Règlement sur les stupéfiants

65.2 La personne à qui est confiée la charge d’un hôpital, qui permet que la marihuana séchée soit vendue ou fournie en vertu du paragraphe 65(2.1) à un patient externe ou à une personne physique responsable de ce dernier, veille au respect des exigences suivantes :

• a) la marihuana séchée est vendue ou fournie dans le contenant immédiat dans lequel le producteur autorisé l’a vendue ou fournie à l’employé de l’hôpital visé au sous-alinéa 12(4)a)(ii) du Règlement sur la marihuana à des fins médicales;

• b) le contenant immédiat porte l’étiquette visée à l’article 66 de ce règlement;

• c) une étiquette distincte qui comporte les renseignements ci-après est apposée sur le contenant immédiat :

  • (i) les nom, prénom et profession du praticien de la santé qui a signé et daté l’ordonnance, la commande écrite ou le document médical concernant la marihuana,

  • (ii) les nom et prénom du patient,

  • (iii) la quantité quotidienne de marihuana séchée, en grammes, qui sera utilisée par le patient et qui est indiquée dans l’ordonnance, la commande écrite ou le document médical concernant la marihuana,

  • (iv) la date à laquelle la marihuana séchée a été vendue ou fournie;

• d) l’étiquette visée à l’alinéa c) ne couvre aucune portion de celle visée à l’alinéa b);

• e) une copie à jour du document intitulé Renseignements sur l’usage de la marihuana à des fins médicales, publié par le ministère de la Santé, est fournie au patient;

• f) un document distinct qui comporte les renseignements visés à l’alinéa c) est fourni au patient.