Licence générale d’exportation n^o 12 — Marchandises provenant des États-Unis (DORS/97-107)

Dispositions générales

1 Sous réserve de l’article 2, il est permis, en vertu de la présente licence, d’exporter du Canada toute marchandise provenant des États-Unis visée à l’article 5400 du groupe 5 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée.

2 La présente licence n’autorise pas l’exportation des marchandises visées à l’article 1 aux pays figurant sur la Liste des pays visés ni aux pays suivants :

• a) Cuba;

• b) République populaire démocratique de Corée;

• c) Iran;

• d) Syrie.

3 Lorsqu’une déclaration doit être faite sur le formulaire réglementaire en vertu de la Loi sur les douanes pour les marchandises exportées aux termes de la présente licence, la mention « LGE-12 » ou « GEP-12 » doit être indiquée dans la zone prévue de la déclaration.

Abrogation

4 La Licence générale d’exportation n^o Ex. 12 — Marchandises provenant des États-UnisNote de bas de page ¹ est annulée.

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Entrée en vigueur

5 La présente licence entre en vigueur le 29 janvier 1997.