Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

34 Avant d’infliger une peine visée à l’article 44 de la Loi, la personne qui tient l’audition disciplinaire doit tenir compte des facteurs suivants :

• a) la gravité de l’infraction disciplinaire et la part de responsabilité du détenu quant à sa perpétration;

• b) ce qui constitue la mesure la moins restrictive possible dans les circonstances;

• c) toutes les circonstances, atténuantes ou aggravantes, qui sont pertinentes, y compris la conduite du détenu au pénitencier;

• d) les peines infligées à d’autres détenus pour des infractions disciplinaires semblables commises dans des circonstances semblables;

• e) la nature et la durée de toute autre peine visée à l’article 44 de la Loi qui a été infligée au détenu, afin que l’ensemble des peines ne soit pas excessif;

• f) toute mesure prise par le Service par rapport à cette infraction avant la décision relative à l’accusation;

• g) toute recommandation présentée à l’audition quant à la peine qui s’impose.