Règlement sur les stupéfiants

68 (1) et (2) [Abrogés, DORS/99-124, art. 8]

(3) Malgré toute disposition du présent règlement, une personne peut, aux fins d’identification ou d’analyse, fournir ou livrer un stupéfiant qu’elle a en sa possession aux personnes suivantes :

• a) à un praticien en médecine; ou

• b) au mandataire d’un praticien, qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à la possession de ce stupéfiant.

(4) Un praticien en médecine qui a reçu un stupéfiant en vertu du paragraphe (3) doit, sans délai,

• a) à des fins d’identification ou d’analyse, fournir ou livrer ce stupéfiant à une personne qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à la possession de ce stupéfiant à ces fins;

• b) remettre ledit stupéfiant au ministre.

(5) Le mandataire du praticien en médecine qui a reçu un stupéfiant en vertu du paragraphe (3) le fournit ou le livre, sans délai, à l’une des personnes suivantes :

• a) au praticien dont il est le mandataire; ou

• b) au ministre.

(6) Un praticien en médecine qui a reçu, en vertu du paragraphe (5), un stupéfiant de son mandataire autorisé, doit, sans délai,

• a) à des fins d’identification ou d’analyse, fournir ou livrer ce stupéfiant à une personne qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à la possession de ce stupéfiant à ces fins;

• b) remettre ledit stupéfiant au ministre.