Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat

Note marginale :Renseignements à fournir — situation d’urgence

3 Seuls les renseignements prévus à l’annexe 2 sont fournis au ministre à l’appui d’une demande d’autorisation pour exploiter, sans délai, un ouvrage ou une entreprise ou exercer une activité en réaction à l’une ou l’autre des situations suivantes :

• a) une question de sécurité nationale;

• b) une situation de crise nationale pour laquelle des mesures extraordinaires à titre temporaire sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

• c) une urgence présentant des risques pour la santé ou la sécurité publiques, pour l’environnement ou pour les biens.