Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  A₁

  A₁ S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (A₁)

  A₂

  A₂ S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (A₂)

  activité

  activité Nombre de transformations nucléaires, mesurées en becquerel, se produisant par unité de temps. (activity)

  activité spécifique

  activité spécifique S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (specific activity)

  AIEA

  AIEA L’Agence internationale de l’énergie atomique. (IAEA)

  appareils ou objets

  appareils ou objets Outils, instruments ou articles, ou leurs composants, qui renferment des substances nucléaires et qui sont fabriqués pour un usage spécifique autre que celui de seulement renfermer ces substances. (instrument or article)

  autre limite d’activité pour un envoi exempté

  autre limite d’activité pour un envoi exempté Relativement à des appareils ou objets, la limite d’activité pour un envoi qui est supérieure à la limite d’activité pour un envoi exempté prévue par le Règlement de l’AIEA et qui a été approuvée comme respectant les critères d’exemption prévus par ce règlement à l’égard des appareils ou objets. (alternative activity limit for an exempt consignment)

  Code maritime international des marchandises dangereuses

  Code maritime international des marchandises dangereuses Le document intitulé Code maritime international des marchandises dangereuses et publié par l’Organisation maritime internationale, compte tenu de ses modifications successives. (International Maritime Dangerous Goods Code)

  colis

  colis Contenu radioactif et son emballage, tel qu’il est présenté pour le transport. (package)

  colis excepté

  colis excepté Colis conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (excepted package)

  contamination

  contamination S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (contamination)

  conteneur

  conteneur S’entend au sens du Code maritime international des marchandises dangereuses. (freight container)

  destinataire

  destinataire S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (consignee)

  document d’homologation

  document d’homologation Document délivré par la Commission en vertu de l’alinéa 21(1)h) de la Loi ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi, qui atteste de l’homologation de l’un des éléments suivants :

  • a) un modèle de colis;

  • b) un modèle de matière radioactive sous forme spéciale;

  • c) un modèle de matière radioactive faiblement dispersable;

  • d) dans le cas d’une matière radioactive fissile exceptée, le calcul de la valeur qui en démontre la sous-criticité;

  • e) dans le cas d’une matière radioactive dont la valeur de base pour un radionucléide ne figure pas au Règlement de l’AIEA, le calcul de cette valeur de base;

  • f) dans le cas d’appareils ou objets ayant une autre limite d’activité pour un envoi exempté, le calcul de cette limite. (certificate)

  dose efficace

  dose efficace S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la radioprotection. (effective dose)

  emballage

  emballage S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (packaging)

  émetteurs alpha de faible toxicité

  émetteurs alpha de faible toxicité S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (low toxicity alpha emitters)

  enveloppe de confinement

  enveloppe de confinement S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (containment system)

  envoi

  envoi S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (consignment)

  équipement réglementé

  équipement réglementé S’entend au sens de l’alinéa 20a) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (prescribed equipment)

  expéditeur

  expéditeur S’entend au sens de l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. (consignor)

  indice de sûreté-criticité

  indice de sûreté-criticité S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (criticality safety index)

  indice de transport

  indice de transport S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (transport index)

  Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses

  Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses Le document intitulé Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses et désigné comme Doc 9284 et publié par l’Organisation de l’aviation civile internationale, compte tenu de ses modifications successives. (Technical Instructions for the Safe Transport of Dangerous Goods by Air)

  Loi

  Loi La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (Act)

  matière fissile

  matière fissile S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (fissile material)

  matière LSA

  matière LSA S’entend de matières de faible activité spécifique (LSA) au sens du Règlement de l’AIEA. (LSA material)

  matière radioactive

  matière radioactive Substance nucléaire qui est une matière radioactive au sens du Règlement de l’AIEA. (radioactive material)

  matière radioactive faiblement dispersable

  matière radioactive faiblement dispersable S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (low dispersible radioactive material)

  matière radioactive fissile exceptée

  matière radioactive fissile exceptée Matière radioactive fissile qui est :

  • a) soit exceptée de la classification fissile, conformément au Règlement de l’AIEA;

  • b) soit contenue dans un colis qui est excepté de la classification fissile, conformément au même règlement. (fissile-excepted radioactive material)

  matière radioactive sous forme spéciale

  matière radioactive sous forme spéciale S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (special form radioactive material)

  moyen de transport

  moyen de transport S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (conveyance)

  objet de grande dimension

  objet de grande dimension Objet mis hors service d’une installation nucléaire, dont l’intérieur est contaminé par des substances nucléaires respectant les exigences applicables aux SCO-I ou SCO-II aux termes du Règlement de l’AIEA et qui, vu sa taille, ne peut être transporté dans un des types de colis prévus par le présent règlement. (large object)

  passager

  passager S’entend au sens de l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. (passenger)

  Règlement de l’AIEA

  Règlement de l’AIEA Le Règlement de transport des matières radioactives publié par l’AIEA, compte tenu de ses modifications successives. (IAEA Regulations)

  SCO

  SCO S’entend de objet contaminé superficiellement (SCO) au sens du Règlement de l’AIEA. (SCO)

  suremballage

  suremballage S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (overpack)

  système de gestion

  système de gestion S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (management system)

  système d’isolement

  système d’isolement Assemblage de matières fissiles et de composants d’emballage visant à assurer la sûreté-criticité. (confinement system)

  transit

  transit Transport via le Canada après l’importation et avant l’exportation, lorsque le point de chargement initial et la destination finale sont à l’étranger. (transit)

  transporteur

  transporteur S’entend au sens de l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. (carrier)

  type A

  type A S’agissant d’un colis, conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (Type A)

  type B

  type B S’agissant d’un colis, classifié comme étant de type B(U) ou de type B(M) en application du Règlement de l’AIEA et conçu conformément aux exigences applicables de ce règlement. (Type B)

  type C

  type C S’agissant d’un colis, conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (Type C)

  type H(M)

  type H(M) S’agissant d’un colis excepté, de type IP-1, de type IP-2, de type IP-3 ou de type A dont l’indicatif est H(M), conformément au Règlement de l’AIEA, et conçu pour contenir plus de 0,1 kg d’hexafluorure d’uranium qui est une matière non fissile ou une matière radioactive fissile exceptée. (Type H(M))

  type H(U)

  type H(U) S’agissant d’un colis excepté, de type IP-1, de type IP-2, de type IP-3 ou de type A dont l’indicatif est H(U), conformément au Règlement de l’AIEA, et conçu pour contenir plus de 0,1 kg d’hexafluorure d’uranium qui est une matière non fissile ou une matière radioactive fissile exceptée. (Type H(U))

  type IP-1

  type IP-1 S’agissant d’un colis, conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (Type IP-1)

  type IP-2

  type IP-2 S’agissant d’un colis, conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (Type IP-2)

  type IP-3

  type IP-3 S’agissant d’un colis, conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (Type IP-3)

  usager inscrit

  usager inscrit Personne ayant reçu de la Commission la confirmation que l’usage qu’elle fait d’un colis est inscrit aux termes du paragraphe 19(3). (registered user)

  utilisation exclusive

  utilisation exclusive S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (exclusive use)

  valeur de base pour un radionucléide

  valeur de base pour un radionucléide S’entend de A₁ en TBq, de A₂ en TBq, d’une limite d’activité massique en Bq/g pour une matière exemptée ou d’une limite d’activité en Bq pour un envoi exempté, aux termes du Règlement de l’AIEA. (basic radionuclide value)

• Note marginale :Incorporation par renvoi du Règlement de l’AIEA

  (2) Pour l’application du présent règlement, l’incorporation par renvoi de toute modification apportée au Règlement de l’AIEA prend effet deux ans après la date de la publication initiale par l’AIEA de la modification ou six mois après la date à laquelle la modification est disponible dans les deux langues officielles du Canada, selon la plus tardive de ces dates.

• Note marginale :Avis de prise d’effet de l’incorporation par renvoi

  (3) La Commission indique sur son site Web la date de prise d’effet de l’incorporation par renvoi.

• Note marginale :Version française

  (4) Dans la version française du présent règlement :

  • a) la mention « approbation » vise notamment le « certificat d’agrément » et le « certificat d’approbation » du Règlement de l’AIEA, sauf aux alinéas 6(1)f), 7h) et 11(3)f) et au sous-alinéa 26(1)b)(iv);

  • b) la mention « approuvé » vise notamment la mention « agréé » du Règlement de l’AIEA.

• Note marginale :Version anglaise

  (5) Dans la version anglaise du présent règlement, sauf aux alinéas 6(1)f), 7h) et 11(3)f) et au sous-alinéa 26(1)b)(iv), la mention « approval » vise notamment le « certificate of approval » du Règlement de l’AIEA.