Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets (DORS/2002-412)

Texte complet :

ANNEXE 1(sous-alinéa 3b)(i), article 3.1 et alinéas 4(3)a) et (3.1)a))Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la loi, si elle transporte les espèces ou les effets pour son propre compte

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi

1
Le nom de la personne
2
Son adresse permanente
3
Sa citoyenneté
4
Sa date de naissance
5
Son numéro de téléphone
6
Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
7
Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement

PARTIE B

Renseignements sur l’importation ou l’exportation

PARTIE C

Renseignements relatifs à chacune des espèces importées ou exportées

1
Le type d’espèces
2
Son territoire ou pays d’émission
3
La somme importée ou exportée, dans la devise en cause et en dollars canadiens, ainsi que le taux de change utilisé
4
Le but de l’importation ou de l’exportation

PARTIE D

Renseignements relatifs à chaque effet importé ou exporté

1
Le type d’effet
2
Le montant et la devise de l’effet, son montant en dollars canadiens et le taux de change utilisé
3
Son émetteur
4
Sa date d’émission
5
Son numéro de série ou tout autre numéro d’identification
6
Le but de l’importation ou de l’exportation