Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada (L.C. 2006, ch. 5)

Note marginale :Rapport

20 Les paragraphes 12(1) et (2) ne s’appliquent qu’à l’expiration de l’exercice suivant celui au cours duquel ils sont entrés en vigueur.

Modifications connexe et corrélative

Loi sur le ministère de la Santé

21 [Modification]

Loi sur la quarantaine

22 [Abrogé, 2006, ch. 5, art. 23]

Disposition de coordination

23 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*24 La présente loi, à l’exception de l’article 23, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 23 en vigueur à la sanction le 12 décembre 2006; loi, à l’exception de l’article 23, en vigueur le 15 décembre 2006, voir TR/2006-145.]