de type essence automobile et sa concentration de soufre dans la moyenne de l’ensemble des lots pour la raffinerie ou les importations si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est propriétaire du composé de base de type essence automobile;

  • b) le composé de base de type essence automobile est séparé physiquement de tous les autres lots d’essence stockés dans l’installation de mélange, jusqu’au moment où il est mélangé;

  • c) le lot d’essence à faible teneur en soufre n’est pas inclus dans la moyenne de l’ensemble des lots de l’installation de mélange.

• (5) Si le fournisseur principal expédie d’une raffinerie et livre un composé de base de type essence automobile ou l’importe et le livre à une installation de mélange où il est mélangé avec de l’essence à faible teneur en soufre pour produire un lot d’essence à faible teneur en soufre, il est tenu d’inclure le volume du composé de base de type essence automobile et sa concentration de soufre dans la moyenne de l’ensemble des lots pour la raffinerie ou les importations.

• (6) Si un fournisseur principal expédie d’une raffinerie et livre un lot d’essence à faible teneur en soufre ou l’importe et le livre à une installation où lui sont ajoutés des produits oxygénés à concentration limitée en soufre ou du butane à concentration limitée en soufre, il peut, s’il est propriétaire du lot, ajuster la concentration de soufre consignée pour ce lot afin de tenir compte de l’ajout de ces produits ou de ce butane et utiliser la concentration ajustée pour ce lot au lieu de la concentration mesurée de soufre pour le calcul de la moyenne de l’ensemble des lots pour la raffinerie ou les importations.

• (7) Pour l’application du paragraphe (6), si le produit oxygéné à concentration limitée en soufre ajouté au lot est de l’éthanol-carburant dénaturé, le fournisseur principal peut ajuster la concentration de soufre consignée pour le lot en utilisant une valeur de 5 mg/kg pour la concentration de soufre du produit oxygéné.

11 [Abrogé, DORS/2015-187, art. 10]

Registre de la composition

12 Le fournisseur principal qui exerce un choix en vertu de l’article 9 consigne dans un registre, à l’égard de chaque lot d’essence qui compose l’ensemble des lots visé par ce choix, les renseignements ci-après et les conserve au Canada pendant les cinq ans suivant la date de leur consignation au registre :

• a) un numéro d’identification unique permettant de relier le lot à tout échantillon prélevé;

• b) la ou les dates où il a expédié ou importé le lot;

• c) la concentration du soufre ainsi que le volume et la qualité du lot;

• d) si la concentration de soufre du lot est ajustée conformément au paragraphe 10(6), la concentration de soufre ajustée du lot, ainsi que la concentration de soufre et le volume du produit oxygéné à concentration limitée en soufre ou du butane à concentration limitée en soufre ajouté au lot.

Système temporaire d’échange d’unités de conformité de soufre

Choix

• 13 (1) Le fournisseur principal qui exerce un choix en vertu de l’article 9 peut choisir, à l’égard de l’ensemble de lots visé par ce choix, de participer au système temporaire d’échange d’unités de conformité de soufre en transmettant au ministre un avis de son choix de participer en conformité avec le paragraphe (2).

• (2) L’avis précise l’ensemble de lots à l’égard duquel le choix est exercé et est transmis au ministre, selon le cas :

  • a) dans les trente jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent article;

  • b) si le choix visé à l’article 9 est exercé après la date d’entrée en vigueur du présent article et que le fournisseur principal produit ou importe de l’essence pour la première fois, au moins soixante jours avant que celui-ci commence à en produire ou à en importer.

Création d’unités de conformité de soufre

• 14 (1) Le fournisseur principal qui participe au système d’échange peut créer, à l’égard de l’ensemble de lots visé par le choix, pour une année donnée, le nombre d’unités de conformité de soufre qui correspond au résultat du calcul effectué selon la formule suivante :

  (A – B) × C

  où :

  A

  représente 10 mg/kg;

  B

  la moyenne de l’ensemble des lots pour cet ensemble de lots pour cette année, en mg/kg;

  C

  le volume d’essence à faible teneur en soufre utilisé en vue du calcul de la moyenne de l’ensemble des lots, en m³.

• (2) Si le fournisseur principal exerce un choix en vertu du paragraphe 13(1) à l’égard de l’ensemble de lots visé par un choix qu’il a exercé en vertu des paragraphes 13(1) ou (3), dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, il peut, à l’égard de cet ensemble de lots, créer pour l’année 2020 un nombre d’unités de conformité de soufre égal ou inférieur au solde d’unités de conformité de soufre indiqué pour cet ensemble de lots pour l’année 2019 au titre de l’alinéa 5e) de l’annexe 2.

• (3) [Abrogé, DORS/2020-277, art. 6]

• (4) Si le résultat du calcul n’est pas un chiffre entier, il est arrondi au nombre entier inférieur le plus proche.

• (5) Une unité de conformité de soufre est créée lorsque le fournisseur principal en consigne la création dans le livre des unités de conformité de soufre qu’il tient en application de l’article 18. Il doit y consigner la création des unités pour une année donnée au plus tard le 15 février de l’année suivante.

Utilisation des unités de conformité de soufre

• 15 (1) Le fournisseur principal qui participe au système d’échange peut, pour les années 2020 à 2025, ajuster la moyenne de l’ensemble des lots de l’ensemble de lots à l’égard duquel il a exercé un choix conformément à l’article 13 en utilisant des unités de conformité de soufre qu’il détient.

• (2) La moyenne de l’ensemble des lots, pour une année donnée, est ajustée au moyen de la formule suivante :

  ((X × Y) − Z) / Y

  où :

  X

  représente la moyenne de l’ensemble des lots pour l’année en cause, en mg/kg;

  Y

  le volume d’essence à faible teneur en soufre utilisé en vue du calcul de la moyenne de l’ensemble des lots, en m³;

  Z

  le nombre d’unités de conformité de soufre utilisées par le fournisseur principal pour l’année en cause.

• (3) Une unité de conformité de soufre est utilisée lorsque le fournisseur principal en consigne l’utilisation dans le livre des unités de conformité de soufre qu’il tient en application de l’article 18. Il doit y consigner l’utilisation des unités de conformité de soufre pour une année donnée au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Transfert d’unités de conformité de soufre

16 Le fournisseur principal qui participe au système d’échange peut transférer les unités de conformité de soufre qu’il détient d’un ensemble de lots à un autre ensemble de lots qui est visé par le choix exercé conformément à l’article 13 ou à un autre fournisseur principal qui participe au système d’échange. Toutefois, une unité de conformité de soufre ne peut être transférée qu’une seule fois entre fournisseurs principaux.

Fin de la participation

• 17 (1) Le fournisseur principal peut cesser de participer au système d’échange à l’égard d’un ensemble de lots en transmettant au ministre un avis à cet effet, au plus tard le 1^er novembre de la dernière année visée par le choix de participer au système d’échange.

• (2) S’il annule son choix à l’égard d’un ensemble de lots conformément au paragraphe 9(4), le fournisseur principal cesse de participer au système d’échange à l’égard de cet ensemble de lots à compter de la date de l’annulation.

• (3) Dans le cas où un fournisseur principal cesse de participer au système d’échange à l’égard d’un ensemble de lots en conformité avec le présent article, les unités de conformité de soufre qu’il détient à l’égard de cet ensemble de lots sont annulées.

Livre des unités de conformité de soufre

18 Le fournisseur principal qui participe au système d’échange tient un livre des unités de conformité de soufre à l’égard de chaque ensemble des lots visé par le choix exercé conformément à l’article 13 dans lequel il consigne les renseignements suivants :

• a) la composition de l’ensemble de lots à l’égard duquel le livre est tenu;

• b) pour chaque année, le nombre d’unités de conformité de soufre créées, la date à laquelle la création est consignée ainsi que les calculs effectués conformément au paragraphe 14(1) et les valeurs utilisées pour faire ces calculs;

• c) pour chaque année, le nombre d’unités de conformité de soufre utilisées en vue de l’ajustement de la moyenne de l’ensemble des lots et la date à laquelle leur utilisation est consignée;

• d) pour chaque année, le nombre d’unités de conformité de soufre transférées ou reçues, la date de la transaction, le nom du fournisseur principal à qui les unités ont été transférées ou de qui elles ont été reçues et, à l’égard de chaque ensemble de lots visé par la transaction et visé par le choix, tout numéro d’enregistrement fourni pour la raffinerie, l’installation de mélange ou les provinces d’importation;

• e) le nombre d’unités de conformité de soufre annulées, le cas échéant;

• f) le solde des unités de conformité de soufre détenues chaque fois qu’une unité de conformité de soufre est créée, utilisée, transférée, reçue ou annulée.

Registres

19 Le fournisseur principal qui participe au système d’échange tient, pour les années 2020 à 2025, un registre à l’égard de chaque ensemble de lots visé par le choix exercé conformément à l’article 13 dans lequel il consigne les renseignements suivants :

• a) la moyenne de l’ensemble des lots pour chaque année;

• b) le nombre d’unités de conformité de soufre utilisées en vue de l’ajustement de la moyenne de l’ensemble des lots pour chaque année;

• c) la moyenne de l’ensemble des lots ajustée pour chaque année, le cas échéant.

20 Le fournisseur principal qui participe au système d’échange tient un registre comprenant une copie de tout document à l’appui des livres et registres visés aux articles 18 et 19.

Conservation des livres et registres

21 Les livres et registres prévus aux articles 18 à 20 doivent être conservés au Canada jusqu’au 31 décembre 2031.