Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Note marginale :Règles d’application

97 Sous réserve de la présente partie et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles concernant :

• a) la gestion du Service;

• b) les questions énumérées à l’article 4;

• c) toute autre mesure d’application de cette partie et des règlements.