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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2023-01-25; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Pouvoir d’exiger des documents et des renseignements

  •  (1) Dans le cadre d’une enquête, l’enquêteur correctionnel peut demander à toute personne :

    • a) de lui fournir les renseignements qu’elle peut, selon lui, lui donner au sujet de l’enquête;

    • b) de produire, sous réserve du paragraphe (2), les documents ou les objets qui, selon lui, sont utiles à l’enquête et qui peuvent être en la possession de cette personne ou sous son contrôle.

  • Note marginale :Renvoi des documents

    (2) Les personnes qui produisent les documents ou les objets demandés en vertu de l’alinéa (1)b) peuvent exiger de l’enquêteur correctionnel qu’il les leur renvoie dans les dix jours suivant la requête qu’elles lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche l’enquêteur correctionnel d’en réclamer une nouvelle production en conformité avec l’alinéa (1)b).

  • Note marginale :Pouvoir de faire des copies

    (3) L’enquêteur correctionnel peut faire des copies de tout document ou objet produits en conformité avec l’alinéa (1)b).

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