Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de la Section d’appel des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de la Section d’appel des réfugiés [206 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de la Section d’appel des réfugiés [551 KB]
Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
Note marginale :Prise d’effet de la décision — un seul commissaire
51 (1) La décision autre qu’interlocutoire prise par un seul commissaire de la Section prend effet :
a) si elle est rendue par écrit, au moment où le commissaire signe et date les motifs de la décision;
b) si elle est rendue de vive voix à l’audience, au moment où le commissaire rend la décision et en donne les motifs.
Note marginale :Prise d’effet de la décision — tribunal constitué de trois commissaires
(2) La décision autre qu’interlocutoire prise par un tribunal constitué de trois commissaires de la Section prend effet :
a) si elle est rendue par écrit, au moment où tous les commissaires signent et datent les motifs de la décision;
b) si elle est rendue de vive voix à l’audience, au moment où tous les commissaires rendent leur décision et en donnent les motifs.
- Date de modification :