Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat

Note marginale :Renseignements et documents à fournir

• 2 (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer l’autorisation visée aux alinéas 34.4(2)b) ou 35(2)b) de la Loi. La demande lui est présentée par écrit et comporte :

  • a) les renseignements et documents prévus à l’annexe 1;

  • b) une lettre de crédit irrévocable délivrée par une institution financière canadienne reconnue ou une autre garantie financière équivalente, notamment un cautionnement de bonne exécution, pour couvrir les coûts de mise en œuvre du plan visé à l’article 16 de l’annexe 1.

• Note marginale :Exception

  (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas si le demandeur est Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef d’une province ou le gouvernement d’un territoire.