Règlement sur la Trident Aircraft Ltd. (DORS/80-325)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la Trident Aircraft Ltd.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

ministre

ministre désigne le ministre de l’Industrie et du Commerce; (Minister)

prêteur privé

prêteur privé désigne un prêteur approuvé par le ministre, autre que

• a) le gouvernement du Canada,

• b) le gouvernement d’une province canadienne,

• c) un organisme d’un gouvernement visé aux alinéas a) ou b) ou une société qui, de l’avis du ministre, est effectivement contrôlée par ce gouvernement ou l’un de ses organismes, ou

• d) une corporation municipale; (private lender)

Trident Aircraft Ltd.

Trident Aircraft Ltd. désigne une société constituée selon les lois de la Colombie-Britannique et dont le siège social est situé à Vancouver (C.-B.). (Trident Aircraft Ltd.)

Assurance

3 Sous réserve des articles 4 à 6, le ministre peut accorder à un prêteur privé, en vertu du crédit n^o 1 de l’Industrie et du Commerce de la Loi n^o 2 de 1978-79 portant affectation de crédits, une assurance ne dépassant pas 90 pour cent du montant de tout prêt qui ne dépasse pas au total deux millions, consenti par ce prêteur privé à la Trident Aircraft Ltd.

Demande d’assurance

4 Le prêteur privé qui veut se voir accorder une assurance aux termes de l’article 3 doit présenter sa demande au ministre et donner les renseignements qui s’y rapportent et qui sont exigés par ce dernier.

Prime d’assurance

5 Lorsqu’une assurance est accordée aux termes de l’article 3, le prêteur privé doit verser à Sa Majesté par versements semestriels, à l’avance, une prime d’assurance à un taux de un pour cent par année sur le montant d’assurance qui, au moment du versement, demeure impayé.

Paiement par l’assureur

6 Lorsqu’un prêteur privé demande le remboursement d’un prêt qui a fait l’objet d’une assurance selon l’article 3 avant son échéance, le montant payable à ce prêteur privé ne peut dépasser le moindre des deux montants suivants :

• a) le montant de l’assurance en vigueur à la date de la demande de remboursement; ou

• b) 90 pour cent de la perte subie par le prêteur privé.