Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs (C.R.C., ch. 799)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs.

Interprétation

2 Dans le présent décret,

aéronef admissible

aéronef admissible désigne un aéronef à l’égard duquel la Commission canadienne des transports a délivré un permis; (qualifying aircraft)

moteurs

moteurs désigne les moteurs d’aéronef, y compris les moteurs de rechange, nécessaires à la propulsion des aéronefs admissibles; (engines)

pièces

pièces désigne les pièces d’aéronef et de moteur nécessaires à l’entretien et à la réparation des aéronefs admissibles ou des moteurs; (parts)

sous-ministre

sous-ministre désigne le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise; (Deputy Minister)

transporteur admissible

transporteur admissible désigne un transporteur aérien ordinaire titulaire d’un permis délivré par la Commission canadienne des transports l’autorisant à offrir un service aérien commercial. (eligible carrier)

Remise

3 Remise est accordée à un transporteur admissible d’une fraction, déterminée conformément à l’article 4, de la taxe de vente payée ou exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard d’aéronefs admissibles ou de moteurs importés au Canada ou achetés au Canada si

• a) les aéronefs admissibles et les moteurs sont exportés du Canada dans les 10 ans

  • (i) de la date de leur importation initiale au Canada, ou

  • (ii) de la date de leur achat initial au Canada;

• b) les aéronefs admissibles et les moteurs sont employés exclusivement à l’extérieur du Canada après le 30 septembre 1973, pour une période d’au moins 30 jours et en exécution d’un contrat de services aériens commerciaux;

• c) si l’on établit, à la satisfaction du sous-ministre, que dans le cas à l’étude, les conditions relatives à l’époque de l’exportation du Canada, établies à l’alinéa a), et celles relatives à l’emploi des articles en question, établies à l’alinéa b), sont remplies;

• d) il n’a été accordé aucune remise ni aucun remboursement de la taxe de vente payée à l’égard de l’importation ou de l’achat au Canada des aéronefs admissibles et des moteurs; et

• e) l’on met à la disposition des fonctionnaires du ministère du Revenu national, douanes et accise, pour inspection, le dossier complet de l’usage fait des aéronefs admissibles et des moteurs.

4 En ce qui concerne les aéronefs admissibles et les moteurs visés à l’article 3, la fraction de la taxe de vente susceptible de faire l’objet d’une remise est égale à la somme de

• a) pour chaque période de 30 jours pendant laquelle les aéronefs admissibles et les moteurs ont été employés à l’extérieur du Canada, 1/120 de la taxe de vente payée à l’égard de l’importation initiale ou de l’achat initial au Canada; et

• b) pour chaque jour en sus des périodes de 30 jours visées à l’alinéa a) pendant lequel les aéronefs admissibles et les moteurs ont été employés à l’extérieur du Canada, un montant égal à 1/30 du montant de la taxe de vente pour une période de 30 jours calculé conformément à l’alinéa a).

Remise à l’égard des pièces

• 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est accordée aux transporteurs admissibles, à l’égard des pièces, une remise de la taxe de vente égale à 25 pour cent de ladite taxe dont il est fait remise en conformité de l’article 3 pour chaque aéronef admissible à l’égard duquel une remise est payable en vertu du présent décret.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si remise ou remboursement de la taxe de vente payée à l’égard de l’importation ou de l’achat au Canada des pièces a été accordé en vertu d’une loi du Parlement du Canada.

Demande de remise

6 Pour qu’une remise soit accordée en vertu du présent décret, le transporteur admissible doit présenter au sous-ministre une demande de remise, dans les deux ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la remise est devenue payable; la forme que doit prendre cette demande est laissée à la discrétion du sous-ministre.