Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Note marginale :Nature

• 98 (1) Les règles établies en application de l’article 97 peuvent faire l’objet de directives du commissaire.

• Note marginale :Publicité

  (2) Les directives doivent être accessibles et peuvent être consultées par les délinquants, les agents et le public.