Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (DORS/84-431)

L’entité mentionnée ci-dessous déclare par la présente que :

• 1 Les personnes qui signent au nom de l’entité sont dûment autorisées à faire la déclaration et à consentir à la vérification de l’état de contrôle pertinent (partie C.1, C.2, ou C.3 de l’annexe C-A) pour le compte de l’entité et en son nom;

• 2 L’entité ne sait ni n’a raison de croire que les renseignements contenus dans cette annexe sont faux; et

• 3 L’entité consent et s’engage par les présentes à soumettre à une vérification ou à un examen tous les documents, dossiers et livres comptables qu’elle possède et qui ont trait au contrôle de l’entité mentionnée à la partie A de la présente annexe, et à fournir toute aide raisonnable, à cette fin, à toute personne autorisée par le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources.

SOCIÉTÉ

(NOM DE LA SOCIÉTÉ)

(Nom de l’agent)(Bureau)

(Signature)(Date)

SOCIÉTÉ DE PERSONNES

(NOM DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES)

(Nom de l’agent)(Bureau)

(Signature)(Date)

FIDUCIE

(NOM DE LA FIDUCIE)

(Nom de la personne)(Bureau)

(Signature)(Date)

(Nom de la personne)(Bureau)

(Signature)(Date)