Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
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Loi à jour 2023-05-17; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Note marginale :Critère prépondérant
3.1 La protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel.
- 2012, ch. 1, art. 54
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