Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)

Note marginale :Prise d’effet de la décision — un seul commissaire

• 51 (1) La décision autre qu’interlocutoire prise par un seul commissaire de la Section prend effet :

  • a) si elle est rendue par écrit, au moment où le commissaire signe et date les motifs de la décision;

  • b) si elle est rendue de vive voix à l’audience, au moment où le commissaire rend la décision et en donne les motifs.

• Note marginale :Prise d’effet de la décision — tribunal constitué de trois commissaires

  (2) La décision autre qu’interlocutoire prise par un tribunal constitué de trois commissaires de la Section prend effet :

  • a) si elle est rendue par écrit, au moment où tous les commissaires signent et datent les motifs de la décision;

  • b) si elle est rendue de vive voix à l’audience, au moment où tous les commissaires rendent leur décision et en donnent les motifs.