Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat [53 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat [229 KB]
Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
ANNEXE 2(article 3 et alinéa 5c))Renseignements à fournir lors de situations d’urgence
1 Les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, de son représentant.
2 La description détaillée de l’ouvrage, entreprise ou activité projeté et la description de la situation visée à l’un ou l’autre des alinéas 3a) à c) du présent règlement ainsi que les raisons pour lesquelles l’ouvrage ou l’entreprise doit être exploité ou l’activité exercée sans délai.
3 Le calendrier de réalisation de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté.
4 La description de l’emplacement de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté, y compris ses coordonnées géographiques ainsi que le nom des sources et plans d’eau susceptibles d’être touchés.
5 L’exposé détaillé de la mort du poisson et de la détérioration, de la destruction ou de la perturbation de son habitat susceptibles d’être causées par l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté.
- Date de modification :