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Règlement sur l’équité en matière d’emploi (DORS/96-470)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

Table des matières

Règlement sur l’équité en matière d’emploi

DORS/96-470

LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

Enregistrement 1996-10-23

Règlement sur l’équité en matière d’emploi

C.P. 1996-1590 1996-10-23

Attendu que, conformément au paragraphe 41(3) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, le ministre du Travail a consulté le Conseil du Trésor au sujet du Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après, quant à son application au secteur public,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 9(1), de l’article 17, des paragraphes 18(1) et (5), de l’alinéa 39(4)b) et du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après.

Définitions

  • 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    ancien règlement

    ancien règlement[Abrogée, DORS/2020-236, art. 1]

    heures supplémentaires

    heures supplémentaires Dans le cas d’un employeur du secteur privé, les heures de travail travaillées par un salarié au-delà des heures normales de travail et pour lesquelles une paie d’heures supplémentaires a été versée. (overtime hours)

    Loi

    Loi La Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Act)

    paie d’heures supplémentaires

    paie d’heures supplémentaires Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute somme versée pour les heures de travail travaillées par un salarié au-delà des heures normales de travail. (overtime pay)

    période de rapport

    période de rapport L’année civile visée par le rapport sur l’équité en matière d’emploi. (reporting period)

    prime

    prime Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute somme supplémentaire versée à un salarié attribuable à la participation aux bénéfices, aux primes à la productivité ou au rendement, aux commissions ou à toute autre mesure incitative. (bonus pay)

    rapport sur l’équité en matière d’emploi

    rapport sur l’équité en matière d’emploi Rapport que l’employeur du secteur privé doit déposer conformément à l’article 18 de la Loi. (employment equity report)

    RMR désignée

    RMR désignée[Abrogée, DORS/2020-236, art. 1]

    salarié permanent à plein temps

    salarié permanent à plein temps Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement le nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent full-time employee)

    salarié permanent à temps partiel

    salarié permanent à temps partiel Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement une partie seulement du nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent part-time employee)

    salarié temporaire

    salarié temporaire Personne embauchée sur une base temporaire par un employeur du secteur privé et qui travaille un nombre d’heures donné pendant une période déterminée ou des périodes totalisant 12 semaines ou plus au cours d’une année civile, à l’exclusion de la personne qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire et qui travaille durant les vacances scolaires. (temporary employee)

  • (2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la Loi.

    avancement

    avancement

    • a) Dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens de promotion à l’article 3 du Règlement définissant le terme « promotion »;

    • b) dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens normalement utilisé par ce secteur;

    • c) dans le cas d’un salarié employé par un employeur du secteur privé, s’entend de son déplacement permanent d’un poste ou emploi vers un autre poste ou emploi au sein de l’organisation de l’employeur qui comporte à la fois :

      • (i) une rémunération ou une échelle de rémunération plus élevée que celle de l’ancien poste ou emploi,

      • (ii) un rang plus élevé dans la hiérarchie organisationnelle de l’employeur.

      S’entend en outre de la reclassification du poste ou de l’emploi du salarié au terme de laquelle le poste ou l’emploi répond aux exigences des sous-alinéas (i) et (ii). (promoted)

    catégorie professionnelle

    catégorie professionnelle

    • a) Dans le cas de l’effectif d’un employeur du secteur privé ou d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe II;

    • b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe III. (occupational group)

    cessation de fonctions

    cessation de fonctions Le fait, pour un salarié, de cesser d’être un salarié, notamment en raison de sa retraite, sa démission, son licenciement ou son congédiement. Sont exclues de la présente définition la mise à pied temporaire et l’absence en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’un conflit de travail. (terminated)

    recrutement

    recrutement

    • a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, l’embauche par lui d’une personne à titre de salarié;

    • b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’un salarié à un poste au sein de l’administration publique fédérale conformément à cette loi, à l’exclusion de la nomination d’une personne à titre d’employé occasionnel aux termes du paragraphe 50(1) de cette loi;

    • c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’une personne à titre de salarié conformément au texte législatif établissant ce secteur. (hired)

    rémunération

    rémunération

    • a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, la somme versée, avant les déductions applicables, sous forme de salaire de base, de salaire à la pièce, de prime de quart de travail, de primes et de paie d’heures supplémentaires, à l’exclusion des avantages, des valeurs mobilières, des indemnités de départ ou de cessation d’emploi, des indemnités de vacances, des paiements en nature, des suppléments de traitement, des indemnités, des paiements rétroactifs, des remboursements de dépenses d’emploi ou de toute somme versée pour les services supplémentaires, autre que la paie d’heures supplémentaires;

    • b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, s’entend du taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou le taux de traitement approuvé par le Conseil du Trésor en vertu de toute autre habilitation applicable;

    • c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, le taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou de toute autre habilitation applicable. (salary)

    salarié

    salarié

    • a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute personne qui est employée par celui-ci, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de 12 semaines par année civile;

    • b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée ou mutée à un poste dans ce secteur conformément à cette loi, à l’exclusion des personnes suivantes :

      • (i) celles nommées à titre d’employé occasionnel aux termes du paragraphe 50(1) de cette loi,

      • (ii) celles nommées pour une période inférieure à trois mois;

    • c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée à un poste dans ce secteur conformément au texte législatif établissant ce secteur, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de trois mois. (employee)

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PARTIE IDispositions générales

Calcul du nombre de salariés

2 Le calcul servant à déterminer si l’employeur emploie au moins 100 salariés est effectué :

  • a) dans le cas d’un employeur du secteur privé, en fonction du nombre de salariés existant au moment où, au cours de l’année civile, il est le plus élevé;

  • b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, en fonction du nombre de salariés dans ce secteur existant au moment, au cours de l’exercice, où il est le plus élevé.

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Cueillette de renseignements sur l’effectif

  • 3 (1) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), avant d’établir le plan d’équité en matière d’emploi visé à l’article 10 de la Loi, l’employeur effectue une enquête auprès de son effectif en remettant à chaque salarié un questionnaire lui demandant s’il :

    • a) fait partie d’une minorité visible;

    • b) est une personne handicapée;

    • c) est autochtone.

  • (2) Le questionnaire doit contenir les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi pour aider le salarié à y répondre.

  • (3) [Abrogé, DORS/2020-236, art. 2]

  • (4) L’employeur informe chaque salarié, soit sur le questionnaire, soit dans une note accompagnant celui-ci, qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné.

  • (5) Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi.

  • (6) Il doit être mentionné sur le questionnaire que :

    • a) les salariés répondent volontairement aux questions;

    • b) les renseignements recueillis sont confidentiels et ne seront utilisés ou communiqués à d’autres personnes au sein de l’organisation de l’employeur qu’aux seules fins de permettre à ce dernier de remplir ses obligations dans le cadre de la Loi.

  • (7) L’alinéa (6)a) n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur d’exiger que chaque salarié lui remette le questionnaire.

  • (8) L’employeur n’est pas tenu d’effectuer l’enquête visée au paragraphe (1) sur la totalité ou une partie de son effectif lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il a déjà effectué une enquête sur la totalité ou cette partie de son effectif afin de déterminer si les salariés faisaient partie de l’un des groupes désignés mentionnés à ce paragraphe;

    • b) dans le cadre de cette enquête, les questions posées et le processus suivi ont donné des résultats qui sont vraisemblablement aussi exacts que ceux que permettrait d’obtenir le questionnaire prévu au présent article;

    • c) les salariés ont répondu volontairement aux questions posées dans le cadre de l’enquête;

    • d) les résultats de l’enquête ont été tenus à jour conformément à l’article 5.

  • (9) Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 5.

Version précédente

4 L’employeur veille à ce que le questionnaire permette d’identifier, par le nom ou autrement, le salarié qui le remet.

5 L’employeur tient à jour les résultats de l’enquête sur son effectif :

  • a) en remettant un questionnaire :

    • (i) à tout nouveau salarié lors de son entrée en fonctions,

    • (ii) au salarié qui désire modifier les renseignements qu’il a déjà fournis sur un questionnaire,

    • (iii) à tout salarié qui en fait la demande;

  • b) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte des réponses données sur les questionnaires visés à l’alinéa a);

  • c) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte de la cessation de fonctions de membres des groupes désignés.

Analyse de l’effectif

  • 6 (1) L’employeur fait l’analyse de son effectif en se fondant sur les renseignements recueillis aux termes des articles 3 à 5 et les renseignements pertinents figurant dans ses autres dossiers d’emploi, afin de déterminer :

    • a) pour chaque catégorie professionnelle de son effectif :

      • (i) le nombre d’autochtones,

      • (ii) le nombre de personnes handicapées,

      • (iii) le nombre de personnes faisant partie d’une minorité visible,

      • (iv) le nombre de femmes;

    • b) le degré de sous-représentation des personnes mentionnées à l’alinéa a), en comparant le nombre de membres de chaque groupe désigné dans chaque catégorie professionnelle de son effectif à leur représentation dans chaque catégorie professionnelle au sein de celui des groupes suivants qui constitue la base de référence la plus appropriée :

      • (i) l’ensemble de la population apte au travail,

      • (ii) les secteurs de la population apte au travail susceptibles d’être distingués en fonction de critères de compétence, d’admissibilité ou d’ordre géographique où l’employeur serait fondé à choisir ses salariés.

  • (2) Pour déterminer le degré de sous-représentation visé à l’alinéa (1)b), l’employeur utilise les données relatives au marché du travail que le ministre met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi, ou les données relatives au marché du travail provenant de toute autre source que le ministre juge pertinentes, pour évaluer le nombre de travailleurs, dans la ou les régions géographiques où il serait fondé à choisir ses salariés, qui appartiennent à des groupes désignés et qui possèdent les compétences nécessaires ou sont admissibles pour occuper des emplois au sein de chaque catégorie professionnelle de son effectif.

  • (3) L’employeur qui a déjà fait l’analyse de la totalité ou d’une partie de son effectif avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas tenu d’effectuer une autre analyse de la totalité ou de cette partie de son effectif si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les résultats de l’analyse précédente sont à jour grâce aux révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif;

    • b) les résultats de l’analyse précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une analyse effectuée conformément aux paragraphes (1) et (2).

  • (4) Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle analyse de l’effectif si les résultats de l’analyse précédente ont été tenus à jour par des révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif.

Version précédente

7 Aux fins de l’élaboration du plan d’équité en matière d’emploi, l’employeur dresse un sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif.

Étude des systèmes, règles et usages en matière d’emploi

8 Lorsque l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 6 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles de son effectif, l’employeur procède à l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi afin de déterminer si ceux-ci constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés.

  • 9 (1) Sous réserve de l’article 10, pour déterminer si ses systèmes, règles et usages d’emploi constituent des obstacles à l’emploi aux termes de l’article 8, l’employeur étudie les systèmes, règles et usages d’emploi applicables à chacune des catégories professionnelles dans lesquelles il y a sous-représentation, quant aux questions suivantes :

    • a) la recherche, la sélection et le recrutement des salariés;

    • b) la formation et le perfectionnement des salariés;

    • c) l’avancement des salariés;

    • d) le maintien et la cessation de fonctions des salariés;

    • e) les mesures d’adaptation raisonnables compte tenu des besoins spéciaux des membres des groupes désignés.

  • (2) Si, à la suite de l’étude effectuée aux termes du paragraphe (1), l’employeur met en oeuvre de nouveaux systèmes, règles et usages d’emploi touchant les questions qui y sont mentionnées, il en fait alors l’étude relativement aux mêmes questions.

10 L’employeur qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, a déjà fait l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi quant aux questions mentionnées au paragraphe 9(1) pour la totalité ou une partie de son effectif n’est pas tenu de procéder à une nouvelle étude à l’égard des mêmes questions si les résultats de l’étude précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une étude menée en application du paragraphe 9(1).

Dossiers d’équité en matière d’emploi

11 L’employeur tient les dossiers suivants :

  • a) un dossier concernant l’appartenance de chaque salarié à un groupe désigné, le cas échéant;

  • b) un dossier concernant la classification de chaque salarié selon sa catégorie professionnelle;

  • c) un dossier concernant la rémunération et les augmentations de rémunération de chaque salarié;

  • c.1) pour chaque salarié employé par un employeur du secteur privé, un dossier comprenant les renseignements visés aux alinéas 25.1 a) à f );

  • d) un dossier concernant les promotions de chaque salarié;

  • e) une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif remis aux salariés et des autres renseignements qu’il a utilisés pour effectuer l’analyse de son effectif;

  • f) le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif visé à l’article 7;

  • g) une description des mesures qu’il a prises dans le cadre de l’étude de ses systèmes d’emploi;

  • h) son plan d’équité en matière d’emploi;

  • i) un dossier concernant les mesures qu’il a prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi;

  • j) un dossier concernant les mesures prises par lui et les renseignements fournis aux salariés conformément à l’article 14 de la Loi.

Version précédente

  • 12 (1) Dans le cas de la cessation de fonctions d’un salarié, les dossiers visés aux alinéas 11a) à d) établis à son égard sont conservés pendant les deux ans suivant la date de cessation des fonctions.

  • (2) Les dossiers visés aux alinéas 11e) à j) sont conservés pendant les deux ans suivant la fin de la période visée par le plan d’équité en matière d’emploi auquel ils se rapportent.

  • (3) L’employeur du secteur privé qui établit le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi visé au paragraphe 18(1) de la Loi au moyen d’un logiciel spécialisé ou d’une application fournis à cette fin par le gouvernement du Canada conserve une copie de la base de données ou de tout autre enregistrement informatique utilisé à cette fin pendant les deux années suivant l’année visée par le rapport.

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Certificat du tribunal

13 Le certificat du tribunal visé à l’alinéa 39(4)b) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe V.

PARTIE IIRapport de l’employeur du secteur privé

Application

14 La présente partie s’applique au rapport de l’employeur du secteur privé visé à l’article 18 de la Loi.

Modalités

14.1 Dans le présent règlement, toute mention des formulaires 1 à 6 vaut mention d’un formulaire figurant dans le document intituléFormulaires sur l’équité en matière d’emploi 2021, préparé par le ministère de l’Emploi et du Développement social et publié sur son site Web.

  • 15 (1) Le rapport visé au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6.

  • (2) [Abrogé, DORS/2020-236, art. 6]

  • (3) L’échelon visé pour l’application de l’alinéa 18(1)c) de la Loi est un quart de l’échelle de rémunération.

Version précédente

  • 16 (1) Le rapport sur l’équité en matière d’emploi doit contenir l’attestation ci-après de l’exactitude des renseignements y figurant :

    « Moi, (nom), j’atteste, au nom de (nom légal de l’employeur), que les renseignements fournis dans les formulaires 1 à 6 du présent rapport sont, autant que je sache, vrais et exacts à tous égards.

    Dateline blancSignature »

  • (2) Dans le cas où le rapport sur l’équité en matière d’emploi est déposé au nom d’une personne morale, l’attestation visée au paragraphe (1) est signée par un cadre supérieur de celle-ci.

Version précédente

Instructions

Dispositions générales

17 [Abrogé, DORS/2020-236, art. 8]

Version précédente

18 Pour chaque année civile, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 et conformément aux instructions données aux articles 20 à 31.

Version précédente

19 Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est réputé avoir été déposé auprès du ministre à la date où il le reçoit.

Version précédente

20 Lorsque les renseignements demandés sur un formulaire ne s’appliquent pas à l’employeur, celui-ci y inscrit la mention « sans objet », l’abréviation « s.o. » ou une brève explication.

21 Sur les formulaires 1 à 3, l’employeur fournit les renseignements demandés au sujet du nombre de salariés qu’il avait :

  • a) dans le cas des salariés permanents à plein temps et des salariés permanents à temps partiel, au 31 décembre de l’année civile;

  • b) dans le cas des salariés temporaires, à la date, au cours de l’année civile, où leur nombre était le plus élevé.

Version précédente

22 Sur les formulaires 2 et 4 à 6, l’employeur indique la catégorie professionnelle de chaque salarié, telle qu’elle est désignée à la colonne I de l’annexe II, en se reportant au groupe de base de salariés mentionné à la colonne II qui correspond le mieux au travail exécuté par le salarié.

Version précédente

FORMULAIRE 1

  • 23 (1) Sur le formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité des salariés en choisissant la description du groupe industriel applicable figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada, élaboré et administré par Statistique Canada et les organismes statistiques du Mexique et des États-Unis et publié sous l’autorité du ministre responsable de Statistique Canada, avec ses modifications successives.

  • (2) Dans la case « branche d’activité 1 » du formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité qui compte le plus grand nombre de salariés et il indique les autres branches d’activité suivant l’ordre décroissant du nombre de salariés.

  • (3) Lorsque le nombre de branches d’activité des salariés est supérieur à quatre, l’employeur indique les branches d’activité supplémentaires, avec le nombre de salariés correspondant, sur une feuille distincte qu’il annexe au formulaire 1.

Version précédente

FORMULAIRE 2

  • 24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour chaque branche d’activité qu’il a indiquée sur le formulaire 1, l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 à l’égard de tous ses salariés au Canada, pour chacune des catégories suivantes :

    • a) les salariés permanents à plein temps;

    • b) les salariés permanents à temps partiel;

    • c) lorsqu’ils représentent à tout moment de la période de rapport 20 pour cent ou plus de son effectif, les salariés temporaires.

  • (2) Si le nombre de salariés inscrit sur le formulaire 1 dans une branche d’activité autre que la branche d’activité 1 est inférieur à 1 000, l’employeur regroupe ces salariés avec ceux de la branche d’activité 1.

  • (3) L’employeur qui a rempli les parties applicables du formulaire 2 séparément pour plus d’une branche d’activité en application du paragraphe (1) intègre les renseignements fournis et remplit à nouveau les parties applicables du formulaire 2 pour l’ensemble de ces branches d’activité.

Version précédente

  • 25 (1) En plus des parties prévues au paragraphe 24(1), l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 à l’égard des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et à l’égard des salariés qui sont regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2) :

    • a) pour chaque province ou territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport;

    • b) pour chaque RMR où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), RMR s’entend d’une région métropolitaine de recensement figurant dans le document intitulé Classification des secteurs statistiques - Variante de la CGT 2016, publié sous l’autorité du ministre responsable de Statistique Canada, avec ses modifications successives.

Version précédente

25.1 Pour remplir le formulaire 2, l’employeur utilise les renseignements ci-après à l’égard de chaque salarié :

  • a) sa rémunération, à l’exclusion de toute prime et de toute paie d’heures supplémentaires;

  • b) la période au cours de laquelle la rémunération visée à l’alinéa a) est versée;

  • c) le nombre d’heures travaillées correspondant à la rémunération visée à l’alinéa a);

  • d) la prime versée durant la période de rapport;

  • e) la paie d’heures supplémentaires versée durant la période de rapport;

  • f) le nombre d’heures supplémentaires travaillées correspondant à la paie d’heures supplémentaires visée à l’alinéa e).

  • 26 (1) Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les échelles de rémunération de ses salariés à partir des renseignements visés aux alinéas 25.1 a) à c) en suivant les étapes suivantes :

    • a) il détermine la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de chaque catégorie professionnelle;

    • b) au moyen de la table des paliers de rémunération figurant à l’annexe VIII, il détermine les paliers de rémunération dans lesquels sont comprises la rémunération maximale et la rémunération minimale visées à l’alinéa a);

    • c) il inscrit l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en utilisant, pour la rémunération maximale et la rémunération minimale, les paliers de rémunération applicables visés à l’alinéa b).

  • (2) Lorsque la rémunération minimale des salariés d’une catégorie professionnelle est de 250 000 $ ou plus, l’employeur n’inscrit rien dans l’espace prévu pour la rémunération maximale des salariés de cette catégories sur le formulaire 2.

  • (3) Sur le formulaire 2, l’employeur indique l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle déterminée en application des paragraphes (1) et (2).

  • (4) [Abrogé, DORS/2020-236, art. 15]

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  • 27 (1) Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les quatre quarts de l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle, en divisant par quatre la différence entre la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle déterminées en application de l’alinéa 26(1)a) et en arrondissant au dollar près le résultat obtenu.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1) :

    • a) les limites du premier quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle déterminée en application de l’alinéa 26(1)a),

      • (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant visé au sous-alinéa (i) et du montant calculé selon le paragraphe (1);

    • b) les limites du second quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et de 1 $,

      • (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);

    • c) les limites du troisième quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et de 1 $,

      • (ii) la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);

    • d) les limites du quatrième quart sont établies aux montants suivants :

      • (i) la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa c)(ii) et de 1 $,

      • (ii) la limite supérieure correspond à la rémunération maximale des salariés de cette catégorie professionnelle déterminée en application de l’alinéa 26(1)a).

  • (3) L’employeur indique sur les parties applicables du formulaire 2 le nombre de salariés pour chacun des quarts de l’échelle de rémunération déterminés conformément aux paragraphes (1) et (2).

Version précédente

27.1 Sur le formulaire 2, l’employeur indique les renseignements ci-après pour l’ensemble des salariés, pour les salariés de chaque catégorie professionnelle et pour les salariés de chaque groupe désigné, à partir des renseignements visés à l’article 25.1 :

  • a) les différences moyenne et médiane des taux horaires;

  • b) les différences moyenne et médiane des primes;

  • c) les différences moyenne et médiane des paies d’heures supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires;

  • d) la proportion de salariés ayant reçu une prime;

  • e) la proportion de salariés ayant reçu une paie d’heures supplémentaires.

FORMULAIRE 3

28 L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 selon les mêmes modalités que celles prévues pour le formulaire 2 aux paragraphes 24(1) et (2) et à l’alinéa 25(1)a).

Version précédente

29 Pour remplir le formulaire 3, l’employeur utilise les renseignements déterminés en application de l’alinéa 26(1)b) afin d’indiquer la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant.

Version précédente

FORMULAIREs 4, 5 et 6

30 L’employeur remplit, selon les modalités prévues aux paragraphes 24(1) et (2), les parties applicables des formulaires 4 à 6 à l’égard des catégories, visées aux alinéas 24(1)a) et b), des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et des salariés regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2), pour toute province ou tout territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

Version précédente

31 Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.

Abrogation

32 [Abrogation]

Entrée en vigueur

33 Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1996.

ANNEXE I

[Abrogée, DORS/2020-236, art. 22]
Version précédente

ANNEXE II(paragraphe 1(2) et article 22)

Catégories professionnelles — employeurs du secteur privé ou des secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)c) de la Loi

Colonne IColonne II
ArticleCatégories professionnelles de l’équité en matière d’emploiGroupes de base
1Cadres supérieurs
  • Membres des corps législatifs
  • Cadres supérieurs/cadres supérieures – administration publique
  • Cadres supérieurs/cadres supérieures – services financiers, communications et autres services aux entreprises
  • Cadres supérieurs/cadres supérieures – santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles
  • Cadres supérieurs/cadres supérieures – commerce, radiotélédiffusion et autres services, n.c.a.
  • Cadres supérieurs/cadres supérieures – construction, transport, production et services d’utilité publique
2Cadres intermédiaires et autres cadres
  • Directeurs financiers/directrices financières
  • Directeurs/directrices des ressources humaines
  • Directeurs/directrices des achats
  • Directeurs/directrices d’autres services administratifs
  • Directeurs/directrices des assurances, de l’immobilier et du courtage financier
  • Directeurs/directrices de banque, du crédit et d’autres services de placements
  • Directeurs/directrices de la publicité, du marketing et des relations publiques
  • Directeurs/directrices d’autres services aux entreprises
  • Directeurs/directrices d’entreprises de télécommunications
  • Directeurs/directrices des services postaux et de messageries
  • Directeurs/directrices des services de génie
  • Directeurs/directrices des services d’architecture et de sciences
  • Gestionnaires des systèmes informatiques
  • Directeurs/directrices des soins de santé
  • Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé
  • Gestionnaires de la fonction publique - analyse économique, élaboration de politiques et administration de programmes
  • Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques en matière d’éducation et administration de programmes
  • Autres gestionnaires de la fonction publique
  • Administrateurs/administratrices - enseignement postsecondaire et formation professionnelle
  • Directeurs/directrices d’école et administrateurs/administratrices de programmes d’enseignement aux niveaux primaire et secondaire
  • Directeurs/directrices des services sociaux, communautaires et correctionnels
  • Officiers/officières de direction des services de police et professions connexes des services de la protection du public
  • Chefs et officiers supérieurs/officières supérieures des services d’incendie
  • Officiers/officières de direction des Forces armées canadiennes
  • Directeurs/directrices de bibliothèques, des archives, de musées et de galeries d’art
  • Directeurs/directrices - édition, cinéma, radiotélédiffusion et arts de la scène
  • Directeurs/directrices de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique
  • Directeurs/directrices des ventes corporatives
  • Directeurs/directrices - commerce de détail et de gros
  • Directeurs/directrices de la restauration et des services alimentaires
  • Directeurs/directrices des services d’hébergement
  • Directeurs/directrices du service à la clientèle et des services personnels
  • Directeurs/directrices de la construction
  • Gestionnaires en construction et rénovation domiciliaire
  • Directeurs/directrices de l’exploitation et de l’entretien d’immeubles
  • Directeurs/directrices des transports
  • Directeurs/directrices de l’exploitation des ressources naturelles et de la pêche
  • Gestionnaires en agriculture
  • Gestionnaires en horticulture
  • Gestionnaires en aquaculture
  • Directeurs/directrices de la fabrication
  • Directeurs/directrices des services d’utilité publique
3Professionnels
  • Vérificateurs/vérificatrices et comptables
  • Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements
  • Agents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et négociateurs/négociatrices en valeurs
  • Conseillers financiers/conseillères financières
  • Autres agents financiers/agentes financières
  • Professionnels/professionnelles en ressources humaines
  • Professionnels/professionnelles des services-conseils en gestion aux entreprises
  • Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques
  • Physiciens/physiciennes et astronomes
  • Chimistes
  • Géoscientifiques et océanographes
  • Météorologues et climatologues
  • Autres professionnels/professionnelles des sciences physiques
  • Biologistes et personnel scientifique assimilé
  • Professionnels/professionnelles des sciences forestières
  • Agronomes, conseillers/conseillères et spécialistes en agriculture
  • Ingénieurs civils/ingénieures civiles
  • Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes
  • Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes
  • Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes
  • Ingénieurs/ingénieures d’industrie et de fabrication
  • Ingénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériaux
  • Ingénieurs miniers/ingénieures minières
  • Ingénieurs/ingénieures géologiques
  • Ingénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du pétrole
  • Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale
  • Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel)
  • Autres ingénieurs/ingénieures
  • Architectes
  • Architectes paysagistes
  • Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols
  • Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres
  • Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires
  • Scientifiques de données
  • Spécialistes de la cybersécurité
  • Spécialistes des systèmes commerciaux
  • Spécialistes en informatique
  • Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données
  • Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel
  • Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de systèmes informatiques
  • Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de logiciels
  • Concepteurs/conceptrices Web
  • Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses Web
  • Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers
  • Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées
  • Spécialistes en médecine clinique et de laboratoire
  • Spécialistes en chirurgie
  • Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale
  • Dentistes
  • Vétérinaires
  • Optométristes
  • Chiropraticiens/chiropraticiennes
  • Infirmiers praticiens/infirmières praticiennes
  • Adjoints au médecin, sages-femmes et professionnels paramédicaux
  • Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé
  • Pharmaciens/pharmaciennes
  • Diététistes et nutritionnistes
  • Audiologistes et orthophonistes
  • Physiothérapeutes
  • Ergothérapeutes
  • Kinésiologues et autres professionnels/professionnelles en thérapie et en diagnostic
  • Thérapeutes en counseling et thérapies spécialisées connexes
  • Professeurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaire
  • Assistants/assistantes d’enseignement et de recherche au niveau postsecondaire
  • Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices en formation professionnelle
  • Enseignants/enseignantes au niveau secondaire
  • Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire
  • Conseillers/conseillères en information scolaire
  • Juges
  • Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)
  • Psychologues
  • Travailleurs sociaux/travailleuses sociales
  • Chefs religieux
  • Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle
  • Conseillers/conseillères en développement de carrière et conseillers/conseillères en orientation (sauf éducation)
  • Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées
  • Économistes, recherchistes et analystes des politiques économiques
  • Agents/agentes de développement économique et recherchistes et analystes en marketing
  • Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales
  • Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santé
  • Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de l’enseignement
  • Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programme en sports, en loisirs et en conditionnement physique
  • Agents/agentes de programmes propres au gouvernement
  • Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales
  • Bibliothécaires
  • Restaurateurs/restauratrices et conservateurs/conservatrices
  • Archivistes
  • Auteurs/auteures, écrivains/écrivaines et rédacteurs/rédactrices (sauf techniques)
  • Rédacteurs/rédactrices techniques
  • Réviseurs/réviseures, rédacteurs-réviseurs/rédactrices-réviseures et chefs du service des nouvelles
  • Journalistes
  • Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes
  • Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé
  • Chefs d’orchestre, compositeurs/compositrices et arrangeurs/arrangeuses
  • Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses
  • Professionnels/professionnelles de la santé et sécurité publique et environnementale
  • Enquêteurs/enquêteuses de police et autres professions d’enquête
4Personnel semi-professionnel et technique
  • Technologues et techniciens/techniciennes en chimie
  • Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie
  • Technologues et techniciens/techniciennes en biologie
  • Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche
  • Technologues et techniciens/techniciennes en sciences forestières
  • Techniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêche
  • Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture
  • Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil
  • Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique
  • Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication
  • Estimateurs/estimatrices en construction
  • Technologues et techniciens/techniciennes en génie électrique et électronique
  • Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux)
  • Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels
  • Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
  • Technologues et techniciens/techniciennes en architecture
  • Designers industriels/designers industrielles
  • Technologues et techniciens/techniciennes en dessin
  • Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage
  • Personnel technique en géomatique et en météorologie
  • Vérificateurs/vérificatrices et inspecteurs/inspectrices des essais non destructifs
  • Inspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementation
  • Spécialistes de l’hygiène et de la sécurité au travail
  • Inspecteurs/inspectrices en construction
  • Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien
  • Contrôleurs aériens/contrôleuses aériennes et personnel assimilé
  • Officiers/officières de pont du transport par voies navigables
  • Officiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigables
  • Contrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et régulateurs/régulatrices de la circulation maritime
  • Techniciens/techniciennes de réseau informatique et Web
  • Agents/agentes de soutien aux utilisateurs
  • Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques
  • Technologues de laboratoires médicaux
  • Technologues en santé animale et techniciens/techniciennes vétérinaires
  • Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires
  • Technologues en radiation médicale
  • Technologues en échographie
  • Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique
  • Techniciens/techniciennes en pharmacie
  • Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé
  • Denturologistes
  • Hygiénistes et thérapeutes dentaires
  • Technologues et techniciens/techniciennes dentaires
  • Opticiens/opticiennes d’ordonnances
  • Praticiens/praticiennes en médecine traditionnelle chinoise et acupuncteurs/acupunctrices
  • Autres praticiens/praticiennes des médecines douces
  • Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
  • Personnel ambulancier et paramédical
  • Massothérapeutes
  • Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic
  • Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé
  • Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires
  • Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance
  • Instructeurs/instructrices pour personnes ayant une déficience
  • Travailleurs/travailleuses de la religion
  • Policiers/policières (sauf cadres supérieurs)
  • Pompiers/pompières
  • Membres spécialisés des Forces armées canadiennes
  • Techniciens/techniciennes dans les bibliothèques et les services d’archives publiques
  • Cadreurs/cadreuses de films et cadreurs/cadreuses vidéo
  • Techniciens/techniciennes en graphisme
  • Techniciens/techniciennes en radiotélédiffusion
  • Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo
  • Autre personnel technique et personnel de coordination du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène
  • Annonceurs/annonceuses et autres communicateurs/communicatrices
  • Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices
  • Designers d’intérieur et décorateurs/décoratrices d’intérieur
  • Danseurs/danseuses
  • Acteurs/actrices, comédiens/comédiennes et artistes de cirque
  • Peintres, sculpteurs/sculpteures et autres artistes des arts visuels
5Superviseurs
  • Superviseurs/superviseures de commis de bureau et du personnel de soutien administratif
  • Superviseurs/superviseures de commis aux finances et d’assurance
  • Superviseurs/superviseures de commis de bibliothèque, de correspondanciers et d’autres commis à l’information
  • Superviseurs/superviseures de services postaux et de messageries
  • Superviseurs/superviseures du personnel de coordination de la chaîne d’approvisionnement, du suivi et des horaires
  • Superviseurs/superviseures des ventes - commerce de détail
  • Superviseurs/superviseures des services alimentaires
  • Gouvernants principaux/gouvernantes principales
  • Superviseurs/superviseures des services d’hébergement, de voyages, de tourisme et des services connexes
  • Superviseurs/superviseures des services d’information et des services à la clientèle
  • Surveillants/surveillantes des services de nettoyage
  • Surveillants/surveillantes des autres services
6Contremaîtres : métiers et artisans
  • Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimilé
  • Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications
  • Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie
  • Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie
  • Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation
  • Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
  • Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes d’opérateurs d’équipement lourd
  • Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé
  • Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire
  • Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun
  • Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière
  • Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières
  • Entrepreneurs/entrepreneuses et surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
  • Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles et surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles
  • Entrepreneurs/entrepreneuses et superviseurs/superviseures des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticulture
  • Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minerais
  • Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, dans le traitement du gaz et des produits chimiques et dans les services d’utilité publique
  • Surveillants/surveillantes dans la transformation des aliments et des boissons
  • Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
  • Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits forestiers
  • Surveillants/surveillantes dans la transformation et la fabrication de produits textiles, de tissus, de fourrure et de cuir
  • Surveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobiles
  • Surveillants/surveillantes dans la fabrication de matériel électronique et d’appareils électriques
  • Surveillants/surveillantes dans la fabrication de meubles et d’accessoires
  • Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’autres produits métalliques et de pièces mécaniques
  • Surveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers
7Personnel administratif et de bureau principal
  • Agents/agentes d’administration
  • Adjoints/adjointes de direction
  • Agents/agentes des ressources humaines et de recrutement
  • Agents/agentes de gestion immobilière
  • Agents/agentes en approvisionnement et aux achats
  • Planificateurs/planificatrices de congrès et d’événements
  • Agents/agentes d’assurance-emploi et du revenu
  • Adjoints administratifs/adjointes administratives
  • Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques
  • Adjoints administratifs médicaux/adjointes administratives médicales
  • Sténographes judiciaires, transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales et personnel assimilé
  • Personnel en gestion de l’information sur la santé
  • Techniciens/techniciennes à la gestion des documents
  • Agents/agentes de statistiques et professions connexes du soutien de la recherche
  • Techniciens/techniciennes en comptabilité et teneurs/teneuses de livres
  • Experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices sinistres
  • Assureurs/assureures
  • Estimateurs/estimatrices, évaluateurs/évaluatrices d’entreprise et autres évaluateurs/évaluatrices
  • Courtiers/courtières en douanes, courtiers maritimes/courtières maritimes et autres courtiers/courtières
  • Administrateurs/administratrices de la paye
  • Coordonnateurs/coordonnatrices de la logistique de la production et du transport
8Personnel spécialisé de la vente et des services
  • Spécialistes des ventes techniques - commerce de gros
  • Acheteurs/acheteuses des commerces de détail et de gros
  • Agents/agentes et courtiers/courtières d’assurance
  • Agents/agentes et vendeurs/vendeuses en immobilier
  • Représentants/représentantes des ventes financières
  • Chefs
  • Cuisiniers/cuisinières
  • Bouchers/bouchères - commerce de gros et de détail
  • Boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières
  • Coiffeurs/coiffeuses et barbiers
  • Cordonniers/cordonnières et fabricants/fabricantes de chaussures
  • Bijoutiers/bijoutières, réparateurs/réparatrices de bijoux, horlogers-rhabilleurs/horlogères-rhabilleuses et personnel assimilé
  • Tapissiers-garnisseurs/tapissières-garnisseuses
  • Directeurs/directrices de funérailles et embaumeurs/embaumeuses
  • Assistants/assistantes de laboratoires médicaux et professions techniques connexes
  • Assistants techniques/assistantes techniques en pharmacie et assistants/assistantes en pharmacie
  • Assistants/assistantes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires
  • Autres instructeurs/instructrices
  • Shérifs et huissiers/huissières de justice
  • Agents/agentes de services correctionnels
  • Agents/agentes d’application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation
  • Agents/agentes de services frontaliers, des douanes et de l’immigration
  • Membres des opérations des Forces armées canadiennes
  • Registraires, restaurateurs/restauratrices, interprètes et autres travailleurs/travailleuses dans les domaines apparentés des musées et des galeries d’art
  • Photographes
  • Assistants/assistantes et opérateurs/opératrices du domaine du cinéma, de la radiotélédiffusion, de la photographie et des arts de la scène
  • Ensembliers/ensemblières de théâtre, dessinateurs/dessinatrices de mode, concepteurs/conceptrices d’expositions et autres concepteurs/conceptrices artistiques
  • Patronniers/patronnières de produits textiles et d’articles en cuir et en fourrure
  • Athlètes
  • Entraîneurs/entraîneuses
  • Arbitres et officiels/officielles de sports
9Artisans et ouvriers qualifiés
  • Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage
  • Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses
  • Tôliers/tôlières
  • Chaudronniers/chaudronnières
  • Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques
  • Monteurs/monteuses de charpentes métalliques
  • Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser
  • Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques)
  • Électriciens industriels/électriciennes industrielles
  • Électriciens/électriciennes de réseaux électriques
  • Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles
  • Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de lignes et de câbles de télécommunications
  • Techniciens/techniciennes en installation de matériel de télécommunication et en services de câblodistribution
  • Plombiers/plombières
  • Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs
  • Monteurs/monteuses d’installations au gaz
  • Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières
  • Ébénistes
  • Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes
  • Finisseurs/finisseuses de béton
  • Carreleurs/carreleuses
  • Plâtriers/plâtrières, poseurs/poseuses et finisseurs/finisseuses de systèmes intérieurs et latteurs/latteuses
  • Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux
  • Vitriers/vitrières
  • Calorifugeurs/calorifugeuses
  • Peintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d’intérieur)
  • Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur
  • Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles
  • Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd
  • Mécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisation
  • Réparateurs/réparatrices de wagons
  • Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs
  • Ajusteurs/ajusteuses de machines
  • Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs
  • Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus
  • Techniciens/techniciennes en collision, en carrosserie, en peinture et en glace de véhicule automobile et les estimateurs/estimatrices de dommages
  • Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides
  • Réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien d’appareils
  • Électromécaniciens/électromécaniciennes
  • Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé
  • Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements
  • Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage
  • Chefs de train et serre-freins
  • Grutiers/grutières
  • Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction
  • Foreurs/foreuses de puits d’eau
  • Opérateurs/opératrices de presses à imprimer
  • Autres métiers techniques et personnel assimilé
  • Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation, mines souterraines
  • Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
  • Conducteurs/conductrices de machines d’abattage d’arbres
  • Capitaines et officiers/officières de bateaux de pêche
  • Pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes
  • Opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux et des minerais
  • Opérateurs/opératrices de salle de commande centrale et de conduite de procédés industriels dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des produits chimiques
  • Opérateurs/opératrices au contrôle de la réduction en pâte des pâtes et papiers, de la fabrication du papier et du couchage
  • Mécaniciens/mécaniciennes de centrales et opérateurs/opératrices de réseaux électriques
  • Opérateurs/opératrices d’installations du traitement de l’eau et des déchets
  • Préposés à l’entretien général et surintendants/surintendantes
  • Artisans/artisanes
10Personnel de bureau
  • Employés/employées de bureau - soutien général
  • Réceptionnistes
  • Commis des services du personnel
  • Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciaires
  • Commis à la saisie de données
  • Opérateurs/opératrices d’équipement d’éditique et personnel assimilé
  • Commis à la comptabilité et personnel assimilé
  • Commis de banque, d’assurance et d’autres services financiers
  • Commis de recouvrement
  • Commis et assistants/assistantes dans les bibliothèques
  • Correspondanciers/correspondancières et commis aux publications et aux règlements
  • Intervieweurs/intervieweuses pour enquêtes et commis aux statistiques
  • Représentants/représentantes des services postaux
  • Trieurs/trieuses de courrier et de colis et professions connexes
  • Facteurs/factrices
  • Messagers/messagères
  • Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires
  • Magasiniers/magasinières et commis aux pièces
  • Travailleurs/travailleuses de la logistique de la production
  • Commis aux achats et au contrôle de l’inventaire
  • Répartiteurs/répartitrices
  • Horairistes de trajets et d’équipages
11Personnel intermédiaire de la vente et des services
  • Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires
  • Autre personnel de soutien des services de santé
  • Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial
  • Aides de maintien à domicile, aides familiaux/familiales et personnel assimilé
  • Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire
  • Représentants/représentantes des ventes et des comptes - commerce de gros (non-technique)
  • Vendeurs/vendeuses et décorateurs-étalagistes/décoratrices-étalagistes en commerce de détail
  • Maîtres d’hôtel et hôtes/hôtesses
  • Barmans/barmaids
  • Conseillers/conseillères en voyages
  • Commissaires et agents/agentes de bord
  • Agents/agentes à la billetterie et aux services aériens
  • Agents/agentes à la billetterie, représentants/représentantes du service en matière de fret et personnel assimilé dans le transport routier et maritime
  • Réceptionnistes d’hôtel
  • Guides touristiques et guides itinérants/guides itinérantes
  • Guides d’activités récréatives et sportives de plein air
  • Travailleurs/travailleuses dans les casinos
  • Agents/agentes de sécurité et personnel assimilé des services de sécurité
  • Représentants/représentantes au service à la clientèle - institutions financières
  • Autres préposés/préposées aux services d’information et aux services à la clientèle
  • Conseillers/conseillères imagistes, conseillers mondains/conseillères mondaines et autres conseillers/conseillères en soins personnalisés
  • Esthéticiens/esthéticiennes, électrolystes et personnel assimilé
  • Combattants de première ligne des Forces armées canadiennes
  • Animateurs/animatrices et responsables de programmes de sports, de loisirs et de conditionnement physique
  • Tailleurs/tailleuses, couturiers/couturières, fourreurs/fourreuses et modistes
12Ouvriers manuels spécialisés
  • Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial
  • Personnel d’entretien des services publics
  • Fumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermine
  • Autres réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien
  • Conducteurs/conductrices de camions de transport
  • Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun
  • Conducteurs/conductrices d’équipement lourd
  • Conducteurs/conductrices de machinerie d’entretien public et personnel assimilé
  • Ouvriers/ouvrières de gares de triage et à l’entretien de la voie ferrée
  • Matelots de pont et matelots de salle des machines du transport par voies navigables
  • Agents/agentes de piste dans le transport aérien
  • Préposés/préposées à la pose et à l’entretien des pièces mécaniques d’automobiles et de camions et équipements lourds
  • Travailleurs/travailleuses d’entretien et de soutien des mines souterraines
  • Travailleurs/travailleuses du forage et de l’entretien des puits de pétrole et de gaz et personnel assimilé
  • Opérateurs/opératrices de scies à chaîne et d’engins de débardage
  • Ouvriers/ouvrières en sylviculture et en exploitation forestière
  • Ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage et opérateurs/opératrices de machineries agricoles
  • Matelots de pont sur les bâtiments de pêche
  • Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement des métaux et des minerais
  • Ouvriers/ouvrières de fonderies
  • Opérateurs/opératrices de machines à former et à finir le verre et coupeurs/coupeuses de verre
  • Opérateurs/opératrices de machines dans le façonnage et la finition des produits en béton, en argile ou en pierre
  • Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la transformation des métaux et des minerais
  • Opérateurs/opératrices de machines à forger et à travailler les métaux
  • Opérateurs/opératrices de machines d’usinage
  • Opérateurs/opératrices de machines d’autres produits métalliques
  • Opérateurs/opératrices d’installations de traitement des produits chimiques
  • Opérateurs/opératrices de machines de traitement des matières plastiques
  • Opérateurs/opératrices de machines de transformation du caoutchouc et personnel assimilé
  • Opérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieries
  • Opérateurs/opératrices de machines dans la fabrication et la finition du papier dans les usines de pâte à papier
  • Autres opérateurs/opératrices de machines dans la transformation du bois
  • Opérateurs/opératrices de machines à façonner le papier
  • Classeurs/classeuses de bois d’oeuvre et autres vérificateurs/vérificatrices et classeurs/classeuses dans la transformation du bois
  • Opérateurs/opératrices de machines à travailler le bois
  • Opérateurs/opératrices de machines et travailleurs/travailleuses de traitement des fibres et des fils textiles, du cuir et des peaux
  • Tisseurs/tisseuses, tricoteurs/tricoteuses et autres opérateurs/opératrices de machines textiles
  • Opérateurs/opératrices de machines à coudre industrielles
  • Contrôleurs/contrôleuses et trieurs/trieuses dans la fabrication de produits textiles, de tissus, de fourrure et de cuir
  • Opérateurs/opératrices de machines et de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons
  • Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé
  • Ouvriers/ouvrières dans les usines de transformation du poisson et de fruits de mer
  • Échantillonneurs/échantillonneuses et trieurs/trieuses dans la transformation des aliments et des boissons
  • Opérateurs/opératrices d’équipement d’impression sans plaque
  • Photograveurs-clicheurs/photograveuses-clicheuses, photograveurs-reporteurs/photograveuses-reporteuses et autre personnel de prépresse
  • Opérateurs/opératrices de machines à relier et de finition
  • Développeurs/développeuses de films et de photographies
  • Monteurs/monteuses d’aéronefs et contrôleurs/contrôleuses de montage d’aéronefs
  • Assembleurs/assembleuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de véhicules automobiles
  • Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de matériel électronique
  • Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de matériel, d’appareils et d’accessoires électriques
  • Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de transformateurs et de moteurs électriques industriels
  • Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de matériel mécanique
  • Opérateurs/opératrices de machines et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication d’appareils électriques
  • Monteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses, restaurateurs/restauratrices et contrôleurs/contrôleuses de meubles et d’accessoires
  • Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses d’autres produits en bois
  • Assembleurs/assembleuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits en plastique
  • Peintres, enduiseurs/enduiseuses et opérateurs/opératrices de procédés dans le finissage du métal - secteur industriel
  • Monteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits divers
13Autre personnel de la vente et des services
  • Caissiers/caissières
  • Préposés/préposées de stations-service
  • Garnisseurs/garnisseuses de tablettes, commis et préposés/préposées aux commandes dans les magasins
  • Autre personnel assimilé des ventes
  • Serveurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel de soutien assimilé
  • Personnel de soutien en services d’hébergement, de voyage et en services de montage d’installation
  • Opérateurs/opératrices et préposés/préposées aux sports, aux loisirs et dans les parcs d’attractions
  • Préposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage - travaux légers
  • Nettoyeurs spécialisés/nettoyeuses spécialisées
  • Concierges et nettoyeurs/nettoyeuses - gros travaux
  • Personnel de blanchisseries et d’établissements de nettoyage à sec et personnel assimilé
  • Autre personnel de soutien en service
  • Serveurs/serveuses d’aliments et de boissons
  • Soigneurs/soigneuses d’animaux et travailleurs/travailleuses en soins des animaux
  • Autres professions de soutien dans les services personnels
  • Chauffeurs/chauffeuses de taxi, chauffeurs/chauffeuses de limousine et chauffeurs/chauffeuses
  • Chauffeurs-livreurs/chauffeuses-livreuses de services de livraison et distributeurs/distributrices porte-à-porte
  • Opérateurs/opératrices de bateau à moteur, de bac à câble et personnel assimilé
  • Surveillants/surveillantes d’élèves, brigadiers/brigadières et autres professions connexes
  • Autres artistes de spectacle
14Autres ouvriers manuels
  • Aides de soutien des métiers et manoeuvres en construction
  • Autres manoeuvres et aides de soutien de métiers
  • Manoeuvres à l’entretien des travaux publics
  • Manoeuvres dans le transport ferroviaire et routier
  • Manoeuvres à la récolte
  • Manoeuvres en aménagement paysager et en entretien des terrains
  • Manoeuvres de l’aquaculture et de la mariculture
  • Manoeuvres des mines
  • Manoeuvres de forage et d’entretien des puits de pétrole et de gaz, et personnel assimilé
  • Manoeuvres de l’exploitation forestière
  • Manoeuvres dans le traitement des métaux et des minerais
  • Manoeuvres en métallurgie
  • Manoeuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d’utilité publique
  • Manoeuvres dans le traitement des pâtes et papiers et la transformation du bois
  • Manoeuvres dans la fabrication des produits en caoutchouc et en plastique
  • Manoeuvres dans la fabrication et la coupe des produits du textile
  • Manoeuvres dans la transformation des aliments et des boissons
  • Manoeuvres dans la transformation du poisson et des fruits de mer
  • Autres manoeuvres des services de transformation, de fabrication et d’utilité publique
  • Débardeurs/débardeuses
  • Manutentionnaires
  • Manoeuvres aux soins du bétail
  • Manoeuvres de pépinières et de serres
  • Trappeurs/trappeuses et chasseurs/chasseuses
  • Coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières - commerce de gros et de détail
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ANNEXE III(paragraphe 1(2))

Catégories professionnelles — secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa 4(1)b) de la Loi

ArticleColonne I
Catégories professionnelles
1Contrôle de la circulation aérienne
2Navigation aérienne
3Sciences appliquées et examen des brevets
4Architecture, génie et arpentage
5Services frontaliers
6Commerce et achat
7Fonction de contrôleur
8Services correctionnels
9Enseignement et bibliothéconomie
10Économique et services de sciences sociales
11Électronique
12Direction
13Service extérieur
14Services de santé
15Gestion des ressources humaines
16Technologies de l’information
17Gestion du droit
18Praticien du droit
19Agent de négociation, de médiation et de conciliation
20Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants)
21Services de l’exploitation
22Soutien aux opérations policières
23Services des programmes et de l’administration
24Radiotélégraphie
25Recherche
26Chefs d’équipe et superviseurs et superviseures de la production de la réparation des navires (Est)
27Réparation des navires (Est)
28Réparation des navires (Ouest)
29Officiers et officières de navire
30Services techniques
31Traduction
32Enseignement universitaire
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ANNEXE IV

[Abrogée, DORS/2020-236, art. 22]
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ANNEXE V(article 13)Certificat du Tribunal de l’équité en matière d’emploi

Certificat délivré en application de l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

En ce qui concerne la violation de line blanc(préciser la disposition en cause) de (du) line blanc(titre de la Loi ou du Règlement) commise par line blanc(nom de l’employeur)

Les présentes attestent qu’après signification, conformément à l’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, d’une assignation à line blanc(nom de l’employeur) indiquant la date et le lieu de l’audition de la présente affaire et qu’au terme des procédures relatives à cette violation, j’ai jugé que line blanc(nom de l’employeur) a commis une violation de line blanc(préciser la disposition en cause) de (du) line blanc(titre de la Loi ou du Règlement) le line blanc(date).

La sanction infligée pour cette violation est de line blanc $ (montant).

Fait le line blanc.

line blanc
(Signature du membre ou des membres du Tribunal)
line blanc
(Adresse du Tribunal ou des membres du Tribunal)
  • DORS/2006-120, art. 8
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ANNEXE VI

[Abrogée, DORS/2020-236, art. 23]
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ANNEXE VII

[Abrogée, DORS/2020-236, art. 23]
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ANNEXE VIII(alinéa 26(1)b))Table des paliers de rémunération

  • Moins de 5 000 $
  • 5 000 $ – 9 999 $
  • 10 000 $ – 14 999 $
  • 15 000 $ – 19 999 $
  • 20 000 $ – 24 999 $
  • 25 000 $ – 34 999 $
  • 35 000 $ – 49 999 $
  • 50 000 $ – 74 999 $
  • 75 000 $  – $99 999 $
  • 100 000 $ – 149 999 $
  • 150 000 $ – 199 999 $
  • 200 000 $ – 249 999 $
  • 250 000 $ et plus
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Table des matières

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2020-236, art. 24

    • 24 Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer aux fins d’établissement du rapport sur l’équité en matière d’emploi visant la période de rapport 2020.


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