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Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) (DORS/2014-281)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2016-11-21 Versions antérieures

PARTIE 1Organisation et administration (suite)

Signification de documents

Note marginale :Modes de signification

  •  (1) La signification d’un document, exigée sous le régime de la Loi, est faite dès que possible. Elle peut être effectuée à personne, par courrier, par messager ou par voie électronique.

  • Note marginale :Signification à personne

    (2) La signification à personne s’effectue :

    • a) par la remise du document en mains propres au destinataire ou à une personne majeure qui n’est pas frappée d’une incapacité légale et qui réside au lieu de résidence du destinataire;

    • b) si le destinataire est mineur ou frappé d’une incapacité légale, par la remise du document en mains propres à une personne majeure qui n’est pas frappée d’une telle incapacité et qui réside au lieu de résidence du destinataire, ou à la personne qui agit pour le compte de celui-ci.

  • Note marginale :Signification par courrier ou par messager

    (3) La signification par courrier ou par messager s’effectue :

    • a) par l’envoi du document par courrier ordinaire à la dernière adresse connue du destinataire, accompagné d’une carte d’accusé de réception;

    • b) par l’envoi du document par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire;

    • c) par la livraison du document par messager à la dernière adresse connue du destinataire;

    • d) si le destinataire est mineur ou frappé d’une incapacité légale, par l’envoi du document par courrier recommandé ou par la livraison par messager à la dernière adresse connue de la personne qui agit pour son compte.

  • Note marginale :Signification par voie électronique

    (4) La signification par voie électronique s’effectue par l’envoi du document à la dernière adresse électronique connue du destinataire ou, si le destinataire est mineur ou frappé d’une incapacité légale, par l’envoi du document à la dernière adresse électronique connue de la personne qui agit pour son compte.

  • Note marginale :Preuve de la signification

    (5) La preuve de la signification d’un document à un destinataire est établie :

    • a) dans le cas de la signification par courrier ordinaire, par la carte d’accusé de réception signée par le destinataire ou une personne majeure qui n’est pas frappée d’une incapacité légale et qui agit pour le compte de celui-ci;

    • b) dans le cas de la signification par courrier recommandé, par le récépissé du bureau de poste signé par le destinataire ou une personne majeure qui n’est pas frappée d’une incapacité légale et qui agit pour le compte de celui-ci;

    • c) dans le cas de la signification par messager, par la carte d’accusé de réception signée par le destinataire ou une personne majeure qui n’est pas frappée d’une incapacité légale et qui agit pour le compte de celui-ci;

    • d) dans le cas visé à l’alinéa (3)d), par un récépissé du bureau de poste ou une carte d’accusé de réception signée par la personne qui agit pour le compte du destinataire;

    • e) dans le cas de la signification par voie électronique, par un accusé de réception électronique envoyé par le destinataire ou par la personne qui agit pour le compte de celui-ci;

    • f) dans tous les cas, par un affidavit de signification.

  • Note marginale :Présomption de signification

    (6) En l’absence d’une preuve de signification, un document est réputé avoir été signifié le septième jour suivant :

    • a) la date de sa mise à la poste;

    • b) la date où il est remis par l’expéditeur à un messager pour livraison;

    • c) la date de sa transmission par voie électronique.

  • Note marginale :Refus de recevoir une signification

    (7) Si le destinataire refuse de recevoir un document qui doit être signifié à personne, la signification est réputée avoir été effectuée au moment du refus si la personne qui en est chargée :

    • a) d’une part, inscrit le refus sur le document;

    • b) d’autre part, laisse une copie du document au destinataire par tout moyen convenable.

  • Note marginale :Date ultérieure

    (8) Si le destinataire établit qu’il était de bonne foi et que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il n’a pas reçu le document à la date de sa signification, toute personne chargée de prendre une décision en vertu de la Loi peut fixer une date de signification différente ou proroger le délai de signification.

  • Note marginale :Autre mode de signification

    (9) Le commissaire peut permettre le recours à un autre mode de signification lorsque la signification à personne est requise mais est en pratique impossible.

PARTIE 2Griefs et appels

Note marginale :Postes visés au paragraphe 31(3) de la Loi

 Pour l’application du paragraphe 31(3) de la Loi, sont visés chacun des postes dont le titulaire relève du commissaire, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne.

Note marginale :Renvoi devant le Comité

 Sous réserve de l’article 50 des Consignes du commissaire (griefs et appels), avant que l’arbitre, au sens de l’article 36 de ces consignes, saisi de l’un des appels ci-après étudie cet appel, il le renvoie devant le Comité :

  • a) dans le cas d’un plaignant, l’appel d’une décision écrite visée au paragraphe 6(1) et à l’alinéa 6(2)b) des Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement);

  • b) l’appel d’une décision écrite révoquant la nomination d’un membre faite en vertu de l’article 9.2 de la Loi;

  • c) l’appel d’une décision écrite faite en vertu de l’alinéa 20.2(1)e) de la Loi de licencier ou de rétrograder un membre;

  • d) l’appel d’une décision écrite faite en vertu de l’alinéa 20.2(1)g) de la Loi de licencier ou de rétrograder un membre pour l’un des motifs suivants :

  • e) l’appel d’une décision écrite ordonnant la cessation du versement de la solde et des indemnités d’un membre en vertu de l’alinéa 22(2)b) de la Loi.

PARTIE 3Code de déontologie

Note marginale :Code de déontologie

 Le membre se conduit conformément au code de déontologie figurant à l’annexe.

PARTIE 4Sous-commissaires

Note marginale :Démission

 Si un sous-commissaire indique son intention de démissionner, le commissaire peut transmettre au gouverneur en conseil une recommandation appuyant la démission et celle-ci devient irrévocable dès son acceptation par ce dernier.

Note marginale :Recommandation de licenciement

 La recommandation du licenciement d’un sous-commissaire visée aux alinéas 20.2(1)d), f) ou j) de la Loi est transmise au gouverneur en conseil pour la prise d’une décision.

Note marginale :Recommandation de congédiement

 La recommandation du congédiement d’un sous-commissaire faite conformément au paragraphe 45(4) de la Loi, si elle ne fait pas l’objet d’un appel en vertu du paragraphe 45.11(1) de la Loi ou se trouve confirmée en appel, est transmise au gouverneur en conseil pour la prise d’une décision.

PARTIE 5Dispositions diverses

Démission d’un membre

Note marginale :Démission irrévocable

 La démission d’un membre, à l’exception d’un sous-commissaire, est irrévocable à la suite de son acceptation par le commissaire.

Réintégration d’un membre

Note marginale :Réintégration

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), le membre suspendu en vertu de l’article 12 de la Loi est réintégré si, selon le cas :

    • a) l’autorité disciplinaire du membre conclut qu’il

      • (i) n’a pas contrevenu au code de déontologie figurant à l’annexe,

      • (ii) a contrevenu au code de déontologie figurant à l’annexe et une mesure disciplinaire est imposée en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi;

    • b) le comité de déontologie établi à l’égard du membre conclut qu’il

      • (i) n’a pas contrevenu au code de déontologie figurant à l’annexe,

      • (ii) a contrevenu au code de déontologie figurant à l’annexe mais la mesure disciplinaire imposée n’est pas celle prévue aux alinéas 45(4)a) ou b) de la Loi.

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (2) La réintégration prend effet rétroactivement à compter de la date de la suspension initiale du membre.

  • Note marginale :Avis de réintégration

    (3) L’autorité disciplinaire avise par écrit le membre de sa réintégration.

  • Note marginale :Décision du commissaire

    (4) Le commissaire décide de réintégrer ou non le membre si les conditions visées aux alinéas (1)a) ou b) sont remplies et si le membre fait l’objet d’une autre instance sous le régime de la partie IV de la Loi ou d’une autre inculpation pour une infraction à une loi fédérale ou provinciale.

 
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