Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

1 (1) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, casino s’entend d’une personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer une activité régie par l’un ou l’autre des alinéas 207(1)a) à g) du Code criminel et qui exerce cette activité dans un établissement permanent, selon le cas :

• a) qu’elle présente comme étant un casino et où l’on peut jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;

• b) où se trouve une machine à sous autre qu’un appareil de loterie vidéo.

La présente définition ne vise pas la personne ou l’entité qui est un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est autorisée, par licence, permis ou enregistrement, ou autrement, à exercer temporairement une activité à des fins caritatives, si l’activité se déroule dans l’établissement d’un casino pendant au plus deux jours consécutifs à la fois, sous la surveillance du casino.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bijou

bijou Objet fait d’or, d’argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)

cabinet d’expertise comptable

cabinet d’expertise comptable Entité qui exploite une entreprise de prestation de services d’expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)

cabinet juridique

cabinet juridique [Abrogée, DORS/2003-102, art. 1]

comptable

comptable Comptable agréé, comptable général licencié ou comptable en management accrédité. (accountant)

comptant

comptant ou espèces [Abrogée, DORS/2002-185, art. 2]

courtier ou agent immobilier

courtier ou agent immobilier Personne ou entité autorisée, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. (real estate broker or sales representative)

entité financière

entité financière Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l’article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’alinéa 8a). (financial entity)

entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)

espèces

espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)

fonds

fonds Espèces, devises ou valeurs mobilières, ou titres négociables ou autres instruments financiers, quelle que soit leur forme, qui font foi du titre ou d’un intérêt à l’égard de ceux-ci. (funds)

Loi

Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)

Manuel de l’ICCA

Manuel de l’ICCA Le manuel rédigé et publié par l’Institut canadien des comptables agréés, avec ses modifications successives. (CICA Handbook)

métal précieux

métal précieux Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. (precious metal)

négociant en métaux précieux et pierres précieuses

négociant en métaux précieux et pierres précieuses Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l’achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux. Y est assimilé tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque l’activité de vente de métaux précieux visée à l’article 5 qu’il exerce s’adresse au public. (dealer in precious metals and stones)

notaire public de la Colombie-Britannique

notaire public de la Colombie-Britannique Personne qui est membre de la Society of Notaries Public of British Columbia. (British Columbia notary public)

personne inscrite

personne inscrite S’entend au sens de l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. (listed person)

pierre précieuse

pierre précieuse Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. (precious stones)

représentant d’assurance-vie

représentant d’assurance-vie Personne ou entité, autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi provinciale, à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d’assurance-vie. (life insurance broker or agent)

société de fiducie

société de fiducie Société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie régie par une loi provinciale. (trust company)

société de notaires de la Colombie-Britannique

société de notaires de la Colombie-Britannique Entité qui exploite une entreprise de prestation de services notariaux au public dans la province de la Colombie-Britannique conformément à la loi de cette province intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation)

SWIFT

SWIFT La Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication. (SWIFT)

télévirement

télévirement Transmission — par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur — d’instructions pour un transfert de fonds, à l’exclusion du transfert de fonds à l’intérieur du Canada. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. (electronic funds transfer)