Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)

Note marginale :Décision sans aviser les parties

7 Sauf si une audience est tenue au titre du paragraphe 110(6) de la Loi, la Section peut, sans en aviser l’appelant et le ministre, rendre une décision sur l’appel sur la foi des documents qui ont été présentés, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• a) un délai de quinze jours s’est écoulé après la date de réception par le ministre du dossier de l’appelant ou le délai pour mettre en état l’appel prévu par le Règlement est expiré;

• b) le dossier de réplique a été transmis ou le délai de transmission de celui-ci est expiré.