Règles générales de procédure du C.N.C.P.F. (DORS/82-641)

Subpoena

M

(nom)

(no. rue)

(ville, province)(code postal)

êtes par les présentes sommé(e) de comparaître à une audience tenue par le Conseil national de commercialisation des produits de ferme, d’y témoigner sur des questions relevant du mandat du Conseil et d’apporter, en vue de les produire, les documents et objets suivants :

Veuillez vous présenter à l’heure et à l’endroit indiqués ci-dessous, et continuer de le faire jusqu’à la fin de l’audience sauf ordre contraire du Conseil.

19

(date) (heure)

(endroit)

(no. rue)

(ville, province)

Si vous négligez de vous présenter et de témoigner à l’audience ou de produire les documents ou objets demandés, à l’heure et au lieu indiqués, sans raison licite, vous encourrez des poursuites et êtes passible d’une amende ou d’un emprisonnement.

Signé à

(ville)

le 19

(date)

au nom du Conseil.