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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (DORS/2010-151)

Règlement à jour 2022-09-11; dernière modification 2021-06-29 Versions antérieures

PARTIE 10Application (suite)

  •  (1) Les paragraphes 47(3) et (4) s’appliquent relativement à un immeuble d’habitation, à un droit sur un tel immeuble ou à une adjonction si le moment mentionné à l’alinéa 256.2(3)b) de la Loi relativement à l’immeuble, au droit ou à l’adjonction est postérieur à juin 2010.

  • (2) Les paragraphes 47(5) et (6) s’appliquent relativement à un immeuble d’habitation ou à une adjonction si le moment mentionné à l’alinéa 256.2(4)c) de la Loi relativement à l’immeuble ou à l’adjonction est postérieur à juin 2010.

  • (3) Les paragraphes 47(7) et (8) s’appliquent relativement à une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation si la possession de l’habitation est transférée à un particulier pour la première fois après juin 2010 du fait qu’il est propriétaire d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation, sauf si la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi ne s’est pas appliquée à la fourniture de l’immeuble, mentionnée au sous-alinéa 256.2(5)a)(i) ou (ii) de la Loi, effectuée au profit de la coopérative.

  • (4) Les paragraphes 47(9) et (10) s’appliquent relativement à un fonds si la fourniture exonérée du fonds mentionnée à l’alinéa 256.2(6)a) de la Loi est effectuée après juin 2010.

PARTIE 11Suppression — Colombie-Britannique

 Malgré la partie 10 :

  • a) le paragraphe 51(1) ne s’applique pas relativement à la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation à logement unique effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • b) le paragraphe 51(2) ne s’applique pas relativement au contrat visé à l’alinéa 51(1)a) concernant un immeuble d’habitation à logement unique situé en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture taxable par vente de l’immeuble effectuée aux termes du contrat devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • c) le paragraphe 51(4) ne s’applique pas relativement à la première revente, visée au paragraphe 51(3), d’un immeuble d’habitation à logement unique effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à cette revente devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • d) le paragraphe 51(5) ne s’applique pas relativement à la fourniture donnée, visée à ce paragraphe, d’un immeuble d’habitation à logement unique effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • e) le paragraphe 51(7) ne s’applique pas relativement à la revente subséquente, visée au paragraphe 51(6), d’un immeuble d’habitation à logement unique effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à cette revente devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • f) le paragraphe 52(1) ne s’applique pas relativement à la fourniture taxable par vente d’un logement en copropriété effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • g) le paragraphe 52(2) ne s’applique pas relativement au contrat visé à l’alinéa 52(1)a) concernant un logement en copropriété situé en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture taxable par vente du logement effectuée aux termes du contrat devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • h) le paragraphe 52(4) ne s’applique pas relativement à la première revente, visée au paragraphe 52(3), d’un logement en copropriété effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à cette revente devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • i) le paragraphe 52(5) ne s’applique pas relativement à la fourniture donnée, visée à ce paragraphe, d’un logement en copropriété effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • j) le paragraphe 52(7) ne s’applique pas relativement à la revente subséquente, visée au paragraphe 52(6), d’un logement en copropriété effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à cette revente devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • k) le paragraphe 53(1) ne s’applique pas relativement à la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation en copropriété effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • l) le paragraphe 53(2) ne s’applique pas relativement au contrat visé à l’alinéa 53(1)a) concernant un immeuble d’habitation en copropriété situé en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture taxable par vente de l’immeuble effectuée aux termes du contrat devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • m) le paragraphe 53(4) ne s’applique pas relativement à la première revente, visée au paragraphe 53(3), d’un immeuble d’habitation en copropriété ou d’un logement en copropriété situé dans un tel immeuble effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à cette revente devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • n) le paragraphe 53(5) ne s’applique pas relativement à la fourniture donnée, visée à ce paragraphe, d’un immeuble d’habitation en copropriété ou d’un logement en copropriété situé dans un tel immeuble effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • o) le paragraphe 53(7) ne s’applique pas relativement à la revente subséquente, visée au paragraphe 53(6), d’un immeuble d’habitation en copropriété ou d’un logement en copropriété situé dans un tel immeuble effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à cette revente devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • p) le paragraphe 53(9) ne s’applique pas relativement à la revente subséquente, visée au paragraphe 53(8), d’un logement en copropriété situé dans un immeuble d’habitation en copropriété effectuée en Colombie-Britannique si la taxe relative à cette revente devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

  • q) l’article 57 ne s’applique pas relativement à un immeuble d’habitation déterminé situé en Colombie-Britannique si la taxe relative à la première fourniture taxable de l’immeuble effectuée par le constructeur visé à l’alinéa 57(1)a) devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013 ou est réputée, en vertu de l’article 191 de la Loi, avoir été payée après ce mois; le présent alinéa ne s’applique pas si un remboursement dont le montant est déterminé selon le paragraphe 57(4) est demandé au ministre avant le 17 février 2012.

  • DORS/2012-191, art. 43
 
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