Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen (L.C. 2008, ch. 32)

Note marginale :Indemnisation de la Première Nation de Tsawwassen

24 Tant que la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations demeure en vigueur, Sa Majesté du chef du Canada est tenue, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’indemniser la Première Nation de Tsawwassen à l’égard des terres de l’ancienne réserve de Tsawwassen, selon les mêmes conditions et modalités que celles qui seraient applicables si la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, continuait de s’appliquer à l’égard de ces terres.

Note marginale :Registres des terres

25 À compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, les inscriptions et dossiers relatifs aux terres tsawwassennes figurant dans tout registre des terres en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, sont sans effet.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

26 [Modification]

Loi sur la gestion des terres des premières nations

27 [Modification]

Loi sur les pêches

28 [Modification]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

29 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

30 [Modification]

Dispositions de coordination

31 [Modification]

32 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*33 La présente loi, à l’exception des articles 19, 31 et 32, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 19, 31 et 32 en vigueur à la sanction le 26 juin 2008; loi, à l’exception des articles 19, 31 et 32, en vigueur le 3 avril 2009, voir TR/2008-147.]