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Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)

Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

Note marginale :Prise d’effet de la décision — un seul commissaire

  •  (1) La décision autre qu’interlocutoire prise par un seul commissaire de la Section prend effet :

    • a) si elle est rendue par écrit, au moment où le commissaire signe et date les motifs de la décision;

    • b) si elle est rendue de vive voix à l’audience, au moment où le commissaire rend la décision et en donne les motifs.

  • Note marginale :Prise d’effet de la décision — tribunal constitué de trois commissaires

    (2) La décision autre qu’interlocutoire prise par un tribunal constitué de trois commissaires de la Section prend effet :

    • a) si elle est rendue par écrit, au moment où tous les commissaires signent et datent les motifs de la décision;

    • b) si elle est rendue de vive voix à l’audience, au moment où tous les commissaires rendent leur décision et en donnent les motifs.


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