Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la compensation et le règlement des paiements (L.C. 1996, ch. 6, ann.)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-06-23 Versions antérieures

PARTIE I.1Résolution des systèmes de compensation et de règlement (suite)

Dévolution et mise sous séquestre (suite)

Note marginale :Arrêtés additionnels

  •  (1) S’il a pris un arrêté en vertu du paragraphe 11.09(1), le gouverneur de la banque peut, par arrêté :

    • a) exiger de tout établissement participant qu’il verse à la chambre de compensation, dans le délai précisé, des contributions en espèces ou en équivalents de trésorerie;

    • b) réduire le montant des gains relatifs aux marges de variation remboursables aux établissements participants;

    • c) exiger de tout établissement participant qu’il verse des contributions au fonds de défaillance de la chambre, dans le délai précisé;

    • d) transférer un contrat conclu entre la chambre ou l’intermédiaire, d’une part, et un établissement participant, d’autre part, à un autre établissement participant;

    • e) résilier ou liquider, en tout ou en partie, un contrat conclu entre la chambre ou l’intermédiaire et un établissement participant;

    • f) radier ou dévaluer les droits sur l’actif des actionnaires, des associés ou des propriétaires de la chambre;

    • g) prendre toute mesure qu’il estime nécessaire à la répartition entre les établissements participants des sommes manquantes dues à la chambre.

  • Note marginale :Condition préalable

    (2) Le gouverneur de la banque ne prend un arrêté en vertu du paragraphe (1) que s’il l’estime nécessaire à la stabilité du système financier canadien.

  • Note marginale :Effets du transfert des contrats

    (3) Si un contrat est transféré au titre de l’alinéa (1)d), la banque transfère :

    • a) les obligations de la chambre de compensation ou de l’intermédiaire résultant du contrat;

    • b) les droits ou les intérêts de la chambre ou de l’intermédiaire sur les biens garantissant l’exécution de ses obligations prévues au contrat.

  • Note marginale :Non-application

    (4) Les arrêtés pris en vertu de l’un des alinéas (1)a) à e) ou g) ne s’appliquent pas à l’égard des établissements participants qui sont des membres compensateurs à responsabilité limitée au sens des règlements.

  • Note marginale :Précision

    (5) Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté pour prendre les mesures visées au paragraphe (1) dans les cas où elles sont prévues par les règles applicables au règlement au sens du paragraphe 8(5).

  • Note marginale :Caractère définitif

    (6) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ainsi que toute action ou décision prise pour la réalisation de son objet sont, à tous égards, définitifs.

  • Note marginale :Avis

    (7) Après avoir pris un arrêté en vertu du paragraphe (1), le gouverneur de la banque en avise sans délai :

    • a) le ministre;

    • b) le comité constitué par le paragraphe 11.04(1);

    • c) la chambre de compensation;

    • d) les autorités administratives et organismes de réglementation parties à un accord ou à une entente conclu avec la banque en vertu de l’article 13.3 relativement au système de compensation et de règlement en cause.

  • Note marginale :Publication

    (8) Le gouverneur de la banque fait publier le texte de l’arrêté dans la Gazette du Canada.

  • 2018, ch. 12, art. 234

Chambres de compensation-relais

Note marginale :Demande au ministre

  •  (1) Le gouverneur de la banque peut demander au ministre de délivrer des lettres patentes pour la constitution d’une société sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

  • Note marginale :Agrément de fonctionnement

    (2) Sans délai après la délivrance des lettres patentes, le surintendant des institutions financières délivre à la société nouvellement constituée un agrément de fonctionnement.

  • 2018, ch. 12, art. 234

Note marginale :Pouvoir du gouverneur de la banque

  •  (1) Le gouverneur de la banque peut conférer le statut de chambre de compensation-relais à une société dont la banque est l’actionnaire unique si la société en cause est visée à l’article 11.12 ou est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • Note marginale :Perte du statut

    (2) La société perd le statut de chambre de compensation-relais dès que survient l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • a) la banque n’est plus l’actionnaire unique;

    • b) la société fusionne avec une personne morale qui n’est pas une chambre de compensation-relais.

  • Note marginale :Précision : pas une société d’État

    (3) Il est entendu que la chambre de compensation-relais n’est pas une société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • 2018, ch. 12, art. 234

Note marginale :Conditions des opérations

  •  (1) Si la banque, en sa qualité de séquestre d’une chambre de compensation, effectue une opération avec une chambre de compensation-relais, elle en fixe toutes les conditions, notamment :

    • a) les éléments d’actifs que la chambre de compensation-relais acquiert et la contrepartie à verser;

    • b) les éléments du passif que la chambre de compensation-relais prend en charge et la contrepartie à verser.

  • Note marginale :Contrepartie raisonnable

    (2) La contrepartie visée à l’alinéa (1)a) doit être raisonnable eu égard aux circonstances.

  • 2018, ch. 12, art. 234

Non-application de certaines dispositions législatives

Note marginale :Loi canadienne sur les paiements

  •  (1) L’application des articles 4.1, 8 à 16.1, 19.2, 19.3, 20 et 22 à 25 de la Loi canadienne sur les paiements est suspendue pendant que l’Association canadienne des paiements fait l’objet d’une résolution.

  • Note marginale :Règles de l’Association canadienne des paiements

    (2) Si le plan de retrait est approuvé par le ministre, les modifications aux règles qui y figurent aux termes du paragraphe 11.2(4) ne sont pas assujetties à l’article 19.2 de la Loi canadienne sur les paiements.

  • 2018, ch. 12, art. 234

Note marginale :Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

 Les articles 375, 375.1, 376, 379 et 396 et le paragraphe 399(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ne s’appliquent :

  • a) ni à l’égard de la chambre de compensation constituée sous le régime de cette loi qui fait l’objet d’une résolution;

  • b) ni à l’égard de la chambre de compensation-relais constituée sous le régime de la même loi.

  • 2018, ch. 12, art. 234

Note marginale :Décret — Loi canadienne sur les paiements

  •  (1) Si un arrêté est pris en vertu de l’alinéa 11.09(1)a), le gouverneur en conseil peut, par décret, suspendre l’application de toute disposition de la partie 1 de la Loi canadienne sur les paiements jusqu’à la date à laquelle prend fin la résolution du système de compensation et de règlement ou de la chambre de compensation.

  • Note marginale :Décret — autres lois

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire la chambre de compensation qui fait l’objet d’une résolution ou la chambre de compensation-relais à l’application de toute disposition de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de leurs règlements. Le décret cesse d’avoir effet à la date à laquelle, selon le cas :

    • a) la résolution de la chambre de compensation prend fin;

    • b) la société qui avait le statut de chambre de compensation-relais perd ce statut.

  • 2018, ch. 12, art. 234

Financement

Note marginale :Recouvrement des coûts

 La banque peut recouvrer, conformément aux règlements, les coûts de la résolution du système de compensation et de règlement ou de la chambre de compensation.

  • 2018, ch. 12, art. 234
 
Date de modification :