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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

DORS/2020-214

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2020-09-28

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

C.P. 2020-687 2020-09-28

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Bélarus,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)Note de bas de page a, (1.1)Note de bas de page b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Bélarus

Bélarus S’entend de la République du Bélarus. Y sont assimilés :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Belarus)

dispositif de communication

dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • a) les calculateurs;

  • b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;

  • c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;

  • d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;

  • e) les moniteurs;

  • f) les imprimantes;

  • g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;

  • h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;

  • i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;

  • j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;

  • k) les caméras numériques et les cartes mémoire;

  • l) les récepteurs de télévision et de radio;

  • m) les dispositifs d’enregistrement;

  • n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);

  • o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)

Liste des marchandises et technologies réglementées

Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

technologie

technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)

Liste

Note marginale :Personne dont le nom figure sur la liste

 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne qui se trouve au Bélarus ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Bélarus;

  • a.1) une personne s’adonnant à des activités qui, même indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;

  • b) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement du Bélarus;

  • c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);

  • d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) ou g);

  • e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • f) une entité appartenant au Bélarus ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • g) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas e) ou f).

Interdictions

Note marginale :Opérations et activités interdites

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

  • a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;

  • b) de conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;

  • c) de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

  • d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;

  • e) de rendre disponibles des biens ou de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Note marginale :Valeurs mobilières et instruments du marché monétaire

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après, notamment sur les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement :

  • a) le Bélarus;

  • b) la Belarusbank, la Belagroprombank ou toute entité contrôlée par le Bélarus;

  • c) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux alinéas a) ou b).

Note marginale :Financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur un emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, y compris une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou le financement a trait :

  • a) au Bélarus;

  • b) à la Belarusbank, à la Belagroprombank ou à toute entité contrôlée par le Bélarus;

  • c) à toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux alinéas a) ou b).

Note marginale :Assurance ou réassurance

  •  (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir, à l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après ou à leur profit, des services d’assurance ou de réassurance :

    • a) le Bélarus ou toute entité contrôlée par celui-ci;

    • b) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Assurance — aéronautique et aérospatiale

    (2) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à toute personne qui se trouve au Bélarus ou au profit de celle-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.

  • Note marginale :Assurance en cours

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Produits pétroliers

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

  • a) d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 1 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce;

  • b) de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a);

  • c) de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des produits ou des services d’assurance ou de réassurance à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a).

Note marginale :Chlorure de potassium

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 2 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce.

Note marginale :Marchandises réglementées

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 3.

  • Note marginale :Technologies réglementées

    (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 3.

  • Note marginale :Non-application — marchandises

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;

    • b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;

    • c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;

    • d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;

    • e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;

    • f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;

    • g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;

    • h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :

      • (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,

      • (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;

    • i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;

    • j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;

    • k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;

    • l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus au Bélarus ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.

  • Note marginale :Non-application — technologies

    (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3).

  • (5) [Abrogé, DORS/2022-167, art. 2]

Note marginale :Marchandises de luxe — exportation

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 4.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Canada vers le Bélarus et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.

  • Note marginale :Marchandises de luxe — importation

    (3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 4, peu importe où elle se trouve, du Bélarus ou d’une personne qui s’y trouve.

  • Note marginale :Non-application

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Bélarus et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.

  • Note marginale :Prise d’effet des paragraphes (1) et (3)

    (5) Les paragraphes (1) et (3) prennent effet soixante jours après leur entrée en vigueur.

Note marginale :Marchandises — fabrication d’armes

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 5.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;

    • b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;

    • c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;

    • d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;

    • e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;

    • f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;

    • g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;

    • h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :

      • (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,

      • (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;

    • i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;

    • j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;

    • k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;

    • l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus au Bélarus ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.

  • Note marginale :Prise d’effet du paragraphe (1)

    (3) Le paragraphe (1) prend effet soixante jours après son entrée en vigueur.

Note marginale :Non-application

 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :

  • a) de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;

  • b) de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;

  • c) de toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;

  • d) de toute opération effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste requise à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès de cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;

  • e) de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;

  • f) des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;

  • g) de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;

  • h) de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;

  • i) de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’un accord ou d’une entente conclu entre le Canada et le Bélarus.

Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.8, qui y contribue ou qui vise à le faire.

Note marginale :Obligation de vérification

 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte :

  • a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;

  • b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

  • c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;

  • d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

  • e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

  • f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

  • g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

  • h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

  • i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;

  • j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Note marginale :Obligation de communication à la GRC ou au SCRS

  •  (1) Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

    • a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;

    • b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

  • Note marginale :Immunité

    (2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demandes

Note marginale :Radiation

  •  (1) La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.

  • Note marginale :Motifs raisonnables

    (2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

Note marginale :Nouvelle demande

 La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 8, présenter au ministre une nouvelle demande.

Note marginale :Erreur sur la personne

  •  (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.

  • Note marginale :Décision du ministre

    (2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :

    • a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;

    • b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

Antériorité de la prise d’effet

 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 8(1))Personnes

PARTIE 1

Particuliers — violations graves des droits de la personne

DORS/2022-49, art. 5
  • 1 
    Khazalbek Bakhtibekovich Atabekov
  • 2 
    Dmitry Vladimirovich Balaba
  • 3 
    Aleksandr Petrovich Barsukov
  • 4 
    Yelena Nikolaevna Dmukhailo
  • 5 
    Vadim Dmitriyevich Ipatov
  • 6 
    Yuri Khadzhimuratovich Karaev
  • 7 
    Ivan Vladimirovich Kubrakov
  • 8 
    Aleksandr Grigoryevich Lukashenko
  • 9 
    Viktor Aleksandrovich Lukashenko
  • 10 
    Yuri Gennadevich Nazarenko
  • 11 
    Lidia Mikhailovna Yermoshina
  • 12 
    Aleksandr Mikhailovich Aleshkevich
  • 13 
    Aleksandr Vyacheslavovich Astreyko
  • 14 
    Aleksandr Bykov
  • 15 
    Irina Aleksandrovna Tselikovets
  • 16 
    Oleg Anatolyevich Chernyshev
  • 17 
    Mikhail Aleksandrovich Domarnatskiy
  • 18 
    Olga Leonidovna Doroshenko
  • 19 
    Andrey Vasilyevich Galenka
  • 20 
    Maxim Aleksandrovich Gamola
  • 21 
    Andrey Anatolyevich Gurzhiy
  • 22 
    Svetlana Petrovna Katsubo
  • 23 
    Vladimir Viktorovich Kalach
  • 24 
    Sergey Alekseyevich Kalinovskiy
  • 25 
    Gennady Arkadyevich Kazakevich
  • 26 
    Sergey Nikolayevich Khomenko
  • 27 
    Aleksandr Vladimirovich Konyuk
  • 28 
    Aleksandr Mikhailovich Losyakin
  • 29 
    Oleg Vladimirovich Matkin
  • 30 
    Maxim Yakovlevich Mikhovich
  • 31 
    Igor Anatolyevich Plyshevskiy
  • 32 
    Marina Yuryevna Rakhmanova
  • 33 
    Dmitry Vasilyevich Reutskiy
  • 34 
    Aleksandr Svyatoslavovich Shepelev
  • 35 
    Oleg Nikolayevich Shulyakovskiy
  • 36 
    Oleg Leonidovich Slizhevskiy
  • 37 
    Ivan Yuryevich Sokolovskiy
  • 38 
    Sergey Yevgenyevich Terebov
  • 39 
    Valery Pavlovich Vakulchik
  • 40 
    Anatoly Anatolyevich Vasilyev
  • 41 
    Aleksandr Pavlovich Vasilyev
  • 42 
    Leonid Zhuravskiy
  • 43 
    Igor Petrovich Sergeenko
  • 44 
    Aleksey Aleksandrovich Volkov
  • 45 
    Ivan Stanislavovich Tertel
  • 46 
    Ivan Danilovich Noskevich
  • 47 
    Roman Ivanovich Melnik
  • 48 
    Andrey Alekseyevich Ravkov
  • 49 
    Sergey Yakovlevich Azemsha
  • 50 
    Andrey Fedorovich Smal
  • 51 
    Andrey Yuryevich Pavlyuchenko
  • 52 
    Natalya Nikolayevna Eismont
  • 53 
    Igor Ivanovich Buzovskiy
  • 54 
    Sergey Yevgenyevich Zubkov
  • 55 
    Petr Petrovich Miklashevich
  • 56 
    Aleksey Oleksin
  • 57 
    Aleksey Nikolayevich Avramenko
  • 58 
    Leonid Nikolayevich Churo
  • 59 
    Oleg Sergeyevich Gaidukevich
  • 60 
    Igor Vladimirovich Golub
  • 61 
    Andrey Nikolayevich Gurtsevich
  • 62 
    Valeriy Valeryevich Ivankovich
  • 63 
    Nikolay Nikolayevich Karpenkov
  • 64 
    Viktor Gennadyevich Khrenin
  • 65 
    Igor Vladimirovich Lutsky
  • 66 
    Maxim Vladimirovich Ryzhenkov
  • 67 
    Andrey Ivanovich Shved
  • 68 
    Artem Igorevich Sikorsky
  • 69 
    Nikolay Nikolayevich Vorobei
  • 70 
    Aleksandr Vladimirovich Vasiliuk
  • 71 
    Aleksandr Nikolayevich Zaitsev
  • 72 
    Oleg Nikolayevich Belyakov
  • 73 
    Sergei Yepikhov
  • 74 
    Natalia Mikhailovna Buguk
  • 75 
    Alina Sergeevna Kasyanchyk
  • 76 
    Maksim Leonidovich Trusevich
  • 77 
    Dmitriy Karsyuk
  • 78 
    Andrei Parshyn
  • 79 
    Anatol Lapo
  • 80 
    Ihar Butkevich
  • 81 
    Raman Podlineu
  • 82 
    Ihar Pechan
  • 83 
    Siarhei Novikau
  • 84 
    Konstantin Molostov
  • 85 
    Igor Gutnik
  • 86 
    Dmitry Lukashenko
  • 87 
    Dmitriy Korzyuk
  • 88 
    Oleg Larin
  • 89 
    Denis Chemodanov
  • 90 
    Mikhail Bedunkevich
  • 91 
    Vasiliy Sysoyev
  • 92 
    Dmitriy Kovach
  • 93 
    Aleksandr Zhivlyuk
  • 94 
    Andrei Makarevich
  • 95 
    Vladimir Vashkevich
  • 96 
    Aleksandr Alyoksa

PARTIE 1.1

Particuliers — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales

  • 1 
    Inna Vladimirovna OLEKSINA
  • 2 
    Vitaly Alekseyevich OLEKSIN
  • 3 
    Denis Aleksandrovich MIKUSHEV
  • 4 
    Vyacheslav Ivanovich TULEYKO
  • 5 
    Igor Sergeyevich KABUSHEV
  • 6 
    Igor Vasilyevich KARPENKO
  • 7 
    Grigory Yuryevich AZARYONOK
  • 8 
    Lyudmila GLADKAYA
  • 9 
    Igor Petrovich TUR
  • 10 
    Ekaterina Vorobei SMUSHKOVICH
  • 11 
    Ivan Ivanovich GOLOVATY
  • 12 
    Anatoly Mechislavovich MARKEVICH
  • 13 
    Valery Nikolaevich IVANOV
  • 14 
    Aleksandr Grigoryevich VOLFOVICH
  • 15 
    Dmitry Aleksandrovich PANTUS
  • 16 
    Viachaslau Yevgenyevich RASSALAI
  • 17 
    Аlexey Ivanovich RIMASHEVSKIY
  • 18 
    Aliaksandr Petrovich VETENEVICH
  • 19 
    Aliaksandr Yauhenavich SHATROU
  • 20 
    Oleg Leonidovich VOINOV (né en 1967)
  • 21 
    Dmitry Anatolievich MIHOLAP (né en 1974)
  • 22 
    Anatoliy Anatolievich BULAVKO (né en 1969)
  • 23 
    Victor Vladimirovich SOYKO (né en 1971)
  • 24 
    Vadim Anatolyevich LUKASHEVICH
  • 25 
    Dmitry Alexandrovich ZABROTSKY (né en 1971)
  • 26 
    Oleg Nikolayevich KOPYL
  • 27 
    Leonid Viktorovich KASINSKY (né le 29 juin 1972)
  • 28 
    Igor Vladimirovich MOZHILOVSKY (né en 1971)
  • 29 
    Sergei Anatolievich SAUTA
  • 30 
    Dmitri Ivanovich SUROVICH
  • 31 
    Ivan Josephovich BOGUSLAVSKY (né le 4 août 1968)
  • 32 
    Yuri Mikhailovich PEYGANOVICH
  • 33 
    Alexander Ivanovich BAS (né le 17 août 1971)
  • 34 
    Dmitry Leontievich BEKREN (né en 1979)
  • 35 
    Vadim Evgenievich SHADURA
  • 36 
    Vitaly Fridrikhovich KILCHEVSKY (né en 1978)
  • 37 
    Valery Ivanovich YANUSHKEVICH
  • 38 
    Sergey Nikolayevich GRINYUK (né le 11 mai 1971)
  • 39 
    Vyacheslav Aleksandrovich LENKEVICH
  • 40 
    Aleksandr Viktorovich NAUMENKO
  • 41 
    Vladimir Vladimirovich KULAZHIN
  • 42 
    Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN (né le 12 janvier 1959)
  • 43 
    Vladimir Pavlovich PEFTIEV (né le 1er juillet 1957)
  • 44 
    Anatoly Andreevich TERNAVSKY (né en 1950)
  • 45 
    Pavel Georgievich TOPUZIDIS (né en 1956)
  • 46 
    Evgeniy Rafilovich BASKIN (né en 1965)
  • 47 
    Valentin Valentinovich BAIKO (né en 1969)
  • 48 
    Andrey Valeryanovich BURDYKO (né le 9 juin 1973)
  • 49 
    Sergey Dmitrievich SIMONENKO (né le 2 avril 1968)
  • 50 
    Andrey Vladimirovich ZHUK (né le 6 août 1969)
  • 51 
    Dzmitry Valeryevich PAULICHENKA (né en 1966)
  • 52 
    Yury Leanidavich SIVAKOV (né le 5 août 1946)
  • 53 
    Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (né le 26 mai 1958)
  • 54 
    Andrii SICH (né le 20 septembre 1990)
  • 55 
    Igor Viktorovich PETRISHENKO (né le 19 octobre 1965)
  • 56 
    Yury Victorovych NAZAROV (né en 1962)
  • 57 
    Roman Aleksandrovich GOLOVCHENKO (né le 10 août 1973)
  • 58 
    Vladimir Vladimirovich MAKEY (né en 1958)
  • 59 
    Yury Mikhailovich SELIVERSTOV (né en 1978)
  • 60 
    Aleksander Viktorovich CHERVYAKOV (né en 1966)
  • 61 
    Viktor Mikhailovich KARANKEVICH (né en 1976)
  • 62 
    Uladzimir Borisovich PIARTSOU (né en 1974)
  • 63 
    Kanstantsin Konstantinovich SHULHAN (né en 1965)

PARTIE 2

Entités

  • 1 
    Belaeronavigatsia Republican Unitary Air Navigation Services Enterprise
  • 2 
    Belarusski Avtomobilnyi Zavod BelAZ (Belarusian Automobile Plant)
  • 3 
    Bremino Group
  • 4 
    Novaya Neftenaya Kompaniya (New Oil Company)
  • 5 
    Minski Avtomobilnyi Zavod MAZ (Minsk Automobile Plant)
  • 6 
    Tsentrkurort
  • 7 
    Presidential Sports Club
  • 8 
    Gardservis
  • 9 
    BelTechExport
  • 10 
    Peleng JSC
  • 11 
    140 Repair Plant
  • 12 
    AGAT Electromechanical Plant
  • 13 
    Absolutbank
  • 14 
    Amkodor Holding
  • 15 
    Belaruskali OAO
  • 16 
    Belarusian Potash Company
  • 17 
    Naftan Oil Refinery
  • 18 
    Grodno Tobacco Factory ‘Neman’
  • 19 
    Minsk Tractor Works
  • 20 
    Belneftkhim
  • 21 
    Emirates Blue Sky
  • 22 
    Dubai Water Front
  • 23 
    Belinvestbank
  • 24 
    Belbizneslizing
  • 25 
    Belinvest-Engineering
  • 26 
    Bank Dabrabyt
  • 27 
    State Authority for Military Industry of the Republic of Belarus (SAMI)
  • 28 
    Public Joint Stock Company Integral
  • 29 
    24x7 Panoptes
  • 30 
    Sokhra
  • 31 
    Synesis
  • 32 
    Inter Tobacco
  • 33 
    Minsk Wheel Tractor Plant
  • 34 
    Belspetsvneshtechnika
  • 35 
    Scientific and Production Limited Liability Company OKB TSP
  • 36 
    558 Aircraft Repair Plant
  • 37 
    Minotor-Service
  • 38 
    Belramoshservice
  • 39 
    Belteleradio Company

ANNEXE 2(alinéa 3.4a) et article 3.5)Marchandises

PARTIE 1

Produits pétroliers

  • 1 
    Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles contenant principalement du pétrole ou des minéraux bitumineux
  • 2 
    Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
  • 3 
    Gelée de pétrole , paraffine, cire de pétrole microcristalline, gatsch, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés
  • 4 
    Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, non dénommés ni compris ailleurs
  • 5 
    Mastics bitumineux, bitume fluidifié et autres mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral

PARTIE 2

Chlorure de potassium

  • 1 
    Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K2O n’excédant pas 40 % en poids du produit anhydre à l’état sec
  • 2 
    Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K2O excédant 62 % en poids du produit anhydre à l’état sec
  • 3 
    Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants suivants : l’azote, le phosphore et le potassium
  • 4 
    Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants suivants : le phosphore et le potassium
  • 5 
    Autres engrais contenant du chlorure de potassium

ANNEXE 3(paragraphes 3.6(1) et (2))Marchandises et technologies

  • Note marginale :Interprétation

    1 Pour l’application de la présente annexe, développement, ensembles électroniques, logiciel, matière énergétique, nécessaire, production et utilisation s’entendent au sens qui leur est donné à la rubrique « Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Non-application

    2 La présente annexe ne s’applique pas à la marchandise ou à la technologie assujettie à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, sauf si elle est décrite à l’article 5400 du groupe 5 de l’annexe de la Liste.

Marchandises et technologies

Colonne 1
ArticleMarchandises et technologies
1Équipements, ensembles électroniques et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiquesNote de Marchandises et technologies1, l’électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifsNote de Marchandises et technologies2 qubits ou les systèmes radars quantiques.
2Systèmes de réfrigération cryogéniquesNote de Marchandises et technologies3 conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 kelvin pendant 48 heures ou plus, ainsi que les équipements de réfrigération cryogénique connexes et leurs composants, comme suit :
  • a) tubes à impulsions;

  • b) cryostats;

  • c) vases de Dewar;

  • d) systèmes de traitement des gaz;

  • e) compresseurs;

  • f) unités de contrôle.

3Équipement à ultravideNote de Marchandises et technologies4, comme suit :
  • a) pompes à ultravide à sublimation, turbomoléculaires, à diffusion, cryogéniques ou ioniques à getter;

  • b) manomètres à ultravide.

4Photodétecteurs à rendement quantique élevé ayant un rendement quantique supérieur à 80 % dans la gamme de longueur d’onde supérieure à 300 nanomètres, mais ne dépassant pas 1 700 nanomètres.
5Équipement de fabrication, comme suit :
  • a) équipement de fabrication additive pour la production de pièces de métal, comme suit :

    • (i) systèmes sur lit de poudre utilisant la fusion sélective au laser, le placage au laser, le frittage direct du métal par laser ou la fusion par faisceau d’électrons,

    • (ii) systèmes à alimentation en poudre utilisant le placage au laser, le dépôt par énergie directe ou le dépôt de métal par laser;

  • b) équipement de fabrication additive pour les matières énergétiques, y compris l’équipement utilisant l’extrusion ultrasonique;

  • c) équipement de fabrication additive par photopolymérisation en cuve utilisant la stéréolithographie ou le traitement direct de la lumière.

6Poudres métalliques et poudres d’alliages métalliques, utilisables dans l’un des équipements de fabrication additive visés à l’alinéa 5a).
7Microscopes, équipements et détecteurs connexes, comme suit :
  • a) microscopes électroniques à balayage;

  • b) microscopes à balayage Auger;

  • c) microscopes électroniques à transmission;

  • d) microscopes à forces atomiques;

  • e) microscopes à balayage à forces atomiques;

  • f) équipements et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux alinéas a) à e), employant l’une ou l’autre des techniques suivantes :

    • (i) spectroscopie photoélectronique par rayons X,

    • (ii) spectroscopie de rayons X à dispersion d’énergie,

    • (iii) système de diffraction des électrons rétrodiffusés,

    • (iv) spectroscopie d’électrons pour analyse chimique.

8Équipement de décapsulationNote de Marchandises et technologies5 pour les dispositifs à semi-conducteurs.
9Logiciel spécialement conçu ou modifié pour le développement, la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements ou des composants visés aux articles 1 à 8.
10Logiciel pour jumeaux numériques des produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive.
11Technologie nécessaire au développement, à la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements, des composants ou des logiciels visés aux articles 1 à 10.

ANNEXE 4(paragraphes 3.7(1) et (3))

PARTIE 1

Marchandises de luxe — exportation

Colonne 1Colonne 2
ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de PARTIE 1 Marchandises de luxe — exportationa
1Bières de malt220300
2Vins mousseux de raisins frais220410
3Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres220421
4Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres220422
5Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres220429
6Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool220430
7Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres220510
8Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres220590
9Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques220600
10Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus220710
11Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin220820
12Whiskies220830
13Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre220840
14Gin et genièvre220850
15Vodka220860
16Liqueurs et cordiaux220870
17Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs220890
18Tabac, non équeuté/effeuillé240110
19Tabac partiellement ou totalement équeuté/effeuillé240120
20Déchets de tabac240130
21Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac240210
22Cigarettes contenant du tabac240220
23Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac, ne contenant pas de tabac240290
24Tabac pour pipe à eau240311
25Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion, autre que du tabac pour pipe à eau240319
26Tabac homogénéisés reconstitué240391
27Tabacs manufacturés et leurs succédanés, autres que les tabacs à fumer ou les tabacs homogénéisés ou reconstitués; extraits et essences de tabac.240399
28Produits destinés à une inhalation sans combustion, contenant du tabac ou du tabac reconstitué240411
29Produits contenant de la nicotine destinés à une inhalation sans combustion, autres que les produits contenant du tabac ou du tabac reconstitué240412
30Produits destinés à une inhalation sans combustion, autres que ceux contenant du tabac, du tabac reconstitué ou de la nicotine240419
31Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application orale240491
32Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application percutanée240492
33Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application autre qu’orale ou percutanée240499
34Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, autres que celles des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons330290
35Parfums et eaux de toilette330300
36Produits de maquillage pour les lèvres330410
37Produits de maquillage pour les yeux330420
38Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments : poudres, y compris les poudres compactes330491
39Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer : non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste330499
40Préparations dépilatoires et produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques, autres que les préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, les désodorisants corporels et antisudorifiques, les sels parfumés et autres préparations pour bains, et les préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses330790
41Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques autres qu’en polymères de l’éthylène ou en polymères du chlorure de vinyle391690
42Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en matières plastiques392620
43Statuettes et autres objets d’ornementation, en matières plastiques392640
44Ouvrages en matières plastiques, autres que les articles de bureau et articles scolaires, les vêtements et accessoires du vêtement, les garnitures pour meubles, les carrosseries ou similaires, les statuettes et les autres objets d’ornementation392690
45Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué420211
46Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles420212
47Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, en cuir reconstitué, en matières plastiques ou en matières textiles420219
48Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué420221
49Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles420222
50Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée à surface extérieur, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles420229
51Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué420231
52Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles420232
53Articles de poche ou de sac à main à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles420239
54Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué420291
55Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles420299
56Accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, autres que les gants, mitaines, moufles, ceintures, ceinturons et baudriers420340
57Pelleteries brutes de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes430110
58Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué430130
59Pelleteries brutes de renards entières, même sans les têtes, queues ou pattes430160
60Pelleteries, autres que celles de visons, agneaux et renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes430180
61Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie430190
62Pelleteries de visons tannées ou apprêtées430211
63Pelleteries autres que celles de visons, tannées ou apprêtées, entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées430219
64Pelleteries tannées ou apprêtées : têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés430220
65Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, tannées ou apprêtées, assemblés430230
66Vêtements et accessoires du vêtement en pelleteries430310
67Articles en pelleteries, autres que les vêtements et accessoires du vêtement430390
68Pelleteries factices et articles en pelleteries factices430400
69Statuettes et autres objets d’ornement en bois tropicaux442011
70Statuettes et autres objets d’ornement, en bois autres que tropicaux442019
71Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chèques; titres d’actions ou d’obligations et titres similaires490700
72Cocons de vers à soie propres au dévidage.500100
73Soie grège (non moulinée)500200
74Déchets de soie500300
75Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail.500400
76Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail.500500
77Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail; poil de Messine (crin de Florence).500600
78Tissus de bourrette500710
79Tissus contenant au moins 85% en poids de soie ou de déchets de soie autres que la bourrette500720
80Tissus de soie non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste500790
81Nontissés même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, non faits de filaments synthétiques ou artificiels, d’un poids supérieur à 150 g/m²560394
82Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins570110
83Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine ou les poils fins570190
84Tapis dits « Kelim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et tapis similaires tissés à la main570210
85Revêtements de sol en coco, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés570220
86Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de laine ou de poils fins570231
87Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles570232
88Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles570239
89Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de laine ou de poils fins570241
90Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles570242
91Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles570249
92Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, non confectionnés570250
93Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de laine ou de poils fins570291
94Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles570292
95Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles570299
96Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de laine ou de poils fins570310
97Gazon de nylon ou d’autres polyamides570321
98Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de nylon ou d’autres polyamides570329
99Gazon en matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon ou les polyamides570331
100Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon et les polyamides570339
101Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins ou les matières textiles synthétiques ou artificielles570390
102Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface n’excède pas 0,3 m²570410
103Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 0,3 m² mais n’excède pas 1 m²570420
104Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 1 m²570490
105Tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés, autres que ceux à points noués ou enroulés, tissés, touffetés ou en feutre570500
106Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées580500
107Rubanerie (autres que les étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles) et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) : de matières textiles autres que le velours, peluches, tissus de chenille ou tissus bouclés du genre éponge, coton, fibres synthétiques ou artificielles, ou autres qu’en matières textiles contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc580639
108Revêtements muraux en matières textiles.590500
109Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles611030
110Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de coton611211
111Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de fibres synthétiques611212
112Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de matières textiles autres que le coton ou les fibres synthétiques611219
113Combinaisons et ensembles de ski en bonneterie611220
114Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de fibres synthétiques611231
115Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques611239
116Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de fibres synthétiques611241
117Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques611249
118Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie620610
119Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie621111
120Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie621112
121Combinaisons et ensembles de ski autres qu’en bonneterie621120
122Mouchoirs et pochettes, de matières textiles autres que le coton621390
123Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie621410
124Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, de soie ou de déchets de soie621510
125Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de laine ou de poils fins630120
126Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton630130
127Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de fibres synthétiques630140
128Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) faites de matières textiles autres que la laine, les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques630190
129Tentes, de fibres synthétiques630622
130Tentes, de matières textiles autres que de fibres synthétiques630629
131Voiles630630
132Articles de campement, autres que les tentes ou matelas pneumatiques630690
133Ceintures et gilets de sauvetage, de matières textiles630720
134Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail630800
135Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés (autres que les chaussures comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal), couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou640192
136Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges640212
137Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de sport, autres que les chaussures de ski et les chaussures pour le surf des neiges640219
138Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique (autres que des chaussures de sport et des chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons), ne couvrant pas la cheville640299
139Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges640312
140Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, autres que des chaussures de ski et des chaussures pour le surf des neiges640319
141Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil640320
142Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal640340
143Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville640351
144Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville640359
145Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville640391
146Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville640399
147Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et dessus en matières textiles : chaussures de sport, incluant les chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d’entraînement et chaussures similaires640411
148Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles640420
149Chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste640510
150Coiffures de sécurité (incluant de sport) même dressées ou garnies650610
151Chapeaux et coiffures, même garnis (autres que tressés ou fabriqués par l’assemblage de bandes en toutes matières, en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, résilles et filets à cheveux en toutes matières, ou coiffures de sécurité), fait de matières autres qu’en caoutchouc ou en plastique650699
152Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières (autres que bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation) et les tuyaux et tiges de plumes travaillés670100
153Vaisselle pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine691110
154Articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en porcelaine691190
155Statuettes et autres objets d’ornementation, en porcelaine691310
156Statuettes et autres objets d’ornementation en céramique autre que la porcelaine691390
157Ouvrages de céramique en porcelaine (autres que les briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, même sur support, pièces de finition, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique, articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation)691410
158Ouvrages de céramique (autre que briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires en céramique, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques en céramique, même sur support, pièces de finition en céramique, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation en céramique), autres qu’en porcelaine691490
159Verres à boire à pied, en cristal au plomb701322
160Verres à boire sans pied, en cristal au plomb701333
161Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour la cuisine, en cristal au plomb701341
162Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire), en cristal au plomb701391
163Perles fines710110
164Perles de culture brutes710121
165Perles de culture travaillées710122
166Diamants non triés, même travaillés, mais non montés ni sertis710210
167Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, brutes ou simplement sciées ou dégrossies710310
168Rubis, saphirs et émeraudes, autrement travaillées710391
169Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, autrement travaillées, autres que rubis, saphirs et émeraudes710399
170Diamants bruts ou simplement sciés ou dégrossis710421
171Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), brutes ou simplement sciées ou dégrossies710429
172Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux710491
173Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), coupées mais non serties, pouvant être utilisées dans la fabrication de bijoux710499
174Argent sous formes brutes, autre qu’en poudre710691
175Argent sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre710692
176Or (à usages non monétaires) sous formes brutes, autre qu’en poudre710812
177Or (à usages non monétaires) sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre710813
178Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux711311
179Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux711319
180Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs711320
181Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux711419
182Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs711420
183Ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, les articles d’orfèvrerie et leurs parties, ou les catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis711590
184Ouvrages en perles fines ou de culture711610
185Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées711620
186Bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés, autres que des boutons de manchettes et boutons similaires711719
187Monnaies (autres que les pièces d’or) n’ayant pas cours légal711810
188Pièces d’or et monnaies qui ont cours légal711890
189Ouvrages en fils de fer ou d’acier pour l’escalade ou l’alpinisme ou devant servir à la fabrication ou à la réparation des moteurs ou de leurs parties pour les bateaux de pêche commerciale732690
190Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, argentés, dorés ou platinés830621
191Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, non argentés, dorés ou platinés830629
192Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, du type hors-bord840721
193Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, autres que du type hors-bord840729
194Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semidiesel), pour la propulsion de bateaux840810
195Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles, autres que celles pour les moteurs pour l’aviation840991
196Moteurs hydrauliques, autres que les moteurs à mouvement rectiligne (cylindres)841229
197Parties de propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs, de moteurs hydrauliques et de moteurs pneumatiques841290
198Machines automatiques de traitement de l’information, portatives, d’un poids n’excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran847130
199Véhicules pour le transport de personnes spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires870310
200Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3870321
201Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n’excédant pas 1 500 cm3870322
202Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 3 000 cm3870323
203Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 3 000 cm3870324
204Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 1 500 cm3870331
205Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 2 500 cm3870332
206Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 2 500 cm3870333
207Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870340
208Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870350
209Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870360
210Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870370
211Véhicules pour le transport de personnes, équipés uniquement d’un moteur électrique pour la propulsion870380
212Véhicules pour le transport de personnes non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste870390
213Châssis de tracteurs, de véhicules automobiles pour le transport de personnes, de véhicules automobiles pour le transport de marchandises, et de véhicules automobiles à usages spéciaux, équipés de leur moteur870600
214Carrosseries des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes, y compris les cabines870710
215Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 50 cm³ mais n’excédant pas 250 cm³871120
216Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 250 cm³ mais n’excédant pas 500 cm³871130
217Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 500 cm³ mais n’excédant pas 800 cm³871140
218Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 800 cm³871150
219Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur électrique pour la propulsion871160
220Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste et d’une cylindrée excédant 50 cm³; side-cars871190
221Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs871410
222Appareils respiratoires (autres que les appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire) et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible902000
223Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage mécanique910111
224Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage autre que mécanique910119
225Montres-bracelets à remontage automatique, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux)910121
226Montres-bracelets avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), autres que celles fonctionnant électriquement ou à remontage automatique910129
227Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, fonctionnant électriquement910191
228Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que celles fonctionnant électriquement910199
229Boîtes de montres en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux911110
230Parties de boîtes de montres911190
231Bracelets de montres et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux911310
232Pianos à queue920120
233Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire960110
234Os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières960190
235Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières;960200
236Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire et pinceaux similaires pour l’application des produits cosmétiques960330
237Stylos à plume et autres stylos960830
238Houppes et houppettes à poudre pour l’application de cosmétiques ou de produits de toilette961620
239Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant plus de 100 ans d’âge970121
240Mosaïques ayant plus de 100 ans d’âge970122
241Collages et tableautins ayant plus de 100 ans d’âge970129
242Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant 100 ans d’âge ou moins970191
243Mosaïques ayant 100 ans d’âge ou moins970192
244Collages et tableautins ayant 100 ans d’âge ou moins970199
245Gravures, estampes et lithographies originales, ayant plus de 100 ans d’âge970210
246Gravures, estampes et lithographies originales, ayant 100 ans d’âge ou moins970290
247Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant plus de 100 ans d’âge970310
248Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant 100 ans d’âge ou moins970390
249Timbres-poste et timbres fiscaux970400
250Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique ou historique970510
251Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : spécimens humains et leurs parties970521
252Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : espèces éteintes ou menacées d’extinction, et leurs parties970522
253Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : autres que les spécimens humains ou les espèces éteintes ou menacées d’extinction970529
254Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant plus de 100 ans d’âge970531
255Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant 100 ans d’âge ou moins970539
256Objets d’antiquité ayant plus de 250 ans d’âge970610
257Objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge mais pas plus de 250 ans d’âge970690

PARTIE 2

Marchandises de luxe — importation

Colonne 1Colonne 2
ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de PARTIE 2 Marchandises de luxe — importationa
1Poissons vivants301
2Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée)302
3Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée)303
4Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés304
5Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage305
6Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure306
7Caviar160431
8Succédanés de caviar160432
9Bières de malt220300
10Vins mousseux de raisins frais220410
11Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres220421
12Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres220422
13Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres220429
14Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool220430
15Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres220510
16Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres220590
17Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques220600
18Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus220710
19Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin220820
20Whiskies220830
21Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre220840
22Gin et genièvre220850
23Vodka220860
24Liqueurs220870
25Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs220890
26Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux710491

ANNEXE 5(paragraphe 3.8(1))

Marchandises — fabrication d’armes

Colonne 1Colonne 2
ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesNote de Marchandises — fabrication d’armesa
1Minerais de tungstène et leurs concentrés2611
2Bore; tellure2804.50
3Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires3005
4Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux3403
5Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel3815.11
6Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux3815.12
7Aluminium et ouvrages en aluminium76
8Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris8101
9Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris8103
10Bismuth et ouvrages en bismuth, y compris les déchets et débris8106
11Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris8108
12Rhénium : Sous forme brute; déchets et débris; poudres8112.41
13Rhénium : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres8112.49
14Niobium (columbium) : déchets et débris8112.92.21
15Niobium (columbium) : poudres8112.92.40
16Niobium (columbium) : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres8112.99.50
17Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)8408
18Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)) ou aux moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)8409
19Moteurs et machines motrices autres que les moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) ou les moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)8412
20Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages8413.11
21Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression8413.30
22Pompes à béton8413.40
23Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément8415
24Grues à tour8426.20
25Chariots élévateurs à fourche; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage8427
26Robots industriels8428.70
27Bulldozers et bouteurs d’angle8429.10
28Chargeurs à pelle frontale8429.51
29Engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360°8429.52
30Marteaux-piqueurs et extracteurs de pieux8430.10
31Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - propulsés8430.31
32Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - autres que propulsés8430.39
33Autres machines de forage ou de fonçage - propulsées8430.41
34Autres machines de forage ou de fonçage - autres que propulsées8430.49
35Machines de bourrage ou de compactage8430.61
36Mélangeur à béton ou à mortier8474.31
37Robots industriels, non spécifiés ni inclus ailleurs8479.50
38Roulements à billes ou à rouleaux8482
39Machines et équipements électriques et leurs pièces85
40Tracteurs (autres que les tracteurs de l’intertitre 87.09 (Chariots de chantier, automoteurs, non munis d’un dispositif de levage ou de manutention, du type utilisé dans les usines, les entrepôts, les zones portuaires ou les aéroports pour le transport de marchandises sur de courtes distances ; tracteurs du type utilisé sur les quais de gare; pièces des véhicules précités)).8701
41Tracteurs, à l’exclusion des chariots tracteurs des types utilisés dans les gares8704
42Camions-grues8705.10
43Derricks de forage mobiles8705.20
44Bétonnières8705.40
45Véhicules à moteur à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des camions-grues, des derricks de forage mobiles, des véhicules de lutte contre l’incendie et des camions-malaxeurs8705.90
46Parties et accessoires des véhicules automobiles des intertitres 87.01 (tracteurs), 87.02 (véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, y compris le conducteur), 87.03 (voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, y compris les voitures familiales et les voitures de course), 87.04 (véhicules automobiles pour le transport de marchandises) et 87.05 (véhicules automobiles à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises)8708
47Chars et autres véhicules blindés de combat, motorisés, même armés, et leurs parties8710
48Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs)8714.10
49Aéronefs sans pilote8806.00
50Parties de produits des intertitres 88.01 (Ballons et dirigeables; planeurs, deltaplanes et autres aéronefs non motorisés), 88.02 (Autres aéronefs (hélicoptères, avions, par exemple), véhicules spatiaux (y compris les satellites) et lanceurs suborbitaux et spatiaux) ou 88.06 (Aéronefs sans équipage)8807
51Navires, bateaux et structures flottantes89
52Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à décharge9006
53Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son9007
54Instruments et appareils utilisés dans les sciences médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires, y compris les appareils scintigraphiques, les autres appareils électromédicaux et les instruments de contrôle de la vue9018
55Appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils de respiration artificielle ou autres appareils respiration thérapeutique9019.20
56Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta, gamma ou d’autres radiations ionisantes, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d’examen ou de traitement9022
57Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz9026
58Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils9031
59Thermostat9032.10
60Mobilier médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire (par exemple, tables d’opération, tables d’examen, lits d’hôpitaux à équipement mécanique, fauteuils de dentistes); fauteuils de coiffeurs et fauteuils similaires à mouvements de rotation, d’inclinaison et de levage; parties des éléments précités9402

DISPOSITIONS CONNEXES

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