Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (DORS/84-431)

Le nominataire consent et s’engage au nom de

(Numéro d’identification du client)

(Numéro d’identification du client),(Numéro d’identification du client)

(Numéro d’identification du client), et (Numéro d’identification du client)

(«Les investisseurs assujettis à la vérification») et en son propre nom à présenter à une vérification ou à un examen tous les documents, dossiers et registres de chacun des investisseurs assujettis à la vérification et tous les documents, dossiers et registres du nominataire qui concernent le taux de participation canadienne de l’entité mentionnée à la Partie A de la présente formule et à apporter toute l’aide nécessaire à cette fin, dans la mesure du possible, à toute personne autorisée par le ministre. Le nominataire certifie également par la présente qu’il est dûment autorisé par chacun des investisseurs assujettis à la vérification à donner ce consentement en leur nom.

DateNom du nominataireSignatureNom et fonction (lettres moulées)