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Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2020-05-31 :
 


ANNEXE 2(sous-alinéas 3b)(ii) et (iii) et alinéas 4(3)a) et (3.1)a))Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la loi (si elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d’une entité ou d’une autre personne) ou par la personne ou l’entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la loi

PARTIE A

Renseignements sur la personne pour le compte de laquelle la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi transporte les espèces ou les effets ou sur la personne visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi (le cas échéant)

  • 1 
    Son nom au complet
  • 2 
    Son adresse permanente au complet
  • 3 
    Sa citoyenneté
  • 4 
    Sa date de naissance
  • 5 
    Son numéro de téléphone personnel
  • 6 
    Le type de document confirmant son identité (par ex. permis de conduire, passeport, certificat de naissance, certificat du statut d’Indien, fiche d’établissement ou carte de résident permanent), ainsi que le numéro de ce document
  • 7 
    Le lieu de délivrance du document confirmant son identité (province ou État, pays)

PARTIE B

Renseignements sur l’entité pour le compte de laquelle la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi transporte les espèces ou les effets ou sur l’entité visée aux alinéas 12(3)b) ou c) de la Loi (le cas échéant)

  • 1 
    Son nom ou sa dénomination sociale au complet
  • 2 
    Son adresse permanente au complet
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4 
    La nature de ses activités
  • 5 
    Le nom et le titre de la personne à contacter

PARTIE C

Renseignements sur l’importation ou l’exportation

  • 0.1 
    Une mention indiquant s’il s’agit d’une importation ou d’une exportation
  • 1 
    La date d’envoi
  • 2 
    Le mode d’envoi (messager, courrier ou autre)
  • 3 
    Le nom au complet et l’adresse permanente au complet de la personne ou de l’entité à qui les espèces ou effets sont envoyés
  • 4 
    La dénomination sociale au complet du messager, le cas échéant
  • 5 
    L’adresse au complet du messager, le cas échéant
  • 6 
    Le numéro de téléphone du messager, le cas échéant
  • 7 
    Le nom et le titre de la personne à contacter chez le messager, le cas échéant

PARTIE D

Renseignements sur la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi ou sur la personne qui agit pour le compte de la personne ou l’entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi, le cas échéant

  • 1 
    Son nom au complet
  • 2 
    Son adresse permanente au complet
  • 3 
    Sa citoyenneté
  • 4 
    Sa date de naissance
  • 5 
    Son numéro de téléphone personnel
  • 6 
    Le type de document confirmant son identité (par ex. permis de conduire, passeport, certificat de naissance, certificat du statut d’Indien, fiche d’établissement ou carte de résident permanent), ainsi que le numéro de ce document
  • 7 
    Le lieu de délivrance du document confirmant son identité (province ou État, pays)

PARTIE E

Renseignements sur les espèces ou effets importés ou exportés

  • 1 
    Le nom de la devise
  • 2 
    Le pays de la devise
  • 3 
    Le montant
  • 4 
    La description des effets (type, montant, émetteur, date, numéro de série ou autre numéro servant à leur identification)
  • DORS/2002-412, art. 22
  • DORS/2003-358, art. 29

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