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Version du document du 2022-03-08 au 2022-03-15 :

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

DORS/2020-214

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2020-09-28

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

C.P. 2020-687 2020-09-28

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Bélarus,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)Note de bas de page a, (1.1)Note de bas de page b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Bélarus

Bélarus S’entend de la République du Bélarus. Y sont assimilés :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Belarus)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

Liste

Note marginale :Personne dont le nom figure sur la liste

 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne qui se trouve au Bélarus ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Bélarus;

  • a.1) une personne s’adonnant à des activités qui, même indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;

  • b) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement du Bélarus;

  • c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);

  • d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) ou g);

  • e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • f) une entité appartenant au Bélarus ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

  • g) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas e) ou f).

Interdictions

Note marginale :Opérations et activités interdites

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

  • a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;

  • b) de conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;

  • c) de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

  • d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;

  • e) de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Note marginale :Valeurs mobilières et instruments du marché monétaire

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après, notamment sur les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement :

  • a) le Bélarus;

  • b) la Belarusbank, la Belagroprombank ou toute entité contrôlée par le Bélarus;

  • c) toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux alinéas a) ou b).

Note marginale :Financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur un emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, y compris une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou le financement a trait :

  • a) au Bélarus;

  • b) à la Belarusbank, à la Belagroprombank ou à toute entité contrôlée par le Bélarus;

  • c) à toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux alinéas a) ou b).

Note marginale :Assurance ou réassurance

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir, directement ou indirectement, des produits ou des services d’assurance ou de réassurance :

  • a) au Bélarus ou à toute entité contrôlée par celui-ci;

  • b) à toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).

Note marginale :Produits pétroliers

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

  • a) d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 1 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce;

  • b) de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a);

  • c) de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des produits ou des services d’assurance ou de réassurance à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a).

Note marginale :Chlorure de potassium

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 2 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce.

Note marginale :Non-application

 Les articles 3 à 3.5 ne s’appliquent pas à l’égard :

  • a) de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;

  • b) de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;

  • c) de toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;

  • d) de toute opération effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste requise à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès de cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;

  • e) de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;

  • f) des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;

  • g) de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;

  • h) de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;

  • i) de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’un accord ou d’une entente conclu entre le Canada et le Bélarus.

Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par l’article 3, qui y contribue ou qui vise à le faire.

Note marginale :Obligation de vérification

 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte :

  • a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;

  • b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

  • c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;

  • d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

  • e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

  • f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

  • g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

  • h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

  • i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;

  • j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Note marginale :Obligation de communication à la GRC ou au SCRS

  •  (1) Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

    • a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;

    • b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

  • Note marginale :Immunité

    (2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demandes

Note marginale :Radiation

  •  (1) La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.

  • Note marginale :Motifs raisonnables

    (2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

Note marginale :Nouvelle demande

 La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 8, présenter au ministre une nouvelle demande.

Note marginale :Erreur sur la personne

  •  (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.

  • Note marginale :Décision du ministre

    (2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :

    • a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;

    • b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

Antériorité de la prise d’effet

 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 8(1))Personnes

PARTIE 1

Particuliers — violations graves des droits de la personne

DORS/2022-49, art. 5
  • 1 
    Khazalbek Bakhtibekovich Atabekov
  • 2 
    Dmitry Vladimirovich Balaba
  • 3 
    Aleksandr Petrovich Barsukov
  • 4 
    Yelena Nikolaevna Dmukhailo
  • 5 
    Vadim Dmitriyevich Ipatov
  • 6 
    Yuri Khadzhimuratovich Karaev
  • 7 
    Ivan Vladimirovich Kubrakov
  • 8 
    Aleksandr Grigoryevich Lukashenko
  • 9 
    Viktor Aleksandrovich Lukashenko
  • 10 
    Yuri Gennadevich Nazarenko
  • 11 
    Lidia Mikhailovna Yermoshina
  • 12 
    Aleksandr Mikhailovich Aleshkevich
  • 13 
    Aleksandr Vyacheslavovich Astreyko
  • 14 
    Aleksandr Bykov
  • 15 
    Irina Aleksandrovna Tselikovets
  • 16 
    Oleg Anatolyevich Chernyshev
  • 17 
    Mikhail Aleksandrovich Domarnatskiy
  • 18 
    Olga Leonidovna Doroshenko
  • 19 
    Andrey Vasilyevich Galenka
  • 20 
    Maxim Aleksandrovich Gamola
  • 21 
    Andrey Anatolyevich Gurzhiy
  • 22 
    Svetlana Petrovna Katsubo
  • 23 
    Vladimir Viktorovich Kalach
  • 24 
    Sergey Alekseyevich Kalinovskiy
  • 25 
    Gennady Arkadyevich Kazakevich
  • 26 
    Sergey Nikolayevich Khomenko
  • 27 
    Aleksandr Vladimirovich Konyuk
  • 28 
    Aleksandr Mikhailovich Losyakin
  • 29 
    Oleg Vladimirovich Matkin
  • 30 
    Maxim Yakovlevich Mikhovich
  • 31 
    Igor Anatolyevich Plyshevskiy
  • 32 
    Marina Yuryevna Rakhmanova
  • 33 
    Dmitry Vasilyevich Reutskiy
  • 34 
    Aleksandr Svyatoslavovich Shepelev
  • 35 
    Oleg Nikolayevich Shulyakovskiy
  • 36 
    Oleg Leonidovich Slizhevskiy
  • 37 
    Ivan Yuryevich Sokolovskiy
  • 38 
    Sergey Yevgenyevich Terebov
  • 39 
    Valery Pavlovich Vakulchik
  • 40 
    Anatoly Anatolyevich Vasilyev
  • 41 
    Aleksandr Pavlovich Vasilyev
  • 42 
    Leonid Zhuravskiy
  • 43 
    Igor Petrovich Sergeenko
  • 44 
    Aleksey Aleksandrovich Volkov
  • 45 
    Ivan Stanislavovich Tertel
  • 46 
    Ivan Danilovich Noskevich
  • 47 
    Roman Ivanovich Melnik
  • 48 
    Andrey Alekseyevich Ravkov
  • 49 
    Sergey Yakovlevich Azemsha
  • 50 
    Andrey Fedorovich Smal
  • 51 
    Andrey Yuryevich Pavlyuchenko
  • 52 
    Natalya Nikolayevna Eismont
  • 53 
    Igor Ivanovich Buzovskiy
  • 54 
    Sergey Yevgenyevich Zubkov
  • 55 
    Petr Petrovich Miklashevich
  • 56 
    Aleksey Oleksin
  • 57 
    Aleksey Nikolayevich Avramenko
  • 58 
    Leonid Nikolayevich Churo
  • 59 
    Oleg Sergeyevich Gaidukevich
  • 60 
    Igor Vladimirovich Golub
  • 61 
    Andrey Nikolayevich Gurtsevich
  • 62 
    Valeriy Valeryevich Ivankovich
  • 63 
    Nikolay Nikolayevich Karpenkov
  • 64 
    Viktor Gennadyevich Khrenin
  • 65 
    Igor Vladimirovich Lutsky
  • 66 
    Maxim Vladimirovich Ryzhenkov
  • 67 
    Andrey Ivanovich Shved
  • 68 
    Artem Igorevich Sikorsky
  • 69 
    Nikolay Nikolayevich Vorobei
  • 70 
    Aleksandr Vladimirovich Vasiliuk
  • 71 
    Aleksandr Nikolayevich Zaitsev
  • 72 
    Oleg Nikolayevich Belyakov
  • 73 
    Sergei Yepikhov
  • 74 
    Natalia Mikhailovna Buguk
  • 75 
    Alina Sergeevna Kasyanchyk
  • 76 
    Maksim Leonidovich Trusevich
  • 77 
    Dmitriy Karsyuk
  • 78 
    Andrei Parshyn
  • 79 
    Anatol Lapo
  • 80 
    Ihar Butkevich
  • 81 
    Raman Podlineu
  • 82 
    Ihar Pechan
  • 83 
    Siarhei Novikau
  • 84 
    Konstantin Molostov
  • 85 
    Igor Gutnik
  • 86 
    Dmitry Lukashenko
  • 87 
    Dmitriy Korzyuk
  • 88 
    Oleg Larin
  • 89 
    Denis Chemodanov
  • 90 
    Mikhail Bedunkevich
  • 91 
    Vasiliy Sysoyev
  • 92 
    Dmitriy Kovach
  • 93 
    Aleksandr Zhivlyuk
  • 94 
    Andrei Makarevich
  • 95 
    Vladimir Vashkevich
  • 96 
    Aleksandr Alyoksa

PARTIE 1.1

Particuliers — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales

  • 1 
    Inna Vladimirovna OLEKSINA
  • 2 
    Vitaly Alekseyevich OLEKSIN
  • 3 
    Denis Aleksandrovich MIKUSHEV
  • 4 
    Vyacheslav Ivanovich TULEYKO
  • 5 
    Igor Sergeyevich KABUSHEV
  • 6 
    Igor Vasilyevich KARPENKO
  • 7 
    Grigory Yuryevich AZARYONOK
  • 8 
    Lyudmila GLADKAYA
  • 9 
    Igor Petrovich TUR
  • 10 
    Ekaterina Vorobei SMUSHKOVICH
  • 11 
    Ivan Ivanovich GOLOVATY
  • 12 
    Anatoly Mechislavovich MARKEVICH
  • 13 
    Valery Nikolaevich IVANOV
  • 14 
    Aleksandr Grigoryevich VOLFOVICH
  • 15 
    Dmitry Aleksandrovich PANTUS
  • 16 
    Viachaslau Yevgenyevich RASSALAI
  • 17 
    Аlexey Ivanovich RIMASHEVSKIY
  • 18 
    Aliaksandr Petrovich VETENEVICH
  • 19 
    Aliaksandr Yauhenavich SHATROU

PARTIE 2

Entités

  • 1 
    Belaeronavigatsia Republican Unitary Air Navigation Services Enterprise
  • 2 
    Belarusski Avtomobilnyi Zavod BelAZ (Belarusian Automobile Plant)
  • 3 
    Bremino Group
  • 4 
    Novaya Neftenaya Kompaniya (New Oil Company)
  • 5 
    Minski Avtomobilnyi Zavod MAZ (Minsk Automobile Plant)
  • 6 
    Tsentrkurort
  • 7 
    Presidential Sports Club
  • 8 
    Gardservis
  • 9 
    BelTechExport
  • 10 
    Peleng JSC
  • 11 
    140 Repair Plant
  • 12 
    AGAT Electromechanical Plant
  • 13 
    Absolutbank
  • 14 
    Amkodor Holding
  • 15 
    Belaruskali OAO
  • 16 
    Belarusian Potash Company
  • 17 
    Naftan Oil Refinery
  • 18 
    Grodno Tobacco Factory ‘Neman’
  • 19 
    Minsk Tractor Works
  • 20 
    Belneftkhim
  • 21 
    Emirates Blue Sky
  • 22 
    Dubai Water Front
  • 23 
    Belinvestbank
  • 24 
    Belbizneslizing
  • 25 
    Belinvest-Engineering
  • 26 
    Bank Dabrabyt
  • 27 
    State Authority for Military Industry of the Republic of Belarus (SAMI)
  • 28 
    Public Joint Stock Company Integral
  • 29 
    24x7 Panoptes
  • 30 
    Sokhra
  • 31 
    Synesis
  • 32 
    Inter Tobacco
  • 33 
    Minsk Wheel Tractor Plant
  • 34 
    Belspetsvneshtechnika
  • 35 
    Scientific and Production Limited Liability Company OKB TSP
  • 36 
    558 Aircraft Repair Plant
  • 37 
    Minotor-Service

ANNEXE 2(alinéa 3.4a) et article 3.5)Marchandises

PARTIE 1

Produits pétroliers

  • 1 
    Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles contenant principalement du pétrole ou des minéraux bitumineux
  • 2 
    Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
  • 3 
    Gelée de pétrole , paraffine, cire de pétrole microcristalline, gatsch, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés
  • 4 
    Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, non dénommés ni compris ailleurs
  • 5 
    Mastics bitumineux, bitume fluidifié et autres mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral

PARTIE 2

Chlorure de potassium

  • 1 
    Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K2O n’excédant pas 40 % en poids du produit anhydre à l’état sec
  • 2 
    Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K2O excédant 62 % en poids du produit anhydre à l’état sec
  • 3 
    Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants suivants : l’azote, le phosphore et le potassium
  • 4 
    Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants suivants : le phosphore et le potassium
  • 5 
    Autres engrais contenant du chlorure de potassium

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