Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets (DORS/2002-412)

Texte complet :

ANNEXE 3(sous-alinéa 3b)(iv), article 3.1 et alinéas 4(3)a) et (3.1)a))Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la loi

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la Loi

1
Le nom de la personne
2
Son adresse permanente
3
Sa citoyenneté
4
Sa date de naissance
5
Son numéro de téléphone
6
Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne et le numéro du document ou le numéro associé au renseignement
7
Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
8
Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
9
L’adresse professionnelle de son employeur
10
Le numéro de téléphone professionnelle de son employeur
11
Les nom et titre de la personne-ressource de l’employeur

PARTIE B

Renseignements sur les expéditions d’espèces ou d’effets

0.1
Une mention indiquant s’il s’agit d’une importation ou d’une exportation
1
Le nom de l’importateur ou de l’exportateur
2
Le montant des espèces ou effets, en dollars canadiens
3
Les nom et adresse permanente du destinataire et de l’expéditeur
4
Le point de départ des espèces ou effets (ville, pays) et la date de départ
5
Leurs point d’arrivée (ville, pays) et date d’arrivée
6
Leurs points de transit (ville, pays) et date d’arrivée et de départ à chacun de ces points