Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

PARTIE XCIIICrédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Production agréée

• 9300 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 125.5 de la Loi, est une production agréée :

  • a) la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les dépenses totales, incluses dans le coût de la production, au cours de la période se terminant 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement dépassent 1 000 000 $;

  • b) la production cinématographique ou magnétoscopique qui fait partie d’une série de productions télévisuelles de plusieurs épisodes, ou qui est l’émission pilote d’une telle série d’épisodes, relativement à laquelle les dépenses totales incluses dans le coût de chaque épisode au cours de la période se terminant 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement dépassent :

    • (i) dans le cas d’un épisode dont la durée de projection est de moins de 30 minutes,100 000 $,

    • (ii) dans les autres cas, 200 000 $.

• (1.1) Les mentions de « 24 mois » aux alinéas 9300(1)a) et b) valent mention de « 36 mois » relativement aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques pour lesquelles la dépense de main-d’œuvre au Canada de la société relativement à la production pour les années d’imposition se terminant en 2020 ou 2021 était supérieure à zéro.

• (2) N’est pas une production agréée :

  • a) une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers;

  • b) une interview-variétés;

  • c) une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours;

  • d) la présentation d’une activité ou d’un événement sportif;

  • e) la présentation d’un gala ou d’une remise de prix;

  • f) une production visant à lever des fonds;

  • g) de la télévision vérité;

  • h) de la pornographie;

  • i) de la publicité;

  • j) une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles.

PARTIE XCIV[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 59]

9400 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 59]

9401 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 59]

PARTIE XCVFiducies de soins de santé au bénéfice d’employés

Note marginale :Paiements

9500 Sont prévus, pour l’application du sous-alinéa 144.1(2)g)(iii) de la Loi, les paiements faits à General Motors du Canada Limitée et à Chrysler Canada Inc. par la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés établie au profit de travailleurs retraités de l’industrie automobile par le Syndicat des travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l’automobile, qui, à la fois :

• a) sont raisonnables dans les circonstances;

• b) sont faits en contrepartie de services administratifs fournis à la fiducie ou à ses bénéficiaires, ou en leur nom, ou en remboursement de prestations aux employés versées au nom de la fiducie ou en prévision de son établissement;

• c) d’après l’attestation écrite du bénéficiaire, seront inclus dans le calcul de son revenu pour l’année où ils sont à recevoir, dans la mesure où le bénéficiaire déduit au cours de l’année, ou a déduit au cours d’une année antérieure, dans le calcul de son revenu des sommes au titre des services ou des prestations visés à l’alinéa b).

PARTIE XCVICrédit d’impôt pour fournitures scolaires

Note marginale :Biens durables visés

9600 Sont des biens durables visés pour l’application de la définition de fournitures scolaires au paragraphe 122.9(1) de la Loi les biens suivants :

• a) des livres;

• b) des jeux et casse-têtes;

• c) des contenants (telles des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);

• d) des logiciels de soutien éducatifs;

• e) des calculatrices (y compris des calculatrices graphiques);

• f) des supports de stockage de données externes;

• g) des webcams, microphones et casques d’écoute;

• h) des projecteurs multimédias;

• i) des dispositifs de pointage sans fil;

• j) des jouets éducatifs électroniques;

• k) des chronomètres numériques;

• l) des haut-parleurs;

• m) des appareils de diffusion de vidéo en continu;

• n) des imprimantes;

• o) des ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à condition qu’aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l’éducateur admissible par son employeur aux fins d’utilisation à l’extérieur de la classe.

PARTIE XCVIICOVID-19 — Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

Note marginale :Crédit d’impôt — amélioration de la qualité de l’air

• 9700 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  filtre HEPA

  filtre HEPA Filtre à air à particules de haute efficacité ayant fait l’objet de tests pour garantir l’efficacité du retrait de l’air d’au moins 99,97 % des particules aéroportées d’un diamètre aérodynamique moyen de 0,3 μm (micromètres). (HEPA filter)

  MERV

  MERV S’entend des paramètres de la valeur consignée d’efficacité minimale (MERV) de la norme ANSI/ASHRAE 52.2-2017, intitulée Method of Testing General Ventilation Air-Cleaning Devices for Removal Efficiency by Particle Size, Section 12, Minimum Efficiency Reporting Value (MERV) for Air Cleaners, Tableau 12-1, Minimum Efficiency Reporting Value (MERV) Parameters. (MERV)

  système CVCA

  système CVCA Système mécanique de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air installé dans un bâtiment, y compris tous les appareils et les éléments qui en font partie. (HVAC system)

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe 127.43(1) de la Loi, les dépenses suivantes sont visées dans la mesure où elles sont raisonnables et principalement destinées à accroître l’entrée d’air extérieur ou à améliorer l’assainissement de l’air :

  • a) les dépenses directement attribuables à l’achat, à l’installation, à la conversion ou à la mise à niveau d’un système CVCA nouveau ou remis en état qui est mis en service à un emplacement admissible et qui remplit l’une des conditions suivantes :

    • (i) le système est conçu pour filtrer l’air à un taux supérieur à MERV 8 ou un niveau de filtration équivalent,

    • (ii) le système est conçu pour filtrer l’air à un taux égal à MERV 8, ou à un niveau de filtration équivalent, et les conditions suivantes sont remplies :

      • (A) le système est conçu pour atteindre un taux d’entrée d’air extérieur supérieur aux exigences prévues par les codes du bâtiment applicables à l’espace,

      • (B) dans le cas d’une mise à niveau ou d’une conversion d’un système existant, avant la mise à niveau ou la conversion, le système était conçu pour filtrer l’air à un taux équivalent à MERV 8;

  • b) les dépenses directement attribuables à l’achat d’un appareil qui est mis en service à un emplacement admissible et qui est conçu pour filtrer l’air à l’aide de filtres HEPA.

• (3) Les dépenses prévues au paragraphe (2) n’incluent pas les dépenses d’une entité déterminée :

  • a) effectuées ou engagées en vertu des modalités d’une entente conclue avant le début de la période d’admissibilité;

  • b) qui représentent le coût de réparation ou d’entretien récurrent ou régulier;

  • c) dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient restituées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas, à :

    • (i) l’entité déterminée,

    • (ii) une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec celle-ci,

    • (iii) une autre personne ou société de personnes conformément aux instructions de celle-ci;

  • d) qui sont payées à une partie avec laquelle l’entité déterminée a un lien de dépendance;

  • e) qui constituent le salaire ou traitement versé à un employé de l’entité déterminée;

  • f) visant les coûts de financement.