Lois de crédits
Les lois de crédits ne sont pas incluses dans la base de données de codification de la législation fédérale. Voir ci-dessous la liste des règlements pris en vertu de ces lois. Les textes des lois de crédits de 1999-2000 à ce jour sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse suivante :
https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/lois-credits.html
- Loi de crédits no 2 de 1985-86
- Loi de crédits no 2 de 1988-89
- Loi des subsides no 1, 1961
- Loi des subsides no 1 de 1968
- Loi des subsides no 2 de 1965
- Loi des subsides no 4, 1952
- Loi des subsides no 5, 1958
- Loi des subsides no 5, 1961
- Loi des subsides no 5 de 1963
- Loi des subsides no 5, 1965
- Loi des subsides no 7, 1949
- Loi des subsides no 7, 1964
- Loi des subsides no 7, 1967
- Loi des subsides no 9 de 1966
- Loi no 1 de 1970 portant affectation de crédits
- Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
- Loi no 1 de 1979-80 portant affectation de crédits
- Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits
- Loi no 2 de 1977 portant affectation de crédits
- Loi no 2 de 1978-79 portant affectation de crédits
- Loi no 2 de 1981-82 portant affectation de crédits
- Loi no 2 de 1983-84 portant affectation de crédits
- Loi no 3 de 1970 portant affectation de crédits
- Loi no 3 de 1976 portant affectation de crédits
- Loi no 3 de 1977 portant affectation de crédits
- Loi no 3 de 1978-79 portant affectation de crédits
- Loi no 3 de 1980-81 portant affectation de crédits
- Loi no 4 de 1970 portant affectation de crédits
- Loi no 4 de 1973 portant affectation de crédits
- Loi no 4 de 1974 portant affectation de crédits
- Loi no 4 de 1975 portant affectation de crédits
- Loi no 4 de 1981-82 portant affectation de crédits
- Loi no 5 de 1973 portant affectation de crédits
- Loi no 5 de 1974 portant affectation de crédits
Règlements pris en vertu de cette loi
- Aide à l’adaptation (travailleurs du textile et du vêtement), Règlement sur l’
- Aide à l’adaptation en faveur des services de transport ferroviaire de passagers, Règlement sur l’
- Aide à l’adaptation en faveur des services ferroviaires de Terre-Neuve, Règlement sur l’
- Aide à l’exploration minière dans le Nord, Règlement sur l’
- Aide à l’industrie des produits de l’automobile, Règlement sur l’
- Aide aux constructeurs de navires, Règlement sur l’
- Aide aux exportateurs de produits laitiers, Décret sur l’
- Aide aux industries de la chaussure et du tannage, Règlement sur l’
- Aide de transition à la Consolidated Computer Inc., Règlement sur l’
- Aide générale de transition, Règlement sur l’
- Allocations (prestations) d’aide de transition, Règlement sur les
- Assistance technique, Règlement sur l’
- Assurance-prêt dans la région de l’Atlantique, Règlement sur l’
- Assurance-prêt dans le nord de l’Ontario, Règlement sur l’
- Augmentations de pensions, 1958, Règlements concernant les
- Baie Verte Mines Inc. 1985, Règlement sur la
- Baie Verte Mines Inc., Règlement sur la
- Baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits, Règlement sur les
- Caisse des réclamations (Roumanie), Règlement sur la
- Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limited, Règlement sur la
- Chrysler Canada Ltée, Règlement de 1982 sur la
- Consolidated Computer Inc., Règlement de la
- Contrats de services ferroviaires voyageurs, Règlement sur les
- Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent
- Exception sur l’expansion des entreprises (Consolidated Computer Inc.), Règlement d’
- Exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de retraite des forces canadiennes, Règlement sur l’
- Expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited, Règlement sur l’
- Expansion des entreprises, Règlement sur l’
- Indemnisation relative à la rage, Règlement d’
- Indemnité d’importation du pétrole, Règlement no 1 de 1975 sur l’
- Indemnités relatives au gel des tarifs ferroviaires, Décret sur les
- Intérêt sur les contributions remboursées, Règlement relatif à l’
- Liquidation des réclamations étrangères (Cuba), Règlement concernant la
- Liquidation des réclamations étrangères (Hongrie), Règlement concernant la
- Liquidation des réclamations étrangères (Pologne), Règlement concernant la
- Liquidation des réclamations étrangères (Roumanie), Règlement concernant la
- Liquidation des réclamations étrangères (Tchécoslovaquie), Règlement concernant la
- Logement de Rosabel Jeanette Pryce, Règlement sur le
- Maislin Industries Ltd., Règlement sur la
- Marine Industrie Limitée, Règlement sur
- Mise à la retraite anticipée et obligatoire des Forces Canadiennes, Règlement concernant la
- Modalités de l’aide aux prospecteurs, Décret sur les
- Nardeux Canada Ltée, Règlement sur
- Paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de certains employés de l’État, Règlements concernant le
- Paiement des réclamations étrangères (Bulgarie), Règlement sur le
- Pêcheurs Unis du Québec, Règlement sur les
- Pension (territoire du Yukon), Règlement concernant la
- Pension aux agents des rentes sur l’État, Règlement sur la
- Pension de retraite des organismes auxiliaires, Règlement concernant la
- Pension des pilotes de Sydney, Règlement de
- Prestations d’aide à l’adaptation (travailleurs des industries de la chaussure et du tannage), Règlement sur les
- Prestations pour soins dans les maisons de repos, Règlement sur les
- Prêt à Ford New Holland Inc., Règlement sur le
- Prêt destiné à GM, Règlement sur le
- Prêts directs destinés à l’expansion économique des Indiens, Décret sur les
- Prêts garantis servant à l’expansion économique des Indiens, Décret sur les
- Programme temporaire d’aide à la construction de navires, Règlement sur le
- Réclamations de guerre, Règlements sur les
- Service ouvrant droit à pension, Décret concernant le
- Solde et les indemnités (DSPCA-LCPSD), Règlement sur la
- St. Anthony Fisheries Limited, Règlement sur la
- St. Marys Paper Inc., Règlement sur
- Subventions à l’acquisition d’une habitation, Règlement sur les
- Subventions à la construction de navires, Règlement sur les
- Subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales, Décret sur les
- Subventions relatives aux biens immobiliers, Règlement sur les
- Subventions versées en remplacement des taxes d’aménagement et de réaménagement, Règlement sur les
- Teslin Exploration Limited, Décret visant la
- The Lake Group Ltd., Règlement sur
- Traitement des réclamations étrangères (République populaire de Chine), Règlement sur le
- Trident Aircraft Ltd., Règlement sur la
- Versatile Pacific Shipyards Inc., Règlement sur
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret désignant l’honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent [Abrogé]
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent [Abrogé]
- Date de modification :