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Loi sur les frais de service (L.C. 2017, ch. 20, art. 451)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-05-01 Versions antérieures

Consultation et examen parlementaire (suite)

Note marginale :Dépôt de documents au Parlement

 L’autorité compétente fait déposer, devant chaque chambre du Parlement, la proposition de frais, un résumé des consultations menées à l’égard de celle-ci et, si un comité d’examen a été établi, le rapport de ce comité ainsi qu’un résumé des décisions et des mesures prises par l’autorité compétente à la suite de ce rapport.

Note marginale :Examen parlementaire

  •  (1) Le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions touchant aux activités de l’entité fédérale en cause est saisi d’office des documents déposés.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le comité saisi peut examiner les documents et présenter au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, un rapport faisant état de ses recommandations quant à la proposition de frais.

  • Note marginale :Fiction juridique

    (3) Si le comité n’a pas fait rapport de ses recommandations au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, dans les vingt premiers jours de séance suivant le dépôt des documents, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l’approbation de la proposition.

Rajustement annuel

Note marginale :Non-application des articles 17 et 18

 Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas :

  • a) aux frais fixés par contrat;

  • b) aux frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande;

  • c) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • d) aux frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale — exception faite de la présente loi — ou d’un de ses textes d’application;

  • e) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.

Note marginale :Indice des prix à la consommation

  •  (1) Les frais sont rajustés au cours de chaque exercice, à la date anniversaire choisie par l’autorité compétente avant le premier rajustement annuel, en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Toutefois, le paragraphe (1) n’autorise pas le rajustement des frais au cours d’un exercice si les frais ont été fixés au cours de cet exercice, mais avant la date de rajustement.

Note marginale :Effet de l’article 17

 Il est entendu que l’article 17 n’a pas pour effet de restreindre un pouvoir conféré par une loi fédérale de fixer des frais.

Rapports

Note marginale :Non-application des articles 20 et 21

 Les articles 20 et 21 ne s’appliquent pas aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.

Note marginale :Rapport de l’autorité compétente

  •  (1) Au cours de chaque exercice, l’autorité compétente fait déposer devant chaque chambre du Parlement, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor, le cas échéant, un rapport faisant état :

    • a) des frais relevant de sa compétence qui étaient exigibles au cours de l’exercice précédent;

    • b) de l’habilitation en vertu de laquelle les frais ont été fixés;

    • c) des recettes tirées des frais perçus;

    • d) des coûts engagés pour toute chose à l’égard de laquelle les frais ont été payés;

    • e) de la mesure dans laquelle les normes de rendement établies à l’égard des frais ont été respectées;

    • f) des sommes remises en application de l’article 7 à l’égard des frais qui ont été payés;

    • g) des frais relevant de sa compétence qui, en application de l’article 17, seront rajustés au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel le rapport est déposé, de la date du rajustement et du montant des frais rajustés ou de leur méthode de calcul;

    • h) de tout autre renseignement exigé par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Comités saisis d’office

    (2) Le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions touchant aux activités de l’entité fédérale en cause est saisi d’office du rapport.

Note marginale :Rapport du président du Conseil du Trésor

 Au plus tard le 31 mars de l’exercice au cours duquel les rapports visés au paragraphe 20(1) sont déposés, le président du Conseil du Trésor rend accessible au public un rapport regroupant tous les renseignements fournis dans ces rapports.

Frais de faible importance

Note marginale :Non-application des articles 3 à 18

  •  (1) Sous réserve des règlements, les articles 3 à 18 ne s’appliquent pas aux frais de faible importance.

  • Note marginale :Pouvoir réglementaire

    (2) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements concernant les frais de faible importance, notamment des règlements :

    • a) énumérant les frais qu’il considère comme étant de faible importance ou prévoyant des critères permettant d’établir si des frais sont de faible importance ou de déterminer le moment à partir duquel ils cessent de l’être;

    • b) prévoyant le moment à partir duquel les articles 3 à 18 cessent de s’appliquer aux frais de faible importance et celui à partir duquel ces articles s’appliquent aux frais qui ont cessé d’être des frais de faible importance.

 
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