Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Note marginale :Assurance ou réassurance

3.3 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir, directement ou indirectement, des produits ou des services d’assurance ou de réassurance :

• a) au Bélarus ou à toute entité contrôlée par celui-ci;

• b) à toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).