Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat

Note marginale :Accusé de réception

• 8 (1) Sur réception d’une demande visée aux articles 5 à 7, le ministre transmet au titulaire de l’autorisation un accusé de réception précisant la date à laquelle il l’a reçue.

• Note marginale :Délai de soixante jours

  (2) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), il dispose de soixante jours à compter de la date de réception de la demande pour aviser par écrit le titulaire de l’autorisation que sa demande est complète ou non, ou inadéquate. Si la demande est incomplète ou inadéquate, l’avis indique les renseignements ou documents à fournir.

• Note marginale :Nouvelle application du paragraphe (2)

  (3) Sur réception des renseignements ou documents indiqués dans l’avis, le ministre transmet au titulaire un accusé de réception précisant la date à laquelle il les a reçus. Le paragraphe (2) s’applique de nouveau à la demande et le délai est calculé à compter de la date précisée dans l’accusé de réception.

• Note marginale :Décision du ministre

  (4) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), il dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l’avis informant le titulaire que sa demande est complète pour modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation ou l’aviser par écrit de son refus.

• Note marginale :Délai cesse de s’appliquer

  (5) Le délai prévu aux paragraphes (2) ou (4) cesse de s’appliquer dans les cas suivants :

  • a) le titulaire propose des changements à sa demande de modification, suspension ou révocation;

  • b) il demande par écrit la suspension du traitement de sa demande de modification, suspension ou révocation;

  • c) des circonstances requièrent l’obtention de renseignements ou de documents autres que ceux visés aux articles 5 à 7 ou des changements à ceux déjà fournis par celui-ci, avant que le ministre ne puisse modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation;

  • d) des consultations sont requises avant que l’autorisation ne puisse être modifiée, suspendue ou révoquée;

  • e) une loi fédérale, un règlement pris en vertu d’une telle loi ou un accord de revendications territoriales subordonne la modification, suspension ou révocation de l’autorisation à la prise d’une décision ou à la réalisation de certaines conditions.

• Note marginale :Avis

  (6) Si le délai cesse de s’appliquer, le ministre en avise par écrit le titulaire et, s’agissant des alinéas (5)c), d) ou e), lui en indique la raison et, le cas échéant, lui mentionne les renseignements ou documents à fournir.

• Note marginale :Délai commence de nouveau

  (7) Le délai prévu aux paragraphes (2) ou (4) commence à courir de nouveau dès que toutes les conditions ci-après sont remplies, compte non tenu de la période écoulée :

  • a) dans le cas visé à l’alinéa (5)a), les renseignements ou documents à l’appui des modifications proposées sont reçus;

  • b) dans le cas visé à l’alinéa (5)b), le ministre reçoit une demande écrite pour la reprise du traitement de la demande visée à cet alinéa;

  • c) les renseignements ou documents visés à l’alinéa (5)c) sont obtenus ou modifiés;

  • d) les consultations requises à l’alinéa (5)d) ont été menées;

  • e) dans le cas visé à l’alinéa (5)e), la décision a été prise ou les conditions sont remplies.

• Note marginale :Avis

  (8) Le ministre avise par écrit le titulaire de la date à laquelle le délai prévu aux paragraphes (2) ou (4) commence de nouveau.