Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)
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ANNEXE 2(alinéas 7(1)b), 30(1)b) et d), 33(1)b) et d) et 70(1)b), paragraphe 131(3) et article 152)Déclaration relative à l’amorce de télévirements
PARTIE B
Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence
- 1*Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés au télévirement
- 1.1*Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence
- 2*Le type de compte
- 3*Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
- 4*Le nom de chaque titulaire du compte
- 5*Le type de monnaie fiduciaire du compte
- 6La date d’ouverture du compte
PARTIE C
Renseignements relatifs à la personne qui demande que soit amorcé un télévirement
- 1*Le nom de la personne
- 2Son nom d’emprunt
- 3*Sa date de naissance
- 4*Son adresse
- 5Son pays de résidence
- 6Son adresse de courriel
- 7Son numéro de téléphone
- 8*La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 9Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 10*Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 11*Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 12Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
- 13Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
- 14Le numéro d’identification de l’appareil
- 15L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
- 16Le nom d’utilisateur de la personne
- 17Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite
PARTIE D
Renseignements relatifs à l’entité qui demande que soit amorcé un télévirement
- 1*La dénomination sociale de l’entité
- 2*Son adresse
- 3Son numéro de téléphone
- 4*La nature de son entreprise principale
- 5Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 6*Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- 7*Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 8*Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 9Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
- 10Le numéro d’identification de l’appareil
- 11L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
- 12Le nom d’utilisateur de l’entité
- 13Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle la demande est faite
PARTIE E
Renseignements relatifs au titulaire du compte duquel les fonds en cause sont prélevés (s’il n’est pas la personne ou entité visée aux parties C ou D)
- 1*Le nom ou la dénomination sociale du titulaire du compte
- 2*Son adresse
- 3Son adresse de courriel
- 4Son numéro de téléphone
- 5*La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 6Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 7*Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le titulaire du compte ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 8*Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 9*Le lien du titulaire du compte avec la personne ou entité qui demande que les fonds soient prélevés
- 10Si le titulaire est une personne :
- a)son nom d’emprunt
- b)*sa date de naissance
- c)son pays de résidence
- d)le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- 11*Si le titulaire est une entité :
- a)le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- b)son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
PARTIE F
Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui la demande pour que soit amorcé un télévirement est faite
- 1*Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2Son adresse
- 3Son adresse de courriel
- 4Son numéro de téléphone
- 5La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 6Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 7Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 8Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 9*Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui demande que soit amorcé le télévirement
- 10Dans le cas d’une personne :
- a)son nom d’emprunt
- b)sa date de naissance
- c)son pays de résidence
- d)le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- 11Dans le cas d’une entité :
- a)le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- b)son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
PARTIE G
Renseignements relatifs à la personne ou entité qui amorce le télévirement
- 1*Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2*Son adresse
- 3*Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
- 4Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
- 5*Le numéro qui identifie son établissement
- 6*Le nom d’une personne-ressource
- 7L’adresse de courriel de la personne-ressource
- 8*Le numéro de téléphone de la personne-ressource
PARTIE H
Renseignements relatifs à toute personne ou entité qui exécute un télévirement amorcé par une autre personne ou entité
- 1*Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2*Son adresse
- 3*Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
- 4Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
- 5Son lien avec la personne ou entité qui amorce le télévirement
- 6Son lien avec la personne ou entité qui est ou sera la destinataire du télévirement
PARTIE I
Renseignements relatifs à la personne ou entité qui est ou sera la destinataire d’un télévirement
- 1*Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2*Son adresse
- 3*Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
- 4Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
- 5Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’article 5 de la Loi, ou un type semblable à cette description
- 6Le numéro qui identifie son établissement
PARTIE J
Renseignements relatifs à toute autre personne ou entité qui participe au télévirement qui est un message SWIFT
- 1*Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2*Son adresse
- 3*Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
- 4Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
- 5Son lien avec la personne ou entité qui amorce le télévirement
- 6Son lien avec la personne ou entité qui exécute ou exécutera le télévirement
- 7Son lien avec la personne ou entité qui est ou sera la destinataire du télévirement
PARTIE K
Renseignements relatifs au bénéficiaire
- 1*Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- 2Son adresse
- 3Son adresse de courriel
- 4Son numéro de téléphone
- 5La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 6Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
- 7Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 8Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
- 9Si le bénéficiaire a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur
- 10Si le bénéficiaire est une personne :
- a)son nom d’emprunt
- b)sa date de naissance
- c)son pays de résidence
- d)le nom ou la dénomination sociale de son employeur
- 11Si le bénéficiaire est une entité :
- a)le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
- b)son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
PARTIE L
Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui le bénéficiaire recevra la remise
- 1Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
- 2Son adresse
- 3La nature de son entreprise principale ou sa profession
- 4Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
- 5Le lien de la personne ou entité avec le bénéficiaire
- 6Dans le cas d’une personne, sa date de naissance
- 7Dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
- DORS/2003-358, art. 20
- DORS/2007-122, art. 71
- DORS/2019-240, art. 47
- DORS/2020-112, art. 12
- DORS/2023-193, art. 24
- DORS/2023-193, art. 25
- DORS/2023-193, art. 26
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