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Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets (DORS/2002-412)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures

ANNEXE 2(sous-alinéas 3b)(ii) et (iii), article 3.1 et alinéas 4(3)a) et (3.1)a))Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi (si elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d’une entité ou d’une autre personne) ou par la personne ou entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne pour le compte de laquelle la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi transporte les espèces ou les effets ou à la personne visée aux alinéas 12(3)b), c), ou e) de la Loi

  • 1 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son adresse permanente
  • 3 
    Sa citoyenneté
  • 4 
    Sa date de naissance
  • 5 
    Son numéro de téléphone
  • 6 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 7 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement

PARTIE B

Renseignements relatifs à l’entité pour le compte de laquelle la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi transporte les espèces ou les effets ou à l’entité visée aux alinéas 12(3)b) ou c) de la Loi

  • 1 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2 
    Son adresse permanente
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4 
    Le territoire et le pays de constitution ou d’enregistrement
  • 5 
    La nature de son entreprise principale
  • 6 
    Les nom et titre d’une personne-ressource

PARTIE C

Renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation

  • 0.1 
    Une mention indiquant s’il s’agit d’une importation ou d’une exportation
  • 1 
    La date d’envoi
  • 2 
    Le mode d’envoi (messager, courrier ou autre)
  • 3 
    Les nom et adresse permanente du destinataire et de l’expéditeur
  • 4 
    Le nom ou la dénomination sociale du messager, ainsi que ceux de tout intermédiaire
  • 5 
    L’adresse permanente du messager, ainsi que celle de tout intermédiaire
  • 6 
    Le numéro de téléphone du messager
  • 7 
    Les nom et titre de la personne-ressource du messager
  • 8 
    Les nom ou dénomination sociale et adresse permanente de la personne ou entité qui constitue la première origine des espèces ou effets et, dans le cas d’une entité, la nature de son entreprise principale
  • 9 
    Les nom ou dénomination sociale et adresse permanente de la personne ou entité qui constitue la destination ultime des espèces ou effets et, dans le cas d’une entité, la nature de son entreprise principale
  • 10 
    Le point de départ des espèces ou effets (ville, pays) et la date de départ
  • 11 
    Leurs point d’arrivée (ville, pays) et date d’arrivée
  • 12 
    Leurs points de transit (ville, pays) et date d’arrivée et de départ à chacun de ces points
  • 13 
    Les points (ville, pays) et les dates où les intermédiaires obtiennent la possession matérielle des espèces ou effets

PARTIE D

Renseignements relatifs à la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi ou à la personne qui agit pour le compte de la personne ou entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi

  • 1 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son adresse permanente
  • 3 
    Sa citoyenneté
  • 4 
    Sa date de naissance
  • 5 
    Son numéro de téléphone
  • 6 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
  • 7 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement

PARTIE E

Renseignements relatifs à chacune des espèces importées ou exportées

  • 1 
    Le type d’espèces
  • 2 
    Son territoire ou pays d’émission
  • 3 
    La somme, dans la devise en cause et en dollars canadiens, ainsi que le taux de change utilisé
  • 4 
    Le but de l’importation ou de l’exportation

PARTIE F

Renseignements relatifs à chaque effet importé ou exporté

  • 1 
    Le type d’effet
  • 2 
    Le montant et la devise de l’effet, son montant en dollars canadiens et le taux de change utilisé
  • 3 
    Son émetteur
  • 4 
    Sa date d’émission
  • 5 
    Son numéro de série ou tout autre numéro d’identification
  • 6 
    Le but de l’importation ou de l’exportation
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