Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

installation existante

installation existante Structure située partiellement ou complètement dans l’habitat du poisson et qui a été construite avant le 14 juillet 1977. (existing facility)

Loi

Loi La Loi sur les pêches. (Act)

municipalité

municipalité Administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu’en soit la désignation. (municipality)

normes techniques du MPO

normes techniques du MPO Document de nature technique ou explicative qui est publié par le ministère des Pêches et des Océans et qui prévoit des mesures ayant pour objectif d’éviter la mort du poisson ou de réduire sa mortalité et d’éviter ou d’atténuer la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, avec ses modifications successives. (DFO technical standards)

Autorisations

Note marginale :Délivrance de l’autorisation

2 Le ministre peut, sur demande, délivrer l’autorisation visée aux alinéas 34.4(2)b) ou 35(2)b) de la Loi.

Note marginale :Demande d’autorisation

• 2.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande relative à un ou plusieurs ouvrages, entreprises ou activités est présentée par écrit au ministre et comporte, à la fois :

  • a) les renseignements et documents prévus à la partie 1 de l’annexe 1;

  • b) ceux prévus à la partie 2 de l’annexe 1.

• Note marginale :Demande — installation existante

  (2) La demande relative à un ou plusieurs ouvrages, entreprises ou activités en ce qui concerne l’exploitation d’une installation existante est présentée par écrit au ministre et comporte, à la fois :

  • a) les renseignements et documents prévus à la partie 1 de l’annexe 3;

  • b) ceux prévus à la partie 2 de l’annexe 3.

• Note marginale :Normes techniques du MPO

  (3) Malgré le paragraphe (1), la demande relative à un ou plusieurs ouvrages, entreprises ou activités peut ne pas comporter les renseignements et documents prévus à l’alinéa (1)b) si le demandeur confirme par écrit que le chapitre des normes techniques du MPO qui s’applique à l’ouvrage, à l’entreprise ou à l’activité en cause sera respecté.

• Note marginale :Normes techniques du MPO — installation existante

  (4) Malgré le paragraphe (2), la demande relative à un ou plusieurs ouvrages, entreprises ou activités en ce qui concerne l’exploitation d’une installation existante peut ne pas comporter les renseignements et documents prévus à l’alinéa (2)b) si le demandeur confirme par écrit que le chapitre des normes techniques du MPO qui s’applique à l’ouvrage, à l’entreprise ou à l’activité en cause sera respecté.

Note marginale :Renseignements à fournir — situation d’urgence

3 Seuls les renseignements prévus à l’annexe 2 sont fournis au ministre à l’appui d’une demande pour exploiter un ou plusieurs ouvrages ou entreprises ou exercer une ou plusieurs activités, et ce sans délai en réaction à l’une ou l’autre des situations suivantes :

• a) une question de sécurité nationale;

• b) une situation de crise nationale pour laquelle des mesures extraordinaires à titre temporaire sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

• c) une urgence présentant des risques pour la santé ou la sécurité publiques, pour l’environnement ou pour les biens.

Traitement des demandes non urgentes

Note marginale :Demandes visées à l’article 2.1

• 4 (1) Le présent article s’applique aux demandes visées à l’article 2.1.

• Note marginale :Accusé de réception

  (2) Sur réception de la demande, le ministre transmet au demandeur un accusé de réception précisant la date à laquelle il l’a reçue.

• Note marginale :Évaluation des risques par le ministre

  (2.1) Pour l’application des sous-alinéas (3)b)(i) et c)(i), le ministre effectue une évaluation des risques à l’égard d’une demande d’autorisation pour décider s’il est nécessaire de compenser la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.

• Note marginale :Délai de quatre-vingt-dix jours

  (3) Sous réserve des paragraphes (6) et (8), le ministre dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande pour aviser par écrit le demandeur :

  • a) soit que sa demande est inadéquate en ce qui concerne les renseignements et documents visés aux paragraphes 2.1(1) ou (2), auquel cas l’avis indique les renseignements et documents à fournir;

  • b) soit que sa demande est adéquate en ce qui concerne les renseignements et documents visés aux paragraphes 2.1(1) ou (2) et que :

    • (i) d’une part, à la suite d’une évaluation des risques effectuée par le ministre, il n’est pas nécessaire de compenser la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat,

    • (ii) d’autre part, le ministre estime que des consultations sont requises, le cas échéant;

  • c) soit que sa demande est adéquate en ce qui concerne les renseignements et documents visés aux paragraphes 2.(1) ou (2) et que :

    • (i) d’une part, à la suite d’une évaluation des risques effectuée par le ministre, il est nécessaire de compenser la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, auquel cas l’avis indique les renseignements et documents suivants à fournir :

      • (A) ceux prévus à la partie 3 de l’annexe 1, si la demande vise un ou plusieurs ouvrages, entreprises ou activités,

      • (B) ceux prévus à la partie 3 de l’annexe 3, si la demande vise un ou plusieurs ouvrages, entreprises ou activités à l’égard de l’exploitation d’une installation existante,

      • (C) une lettre de crédit irrévocable délivrée par une institution financière canadienne reconnue ou une autre garantie financière équivalente, notamment un cautionnement de bonne exécution, pour couvrir les coûts de mise en œuvre du plan compensatoire visé à la partie 3 de l’annexe 1 ou à la partie 3 de l’annexe 3,

    • (ii) d’autre part, le ministre estime que des consultations sont requises, le cas échéant.

• Note marginale :Exception

  (3.1) La division (3)c)(i)(C) ne s’applique pas si le demandeur est Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, le gouvernement d’un territoire, une municipalité ou un corps dirigeant autochtone.

• Note marginale :Accusé de réception

  (4) Sur réception de tous les renseignements ou documents indiqués dans l’avis visé à l’alinéa (3)a), le ministre transmet au demandeur un accusé de réception précisant la date à laquelle il les a reçus.

• Note marginale :Application du paragraphe (3)

  (4.1) Une fois l’accusé de réception transmis, le paragraphe (3) s’applique de nouveau à la demande et le délai est calculé à compter de la date précisée dans l’accusé de réception.

• Note marginale :Demande adéquate

  (4.2) Si la demande est adéquate en ce qui concerne les renseignements et documents visés aux paragraphes 2.1(1) ou (2), ceux visés au sous-alinéa (3)c)(i), s’il y a lieu, et si, le cas échéant, les consultations visées aux sous-alinéas (3)b)(ii) ou c)(ii) ont été menées, le ministre en avise le demandeur par écrit.

• Note marginale :Décision du ministre

  (5) Sous réserve des paragraphes (6) et (8), le ministre dispose de soixante jours à compter de la date de l’avis visé au paragraphe (4.2) pour délivrer au demandeur l’autorisation demandée ou l’aviser par écrit de son refus.

• Note marginale :Délai cesse de s’appliquer

  (6) Le délai prévu aux paragraphes (3) ou (5) cesse de s’appliquer dans les cas suivants :

  • a) le demandeur propose des modifications à sa demande;

  • b) il demande par écrit la suspension du traitement de sa demande;

  • c) des circonstances requièrent l’obtention de renseignements ou documents pertinents autres que ceux visés aux paragraphes 2.1(1) ou (2) et à ceux visés à l’alinéa (3)c)(i), s’il y a lieu, ou la modification de renseignements ou documents déjà fournis par le demandeur avant que le ministre ne prenne une décision en application du paragraphe (5);

  • d) le ministre estime que des consultations sont requises avant qu’il ne prenne une décision en application du paragraphe (5);

  • e) une loi fédérale, un règlement pris en vertu d’une telle loi ou un accord de revendications territoriales subordonne la décision du ministre prise en application du paragraphe (5) à la prise d’une décision ou à la réalisation de certaines conditions.

• Note marginale :Avis

  (7) Si le délai cesse de s’appliquer, le ministre en avise par écrit le demandeur et, s’agissant des alinéas (6)c), d) ou e), lui en indique la raison et, le cas échéant, lui indique les renseignements ou documents à fournir.

• Note marginale :Délai commence de nouveau

  (8) Le délai prévu aux paragraphes (3) ou (5) commence à courir de nouveau dès que toutes les conditions ci-après sont remplies, compte non tenu de la période écoulée :

  • a) dans le cas visé à l’alinéa (6)a), les renseignements ou documents à l’appui des modifications proposées sont reçus;

  • b) dans le cas visé à l’alinéa (6)b), le ministre reçoit une demande écrite pour la reprise du traitement de la demande visée à cet alinéa;

  • c) les renseignements ou documents visés à l’alinéa (6)c) sont obtenus ou modifiés;

  • d) les consultations requises à l’alinéa (6)d) ont été menées;

  • e) dans le cas visé à l’alinéa (6)e), la décision a été prise ou les conditions sont remplies.

• Note marginale :Avis

  (9) Le ministre avise par écrit le demandeur de la date à laquelle le délai prévu aux paragraphes (3) ou (5) commence de nouveau.

Modification, suspension ou révocation d’une autorisation

Note marginale :Demande de modification

5 Le titulaire d’une autorisation peut demander au ministre de la modifier. La demande est présentée par écrit et comporte :

• a) les numéros de dossier indiqués sur l’autorisation d’origine;

• b) la description de la modification;

• c) les renseignements et documents à jour prévus aux annexes 1, 2 ou 3 qui sont nécessaires à l’appui de la demande;

• d) l’exposé des effets probables de la modification sur le poisson et son habitat, s’il n’a pas été fourni en application de l’alinéa c).

Note marginale :Demande de suspension

6 Le titulaire de toute autorisation peut demander au ministre de la suspendre en tout ou en partie. La demande est présentée par écrit et comporte :

• a) les numéros de dossier indiqués sur l’autorisation initiale;

• b) la période de suspension demandée, le cas échéant;

• c) les raisons pour demander la suspension;

• d) l’exposé des effets probables de la suspension sur le poisson et son habitat.

Note marginale :Demande de révocation

7 Le titulaire de toute autorisation peut demander au ministre de la révoquer. La demande est présentée par écrit et comporte :

• a) les numéros de dossier indiqués sur l’autorisation initiale;

• b) la date de révocation demandée;

• c) les raisons pour demander la révocation;

• d) l’exposé des effets probables de la révocation sur le poisson et son habitat.

Note marginale :Accusé de réception

• 8 (1) Sur réception d’une demande visée aux articles 5 à 7, le ministre transmet au titulaire de l’autorisation un accusé de réception précisant la date à laquelle il l’a reçue.

• Note marginale :Délai de quatre-vingt-dix jours

  (2) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), le ministre dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande pour aviser par écrit le titulaire de l’autorisation :

  • a) soit que sa demande est inadéquate en ce qui concerne les renseignements et documents visés aux articles 5, 6 ou 7, auquel cas l’avis indique les renseignements ou documents à fournir;

  • b) soit que sa demande est adéquate en ce qui concerne les renseignements et documents visés aux articles 5, 6 ou 7.

• Note marginale :Accusé de réception

  (3) Sur réception de tous les renseignements ou documents indiqués dans l’avis visé à l’alinéa (2)a), le ministre transmet au titulaire un accusé de réception précisant la date à laquelle il les a reçus.

• Note marginale :Application du paragraphe (2)

  (3.1) Une fois l’accusé de réception transmis, le paragraphe (2) s’applique de nouveau à la demande et le délai est calculé à compter de la date précisée dans l’accusé de réception.

• Note marginale :Décision du ministre

  (4) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), le ministre dispose de soixante jours à compter de la date de l’avis visé à l’alinéa (2)b) pour modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation ou aviser par écrit le titulaire de son refus.

• Note marginale :Délai cesse de s’appliquer

  (5) Le délai prévu aux paragraphes (2) ou (4) cesse de s’appliquer dans les cas suivants :

  • a) le titulaire propose des changements à sa demande de modification, suspension ou révocation;

  • b) il demande par écrit la suspension du traitement de sa demande de modification, suspension ou révocation;

  • c) des circonstances requièrent l’obtention de renseignements ou documents pertinents autres que ceux visés aux articles 5 à 7 ou la modification de renseignements ou documents déjà fournis par le titulaire, avant que le ministre ne prenne une décision en application du paragraphe (4);

  • d) le ministre estime que des consultations sont requises avant qu’il ne prenne une décision en application du paragraphe (4);

  • e) une loi fédérale, un règlement pris en vertu d’une telle loi ou un accord de revendications territoriales subordonne la décision du ministre prise en application du paragraphe (4) à la prise d’une décision ou à la réalisation de certaines conditions.

• Note marginale :Avis

  (6) Si le délai cesse de s’appliquer, le ministre en avise par écrit le titulaire et, s’agissant des alinéas (5)c), d) ou e), lui en indique la raison et, le cas échéant, lui mentionne les renseignements ou documents à fournir.

• Note marginale :Délai commence de nouveau

  (7) Le délai prévu aux paragraphes (2) ou (4) commence à courir de nouveau dès que toutes les conditions ci-après sont remplies, compte non tenu de la période écoulée :

  • a) dans le cas visé à l’alinéa (5)a), les renseignements ou documents à l’appui des modifications proposées sont reçus;

  • b) dans le cas visé à l’alinéa (5)b), le ministre reçoit une demande écrite pour la reprise du traitement de la demande visée à cet alinéa;

  • c) les renseignements ou documents visés à l’alinéa (5)c) sont obtenus ou modifiés;

  • d) les consultations requises à l’alinéa (5)d) ont été menées;

  • e) dans le cas visé à l’alinéa (5)e), la décision a été prise ou les conditions sont remplies.

• Note marginale :Avis

  (8) Le ministre avise par écrit le titulaire de la date à laquelle le délai prévu aux paragraphes (2) ou (4) commence de nouveau.