Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (DORS/2000-205)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-02-03 Versions antérieures
Entrée en vigueur
22 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.
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