Loi sur les frais de service (L.C. 2017, ch. 20, art. 451)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur les frais de service.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  autorité compétente

  autorité compétente S’entend, relativement aux frais fixés à l’égard d’une entité fédérale, du ministre compétent, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de cette entité ou de la personne désignée en vertu du paragraphe 2(2). (responsible authority)

  entité fédérale

  entité fédérale Selon le cas :

  • a) ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • b) secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi;

  • c) personne morale mentionnée à l’annexe II de la même loi. (federal entity)

  exercice

  exercice La période commençant le 1^er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (fiscal year)

  frais

  frais  Toute somme qui est fixée à l’égard d’une entité fédérale par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor, un ministre ou cette entité fédérale au titre d’un pouvoir conféré par une loi fédérale ou de la capacité de contracter et qui est exigible — à titre de frais, de droit, de redevance ou à quelque titre que ce soit — pour ce qui suit :

  • a) la prestation d’un service;

  • b) la mise à disposition d’une installation;

  • c) l’octroi, par licence, permis ou autre forme d’autorisation, d’un droit ou d’un avantage;

  • d) la fourniture d’un produit;

  • e) l’application d’un processus réglementaire. (fee)

• Note marginale :Désignation de l’autorité compétente

  (2) Le ministre compétent, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’égard d’une entité fédérale peut désigner par écrit le premier dirigeant ou l’administrateur général de cette entité fédérale, quel que soit son titre, à titre d’autorité compétente relativement aux frais fixés à l’égard de l’entité fédérale.

• Note marginale :Non-application de la loi

  (3) La présente loi ne s’applique pas :

  • a) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • b) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.

Normes de rendement

Note marginale :Non-application des articles 4 à 7

3 Les articles 4 à 7 ne s’appliquent pas :

• a) aux frais fixés par contrat;

• b) si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à l’application de ces articles, aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché;

• c) aux frais visés à l’alinéa d) de la définition de frais.

Note marginale :Obligation de l’autorité compétente

4 L’autorité compétente veille à ce que des normes de rendement conformes aux politiques et directives du Conseil du Trésor, le cas échéant, soient établies à l’égard des frais.

Note marginale :Modifications

5 Avant de modifier les normes de rendement établies à l’égard de frais fixés après l’entrée en vigueur du présent article, l’autorité compétente consulte les personnes et organismes qu’elle estime intéressés.

Note marginale :Accessibilité

6 L’autorité compétente veille à ce que les normes de rendement — originales ou modifiées — établies à l’égard des frais soient accessibles au public.

Note marginale :Remise

• 7 (1) Si elle estime que les normes de rendement n’ont pas été respectées durant un exercice, l’autorité compétente fait remise, avant le 1^er juillet de l’exercice suivant, à la personne touchée de la portion des frais payées par celle-ci que l’autorité compétente estime indiquée.

• Note marginale :Politiques ou directives

  (2) L’évaluation du respect des normes de rendement et de la portion des frais qu’il est indiqué de remettre, ainsi que la remise, sont faites conformément aux politiques ou directives du Conseil du Trésor.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

8 Les normes de rendement ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Consultation et examen parlementaire

Note marginale :Non-application des articles 10 à 15

9 Les articles 10 à 15 ne s’appliquent pas :

• a) aux frais fixés par contrat;

• b) si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à l’application de ces articles, aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché;

• c) aux frais fixés par un règlement, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, publié dans la partie I de la Gazette du Canada avant sa prise;

• d) aux frais qui, en application de toute loi fédérale autre que la présente loi, doivent faire l’objet de consultations avant d’être fixés.

Note marginale :Exigences

• 10 (1) Les exigences prévues aux articles 11 à 15 doivent être remplies avant que les frais ne soient fixés.

• Note marginale :Non-application en cas de rajustement

  (2) Il est entendu que ces articles ne s’appliquent pas aux frais dans le cas où ceux-ci sont rajustés annuellement en application de l’article 17 ou périodiquement en application de toute autre loi fédérale ou d’un de ses textes d’application.

Note marginale :Proposition de frais

11 L’autorité compétente élabore une proposition de frais qui précise notamment :

• a) le montant ou la méthode de calcul des frais;

• b) les circonstances dans lesquelles ils seront exigibles;

• c) les motifs qui les justifient;

• d) les éléments pris en compte pour en fixer le montant ou la méthode de calcul;

• e) les normes de rendement qui, le cas échéant, s’appliqueront à leur égard.

Note marginale :Consultation

12 L’autorité compétente consulte les personnes et organismes intéressés au sujet de la proposition relative aux frais et, à cette fin :

• a) elle rend la proposition accessible au public;

• b) elle invite les intéressés à soumettre des observations à l’égard de la proposition, précise la date limite pour le faire, fournit des renseignements concernant l’exigence prévue à l’alinéa c) et précise la date limite pour présenter une plainte en vertu du paragraphe 13(1);

• c) dans les trente jours suivant la date limite pour soumettre des observations, elle fournit une réponse aux intéressés ayant soumis des observations.

Note marginale :Plaintes

• 13 (1) Toute personne ou tout organisme peut, dans les dix jours suivant l’expiration du délai prévu à l’alinéa 12c), présenter à l’autorité compétente une plainte écrite à l’égard de la réponse qui lui a été fournie relativement à ses observations.

• Note marginale :Établissement d’un comité

  (2) L’autorité compétente établit, dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1), un comité chargé d’examiner les plaintes.

• Note marginale :Composition

  (3) Le comité est composé des membres suivants :

  • a) une personne choisie par l’autorité compétente;

  • b) une personne choisie par les plaignants;

  • c) une personne choisie par les personnes choisies au titre des alinéas a) et b).

• Note marginale :Choix de l’autorité compétente

  (4) L’autorité compétente choisit dès que possible une personne pour être membre du comité dans le cas où le choix visé aux alinéas (3)b) ou c) n’est pas effectué dans le délai prévu au paragraphe (2).

• Note marginale :Coûts

  (5) Les coûts liés au comité, notamment la rémunération et les indemnités à verser à ses membres, sont à la charge de l’autorité compétente.

• Note marginale :Rapport

  (6) Le comité produit un rapport sur les plaintes dans les quatre-vingt-dix jours suivant son établissement. Les recommandations formulées, le cas échéant, dans le rapport ne lient pas l’autorité compétente.

• Note marginale :Prorogation du délai

  (7) À la demande du comité, l’autorité compétente peut proroger d’au plus trente jours le délai prévu au paragraphe (6).

Note marginale :Dépôt de documents au Parlement

14 L’autorité compétente fait déposer, devant chaque chambre du Parlement, la proposition de frais, un résumé des consultations menées à l’égard de celle-ci et, si un comité d’examen a été établi, le rapport de ce comité ainsi qu’un résumé des décisions et des mesures prises par l’autorité compétente à la suite de ce rapport.

Note marginale :Examen parlementaire

• 15 (1) Le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions touchant aux activités de l’entité fédérale en cause est saisi d’office des documents déposés.

• Note marginale :Rapport

  (2) Le comité saisi peut examiner les documents et présenter au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, un rapport faisant état de ses recommandations quant à la proposition de frais.

• Note marginale :Fiction juridique

  (3) Si le comité n’a pas fait rapport de ses recommandations au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, dans les vingt premiers jours de séance suivant le dépôt des documents, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l’approbation de la proposition.

Rajustement annuel

Note marginale :Non-application des articles 17 et 18

• 16 (1) Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.

• Note marginale :Approbation par le président du Conseil du Trésor

  (2) Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas aux frais ci-après si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à leur application :

  • a) les frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché;

  • b) les frais fixés de manière à tenir compte de l’inflation;

  • c) les frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale autre que la présente loi ou de tout texte d’application pris en vertu d’une telle loi.