Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets (DORS/2002-412)
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ANNEXE 3(sous-alinéa 3b)(iv), article 3.1 et alinéas 4(3)a) et (3.1)a))Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la loi
PARTIE A
Renseignements relatifs à la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la Loi
- 1Le nom de la personne
- 2Son adresse permanente
- 3Sa citoyenneté
- 4Sa date de naissance
- 5Son numéro de téléphone
- 6Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
- 7Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 8Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
- 9L’adresse professionnelle de son employeur
- 10Le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
- 11Les nom et titre de la personne-ressource de l’employeur
PARTIE B
Renseignements sur les expéditions d’espèces ou d’effets
- 0.1Une mention indiquant s’il s’agit d’une importation ou d’une exportation
- 1Le nom de l’importateur ou de l’exportateur
- 2Le montant des espèces ou effets, en dollars canadiens
- 3Les nom et adresse permanente du destinataire et de l’expéditeur
- 4Le point de départ des espèces ou effets (ville, pays) et la date de départ
- 5Leurs point d’arrivée (ville, pays) et date d’arrivée
- 6Leurs points de transit (ville, pays) et date d’arrivée et de départ à chacun de ces points
- DORS/2002-412, art. 23
- DORS/2003-358, art. 30
- DORS/2019-240, art. 75
- DORS/2019-240, art. 76
- DORS/2019-240, art. 77
- DORS/2019-240, art. 78
- DORS/2019-240, art. 79(F)
- DORS/2019-240, art. 80
- DORS/2020-112, art. 17
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