Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286)

PARTIE 1

Coordonnées

• 1 Les nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, de son représentant.

Description de l’installation existante et de l’ouvrage, entreprise ou activité

• • 2 (1) La description de l’installation existante et de son exploitation, y compris :

    • a) l’infrastructure et la conception connexes;

    • b) les conditions d’exploitation;

    • c) les exigences liées à l’entretien régulier et le calendrier d’entretien régulier.

  • (2) La description de chaque ouvrage, entreprise ou activité en ce qui concerne l’exploitation de l’installation existante, y compris les objectifs de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité.

• 3 Les devis techniques, les dessins à l’échelle, les plans dimensionnels de l’installation existante ainsi que les plans d’exploitation et les détails de toute passe migratoire.

Emplacement

• 4 La description de l’emplacement de l’installation existante, y compris :

  • a) ses coordonnées géographiques;

  • b) le plan de situation à petite échelle identifiant l’emplacement général et les bornages;

  • c) le plan de situation à grande échelle indiquant les dimensions de l’installation existante, des infrastructures et des éléments qui y sont liés et l’emplacement de ceux-ci par rapport aux autres structures, aux points de repère, aux sources, aux plans d’eau et aux autres particularités géographiques;

  • d) le nom des bassins hydrographiques et des sources et plans d’eau touchés ainsi que les coordonnées géographiques de tels sources et plans d’eau.

• 5 Le nom de la collectivité la plus proche de l’emplacement ainsi que celui du comté, du district ou de la région et de la province ou du territoire où se trouve l’installation existante.

Le poisson et son habitat

• 6 Les renseignements sur le poisson et son habitat à l’emplacement de l’installation existante, notamment :

  • a) le type de source ou plan d’eau en cause;

  • b) les caractéristiques de l’habitat du poisson et la manière dont elles contribuent, directement ou indirectement, à la survie du poisson;

  • c) des photographies datées qui indiquent clairement les caractéristiques de l’habitat qui sont touchées par l’exploitation de l’installation existante;

  • d) les espèces de poissons présentes et, si elle est disponible, une estimation de leur abondance;

  • e) l’exposé du mode d’obtention renseignements visés aux alinéas a) à d), y compris les sources, les méthodes et les techniques d’échantillonnage utilisées pour les obtenir.

PARTIE 2

Effets sur le poisson et son habitat

• • 7 (1) L’exposé des effets de l’exploitation de l’installation existante sur le poisson et son habitat qui comporte les renseignements suivants :

    • a) les différentes espèces de poissons touchées et les étapes de leur cycle de vie;

    • b) le type d’habitat du poisson touché et l’étendue de cet habitat;

    • c) la probabilité, la gravité, l’étendue géographique et la durée des effets sur le poisson et son habitat;

    • d) l’exposé du mode d’obtention des renseignements visés aux alinéas a) à c), y compris les méthodes utilisées pour les obtenir.

  • (2) L’exposé, à la fois :

    • a) de la façon dont les effets mentionnés au paragraphe (1) entraînent la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat;

    • b) de l’ampleur de la mortalité du poisson ou de la détérioration, de la destruction ou de la perturbation de son habitat.

Mesures et normes

• 8 L’exposé des mesures et des normes, y compris l’évaluation de l’efficacité prévue de celles-ci, afin, à la fois :

  • a) d’éviter la mort du poisson ou de réduire la mortalité du poisson;

  • b) d’éviter ou d’atténuer la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.

• 9 L’exposé des mesures de surveillance qui ont pour but d’évaluer l’efficacité des mesures et normes prévues à l’article 8.

• 10 L’exposé de la mort du poisson visée au paragraphe 7(2) une fois en place les mesures et les normes prévues à l’alinéa 8a).

• 11 L’exposé de la détérioration, de la destruction ou de la perturbation de l’habitat du poisson visé au paragraphe 7(2) après la mise en place les mesures et normes prévues à l’alinéa 8b).

Mobilisation

• 12 La liste des groupes autochtones qui pourraient être touchés par l’exploitation de l’ouvrage ou de l’entreprise ou l’exercice de l’activité, le résumé de toute mobilisation menée auprès des peuples autochtones du Canada, y compris le résumé des principales questions soulevées et des résultats de la mobilisation, ainsi qu’une brève description de tout plan de mobilisation future.

PARTIE 3

Crédit d’habitat

• 13 Le nombre de crédits d’habitat que le demandeur prévoit d’utiliser afin de compenser la mort du poisson visée à l’article 10 et la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat visées à l’article 11 ainsi que le numéro des certificats visés à l’alinéa 42.02(1)b) de la Loi.

Plan compensatoire

• 14 La description d’un plan visant à compenser la mort du poisson visée à l’article 10 et la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat visée à l’article 11, qui ne sont pas compensées par les crédits d’habitat visés à l’article 13, et comprenant les éléments suivants :

  • a) les coordonnées géographiques de l’emplacement où des mesures de compensation seront mises en place;

  • b) le plan de situation à petite échelle identifiant l’emplacement général et les bornages de l’emplacement où les mesures de compensation seront mises en place;

  • c) l’exposé des mesures de compensation et la façon dont elles atteindront leurs objectifs;

  • d) l’exposé des mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l’efficacité des mesures visées à l’alinéa c);

  • e) l’exposé de tout effet néfaste sur le poisson ou son habitat pouvant découler de la mise en œuvre du plan;

  • f) l’exposé des mesures et des normes qui seront mises en place afin d’éviter ou d’atténuer ces effets néfastes et la façon dont elles atteindront leurs objectifs;

  • g) le calendrier de mise en oeuvre du plan;

  • h) l’estimation des coûts de mise en oeuvre de chacune des mesures du plan;

  • i) si la mise en oeuvre du plan nécessite l’accès à des terres ou à des sources ou plans d’eau qui n’appartiennent pas au demandeur, la description des démarches qu’il entend entreprendre pour obtenir les autorisations dont lui-même, le ministère des Pêches et des Océans ou toute personne autorisée à agir au nom de ce dernier, a besoin pour accéder aux terres ou aux sources ou plans d’eau en cause. Ces renseignements ne sont pas requis si le demandeur est Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou le gouvernement d’un territoire.